Sommaire

•  Partie législative
  •  Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats.
    • Art. L111-1 à L115-33 Titre Ier : information des consommateurs.
      • Art. L111-1 à L111-3 Chapitre Ier : obligation générale d'information.
      • Art. L112-1 à L112-9 Chapitre II : modes de présentation et inscriptions.
      • Art. L113-1 à L113-5 Chapitre III : prix et conditions de vente.
      • Art. L114-1 Chapitre IV : information sur les délais de livraison.
      •  Chapitre V : valorisation des produits et des services.
        •  Section 1 : appellations d'origine.
          • Art. L115-1 Sous-section 1 : définition.
          • Art. L115-2 à L115-7 Sous-section 2 : procédure administrative de protection.
          • Art. L115-8 à L115-15 Sous-section 3 : procédure judiciaire de protection.
          • Art. L115-16 à L115-18 Sous-section 4 : actions correctionnelles.
        •  Section 2 : les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité.
          • Art. L115-19 à L115-20 Sous-section 1 : le label rouge.
          • Art. L115-21 à L115-22 Sous-section 2 : l'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie.
          • Art. L115-23 à L115-24 Sous-section 3 : l'agriculture biologique.
        • Art. L115-25 à L115-26 Section 3 : la certification de conformité.
        • Art. L115-26-1 Section 4 : recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3.
        • Art. L115-27 à L115-33 Section 5 : certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer .
    • Art. L120-1 à L122-15 Titre II : pratiques commerciales.
      • Art. L120-1 Chapitre préliminaire : pratiques commerciales déloyales.
      •  Chapitre Ier : pratiques commerciales réglementées.
        •  Section 1 : pratiques commerciales trompeuses et publicité.
          • Art. L121-1 à L121-7 Sous-section 1 : pratiques commerciales trompeuses.
          • Art. L121-8 à L121-15-3 Sous-section 2 : publicité.
        •  Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.
          • Art. L121-16 à L121-20-7 Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
          • Art. L121-20-8 à L121-20-14 Sous-section 2 : dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers.
          • Art. L121-20-15 à L121-20-16 Sous-section 3 : dispositions communes.
        • Art. L121-21 à L121-33 Section 3 : démarchage.
        • Art. L121-34 Section 4 : ventes directes.
        • Art. L121-35 Section 5 : ventes ou prestations avec primes.
        • Art. L121-36 à L121-41 Section 6 : loteries publicitaires.
        •  Section 7 : annonces de rabais.
        • Art. L121-50 à L121-53 Section 8 : publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.
        • Art. L121-60 à L121-79-5 Section 9 : contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
        • Art. L121-80 à L121-82 Section 10 : appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
        • Art. L121-83 à L121-85 Section 11 : contrats de services de communications électroniques.
        • Art. L121-86 à L121-94 Section 12 : contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
      •  Chapitre II : pratiques commerciales illicites.
        • Art. L122-1 Section 1 : refus et subordination de vente ou de prestation de services.
        • Art. L122-3 à L122-5 Section 2 : ventes et prestations de services sans commande préalable.
        • Art. L122-6 à L122-7 Section 3 : ventes ou prestations "à la boule de neige".
        • Art. L122-8 à L122-10 Section 4 : abus de faiblesse.
        • Art. L122-11 à L122-15 Section 5 : pratiques commerciales agressives.
    • Art. L131-1 à L138-1 Titre III : conditions générales des contrats.
      • Art. L131-1 à L131-3 Chapitre Ier : arrhes et acompte.
      •  Chapitre II : clauses abusives.
        • Art. L132-1 Section 1 : protection des consommateurs contre les clauses abusives.
        • Art. L132-2 à L132-5 Section 2 : la commission des clauses abusives.
      • Art. L133-1 à L133-2 Chapitre III : interprétation et forme des contrats.
      • Art. L134-1 à L134-2 Chapitre IV : remise des contrats.
      • Art. L135-1 Chapitre V : du conflit des lois relatives aux clauses abusives.
      • Art. L136-1 Chapitre VI : reconduction des contrats.
      • Art. L137-1 à L137-2 Chapitre VII : prescription.
      • Art. L138-1 Chapitre VIII : dispositions relatives à l'outre-mer.
    • Art. L141-1 à L141-5 Titre IV : pouvoirs des agents et actions juridictionnelles.
      • Art. L141-1 à L141-5 Chapitre unique : dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles.
  •  Livre II : conformité et sécurité des produits et des services.
    • Art. L211-1 à L218-7 Titre Ier : conformité.
      •  Chapitre Ier : dispositions générales.
        • Art. L211-1 à L211-3 Section 1 : champ d'application.
        • Art. L211-4 à L211-14 Section 2 : garantie légale de conformité.
