Sommaire
- Partie législative
- Partie réglementaire
- Annexes
- Art. Annexe I à l'article R313-31 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article r. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
- Art. Annexe II à l'article R313-31-2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article r. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article r. 313-17.
- Art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles r. 313-31 et r. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article r. 313-9.
- Art. Annexe IV à l'article R313-31-2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article r. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article r. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.
- Art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article r. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article r. 313-18 (sofal).
- Art. Annexe VI à l'article R313-31-2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
- Art. Annexe I à L'article R321-23 Secteur locatif intermédiaire : convention type conclue entre l'anah et M. (ou la société) ... en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'apl
- Art. Annexe II à l'article R321-23 Secteur locatif social conventions conclues entre l'anah et M. (ou la société) .......... en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'apl
- Art. Annexe I à l'article R331-65 Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
- Art. Annexe I à l'article R353-1 Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
- Art. Annexe II à l'article R353-1 Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.
- Art. Annexe III à l'article R353-1 Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article r. 353-1.
- Art. Annexe IV à l'article R353-1 Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article r. 353-1.
- Art. Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32 Convention type conclue entre l'etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
- Art. Annexe I à l'article R353-59 Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et la société mixte de construction.
- Art. Annexe II à l'article R353-59 Document prévu par l'article 1er de la présente convention.
- Art. Annexe I à l'article R353-90 Conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles r. 331-3 et r. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.
- Art. Annexe II à l'article R353-90 Conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de tva réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article r. 353-90.
- Art. Annexe I à l'article R353-127 à Annexe II à l'article R353-127 Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.
- Art. Annexe III à l'article R353-127 Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.
- Art. Annexe V à l'article R353-127 Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
- Art. Annexe 1 à l'article R353-161 Convention conclue entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.
- Art. Annexe 2 à l'article R353-161 Convention conclue entre l'etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
- Art. Annexe I à l'article R353-165-2 Convention type a.p.L. : résidences sociales.
- Art. Annexe I à l'article R353-166 à Annexe III à l'article R353-166 Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et r. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article r. 331-41 (3°).
- Art. Annexe I à l'article R353-190 à Annexe III à l'article R353-190 Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'etat.
- Art. Annexe I à l'article R353-200 à Annexe III à l'article R353-200 Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et r. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les bailleurs de logements.
- Livre III : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement
- Art. Annexe à l'article R422-1 Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Art. Annexe à l'article R422-6 Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Art. Annexe à l'article R422-7 Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Art. Annexe à l'article R422-14 Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
- Art. Annexe à l'article R422-37 Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.
- Art. Annexe à l'article R423-85 Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
- Art. Annexe à l'article L443-9-4 Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
- Art. Annexe à l'article R443-11 Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article r. 443-11.
- Art. Annexe à l'article R453-8 Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article r. 453-8.
Art l 125-2-4 code de la construction