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Compte négatif rendu positif pour saisie
Bonjour, Si l'on considère qu'un compte bancaire en négatif ne peut être saisi, si l'on considère qu'une banque n'a pas le droit d'effectuer des op...
Marcotte et ruffin intérets depuis 2003
Bonjour, Je viens vers pour 3 questions: dans les faits: Le 26 décembre 2017, Mercote et Ruffin a mandaté un huissier de mon département pour r...
Frais commission d'intervention
Bonjour, Je viens de recevoir mon relevé annuel de frais bancaire. Suivi particulier du compte rubrique: commissions d’intervention la ligne est ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...