        • Art. L211-15 à L211-16 Section 3 : garantie commerciale.
        • Art. L211-17 Section 4 : disposition commune.
        • Art. L211-18 Section 5 : disposition applicable aux acheteurs résidant dans un etat membre de la communauté européenne.
        • Art. L211-19 à L211-22 Section 6 : dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente.
      • Art. L212-1 Chapitre II : obligation générale de conformité.
      •  Chapitre III : fraudes et falsifications.
        • Art. L213-1 à L213-2-1 Section 1 : tromperie.
        • Art. L213-3 à L213-4 Section 2 : falsifications et délits connexes.
        • Art. L213-5 à L213-6 Section 3 : récidive légale.
      • Art. L214-1 à L214-3 Chapitre IV : mesures d'application.
      •  Chapitre V : pouvoirs d'enquête.
        • Art. L215-1 à L215-2-3 Section 1 : autorités qualifiées.
        • Art. L215-3 à L215-4 Section 2 : recherche et constatation.
        • Art. L215-5 à L215-8 Section 3 : mesures d'urgence.
        • Art. L215-9 à L215-17 Section 4 : expertises.
      • Art. L216-1 à L216-12 Chapitre VI : dispositions communes.
      • Art. L217-1 à L217-11 Chapitre VII : dispositions particulières.
      •  Chapitre VIII : mesures de police administrative.
        •  Section 1 : dispositions générales
          • Art. L218-1 à L218-1-1 Sous-section 1 : pouvoirs d'enquête.
          • Art. L218-2 à L218-5-2 Sous-section 2 : mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services.
        • Art. L218-6 Section 2 : etablissements traitant des produits par ionisation
        • Art. L218-7 Section 3 : dispositions pénales.
    • Art. L221-1 à L225-1 Titre II : sécurité.
      • Art. L221-1 à L221-11 Chapitre Ier : prévention.
      • Art. L222-1 à L222-3 Chapitre II : critères d'évaluation de conformité
      • Art. L224-1 à L224-6 Chapitre IV : la commission de la sécurité des consommateurs.
      • Art. L225-1 Chapitre V : dispositions diverses.
  •  Livre III : endettement.
    • Art. L311-1 à L314-20 Titre Ier : crédit.
      •  Chapitre Ier : crédit à la consommation.
        • Art. L311-1 à L311-3 Section 1 : champ d'application.
        • Art. L311-4 à L311-5 Section 2 : publicité.
        • Art. L311-6 à L311-7-1 Section 3 : crédit gratuit.
        • Art. L311-8 à L311-19 Section 4 : le contrat de crédit.
        • Art. L311-20 à L311-28 Section 5 : les crédits affectés.
        •  Section 6 : remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
          • Art. L311-29 Sous-section 1 : remboursement anticipé.
          • Art. L311-30 à L311-32 Sous-section 2 : défaillance de l'emprunteur.
        • Art. L311-33 à L311-36 Section 7 : sanctions.
        • Art. L311-37 Section 8 : procédure.
      •  Chapitre II : crédit immobilier.
        • Art. L312-1 à L312-3 Section 1 : champ d'application.
        • Art. L312-4 à L312-6 Section 2 : publicité.
        • Art. L312-7 à L312-14-2 Section 3 : le contrat de crédit.
        • Art. L312-15 à L312-20 Section 4 : le contrat principal.
        •  Section 5 : remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
          • Art. L312-21 Sous-section 1 : remboursement anticipé.
          • Art. L312-22 Sous-section 2 : défaillance de l'emprunteur.
          • Art. L312-23 Sous-section 3 : dispositions communes.
        • Art. L312-24 à L312-31 Section 6 : la location-vente et la location assortie d'une promesse de vente.
        • Art. L312-32 à L312-35 Section 7 : sanctions.
        • Art. L312-36 Section 8 : procédure.
      •  Chapitre III : dispositions communes aux chapitres Ier et II.
        •  Section 1 : le taux d'intérêt.
          • Art. L313-1 à L313-2 Sous-section 1 : le taux effectif global.
          • Art. L313-3 à L313-6 Sous-section 2 : le taux d'usure.
        • Art. L313-7 à L313-10-1 Section 2 : les sûretés personnelles.
        • Art. L313-11 Section 3 : rémunération du vendeur.
        • Art. L313-12 Section 4 : délais de grâce.
        • Art. L313-13 Section 5 : lettres de change et billets à ordre.
        • Art. L313-14 à L313-14-2 Section 6 : crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
        • Art. L313-15 Section 7 : textes d'application.
        • Art. L313-16 Section 8 : dispositions d'ordre public.
      •  Chapitre IV : prêt viager hypothécaire.
        • Art. L314-1 à L314-2 Section 1 : définition et champ d'application.
        • Art. L314-3 à L314-4 Section 2 : pratiques commerciales.
        • Art. L314-5 à L314-8 Section 3 : le contrat de crédit.
        • Art. L314-9 Section 4 : plafonnement de la dette.
        • Art. L314-10 à L314-12 Section 5 : remboursement anticipé.
        • Art. L314-13 à L314-14 Section 6 : terme de l'opération.
        • Art. L314-15 à L314-19 Section 7 : sanctions.
        • Art. L314-20 Section 8 : textes d'application.
    • Art. L321-1 à L322-5 Titre II : activité d'intermédiaire.
      •  Chapitre Ier : protection des débiteurs et des emprunteurs.
        • Art. L321-1 Section 1 : nullité des conventions.
        • Art. L321-2 Section 2 : publicité.
      • Art. L322-1 à L322-5 Chapitre II : dispositions diverses.
    • Art. L330-1 à L334-10 Titre III : traitement des situations de surendettement.
      • Art. L330-1 Article L330-1
      • Art. L331-1 à L331-11 Chapitre Ier : de la procédure devant la commission de surendettement des particuliers.
      •  Chapitre II : des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement.
        • Art. L332-1 à L332-4 Section 1 : du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
        • Art. L332-5 à L332-12 Section 2 : de la procédure de rétablissement personnel.
      • Art. L333-1 à L333-8 Chapitre III : dispositions communes.
      •  Chapitre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
        • Art. L334-1 à L334-3 Section 1 : dispositions applicables à mayotte.
        • Art. L334-4 à L334-6 Section 2 : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie.
        • Art. L334-7 Section 3 : dispositions applicables à la polynésie française.
        • Art. L334-8 à L334-10 Section 4 : dispositions applicables aux îles wallis et futuna.
    • Art. L341-1 à L341-6 Titre IV : cautionnement.
  •  Livre IV : les associations de consommateurs.
    • Art. L411-1 à L412-1 Titre Ier : agrément des associations.
      • Art. L411-1 Chapitre Ier : les associations.
      • Art. L412-1 Chapitre II : les sociétés coopératives de consommation.
    • Art. L421-1 à L422-3 Titre II : actions en justice des associations.
      •  Chapitre Ier : action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
        • Art. L421-1 à L421-5 Section 1 : action civile.
        • Art. L421-6 Section 2 : action en cessation d'agissements illicites
        • Art. L421-7 Section 3 : interventions en justice.
        • Art. L421-8 à L421-9 Section 4 : dispositions communes.
      • Art. L422-1 à L422-3 Chapitre II : action en représentation conjointe.
  •  Livre V : les institutions.
    •  Titre Ier : les organes de concertation.
      •  Chapitre Ier : le conseil national de la consommation.
      •  Chapitre II : les comités départementaux de la consommation.
    •  Titre II : les organes de coordination administrative.
      •  Chapitre Ier : le comité interministériel de la consommation.
      •  Chapitre II : le groupe interministériel de la consommation.
    • Art. L531-1 Titre III : l'institut national de la consommation.
      • Art. L531-1 Chapitre Ier : organisation administrative.
      •  Chapitre II : organes consultatifs.
      •  Chapitre III : dispositions d'ordre comptable.
      •  Chapitre IV : dispositions diverses.
    •  Titre IV : le conseil national de l'alimentation.
      •  Chapitre Ier
      •  Chapitre II
    •  Titre V : la commission générale d'unification des méthodes d'analyses.
      •  Chapitre Ier
      •  Chapitre II
    • Art. L561-1 à L562-1 Titre VI : le laboratoire d'essais.
      • Art. L561-1 Chapitre Ier : missions.
      • Art. L562-1 Chapitre II : fonctionnement.
•  Partie réglementaire
  •  Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats.
    • Art. R112-1 à R115-3 Titre Ier : information des consommateurs.
      •  Chapitre Ier : obligation générale d'information.
      • Art. R112-1 à  Chapitre II : modes de présentation et inscriptions.
      • Art. R113-1 Chapitre III : prix et conditions de vente.
      • Art. R114-1 Chapitre IV : information sur les délais de livraison.
      •  Chapitre V : valorisation des produits et des services.
        •  Section 1 : appellations d'origine.
        •  Section 2 : labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
        •  Section 3 : appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
        • Art. R115-1 à R115-3 Section 4 : certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
    • Art. R121-1 à R122-1 Titre II : pratiques commerciales.
      •  Chapitre Ier : pratiques commerciales réglementées.
        •  Section 1 : publicité.
        •  Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
          • Art. R121-1 à R121-2 Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
          • Art. R121-2-1 à R121-2-5 Sous-section 2 : dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
        • Art. R121-3 à R121-6 Section 3 : démarchage.
        • Art. R121-8 à R121-10 Section 5 : ventes ou prestations avec primes.
        • Art. R121-11 à R121-13 Section 6 : loteries publicitaires.
        •  Section 7 : annonces de rabais.
        •  Section 8 : publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.
        • Art. R121-14 à R121-21 Section 12 : contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
      •  Chapitre II : pratiques commerciales illicites.
        •  Section 1 : refus et subordination de vente ou de prestation de services.
        • Art. R122-1 Section 2 : ventes sans commande préalable.
        •  Section 3 : ventes ou prestations "à la boule de neige"
        •  Section 4 : abus de faiblesse.
    • Art. R132-1 à R134-1 Titre III : conditions générales des contrats.
      •  Chapitre Ier : arrhes et acomptes
      •  Chapitre II : clauses abusives.
        • Art. R132-1 à R132-2-1 Section 1 : protection des consommateurs contre les clauses abusives.
        • Art. R132-3 à R132-6 Section 2 : commission des clauses abusives.
      •  Chapitre III : interprétation et forme des contrats.
      • Art. R134-1 Chapitre IV : remise des contrats.
      •  Chapitre V : du conflit de lois relatives aux clauses abusives.
    • Art. R141-1 à R142-2 Titre IV : pouvoirs des agents et actions juridictionnelles.
      • Art. R141-1 à R141-5 Chapitre Ier : dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles.
      • Art. R142-1 à R142-2 Chapitre II : procédures civiles simplifiées.
  •  Livre II : qualité des produits et des services.
    • Art. R211-1 à R218-1 Titre Ier : conformité.
      •  Chapitre Ier : dispositions générales.
        •  Section 1 : garantie légale.
        • Art. R211-1 à R211-5 Section 2 : dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
      •  Chapitre II : obligation générale de conformité.
      •  Chapitre III : fraudes et falsifications.
      •  Chapitre IV : mesures d'application.
        • Art. R214-1 Section 1 : dispositions générales
        • Art. R214-2 Section 2 : etiquetage des denrées alimentaires
        • Art. R214-3 Section 3 : nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
        • Art. R214-4 Section 4 : organismes génétiquement modifiés
        • Art. R214-5 Section 5 : boissons alcoolisées
        • Art. R214-6 Section 6 : arômes
        • Art. R214-7 Section 7 : adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
        • Art. R214-8 Section 8 : contaminants
        • Art. R214-9 Section 9 : fruits et légumes
        • Art. R214-10 Section 10 : huile d'olive et olives de table
        • Art. R214-11 Section 11 : Œufs et viande de volaille
        • Art. R214-12 Section 12 : produits laitiers et matières grasses laitières ou non
        • Art. R214-13 Section 13 : produits de la pêche
        • Art. R214-14 Section 14 : viandes bovine, ovine et porcine
        • Art. R214-15 Section 15 : modes de valorisation
        • Art. R214-16 Section 16 : limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
        • Art. R214-17 Section 17 : contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
        • Art. R214-18 Section 18 : matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
        • Art. R214-19 Section 19 : engrais
        • Art. R214-20 Section 20 : détergents
      •  Chapitre V : pouvoirs d'enquête
        • Art. R215-1 Section 1 : autorités qualifiées.
        • Art. R215-2 à D215-16 Section 2 : recherche et constatation.
        • Art. R215-18 à R215-23 Section 4 : expertises.
        •  Section 5 : marquage communautaire de conformité.
      • Art. R216-2 à R216-3 Chapitre VI : dispositions communes.
      • Art. R217-1 Chapitre VII : dispositions particulières.
      • Art. R218-1 Chapitre VIII : mesures de police administrative
    • Art. R223-1 à D225-2 Titre II : sécurité.
      •  Chapitre II : habilitations et pouvoirs des agents.
      • Art. R223-1 à R223-5 Chapitre III : sanctions.
      • Art. R224-1 à R224-12 Chapitre IV : la commission de la sécurité des consommateurs.
      • Art. D225-2 Chapitre V : dispositions diverses.
  •  Livre III : endettement.
    • Art. D311-1 à R*314-2 Titre Ier : crédit.
      •  Chapitre Ier : crédit à la consommation.
        • Art. D311-1 à D311-3 Section 1 : champ d'application.
        •  Section 2 : publicité.
        • Art. R311-4 à R311-5 Section 3 : crédit gratuit.
        • Art. R311-6 à R311-7 Section 4 : le contrat de crédit.
        • Art. R311-8 à R311-9 Section 5 : les crédits affectés.
        •  Section 6 : remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
          • Art. D311-10 Sous-section 1 : remboursement anticipé.
          • Art. D311-11 à D311-13 Sous-section 2 : défaillance de l'emprunteur.
        •  Section 7 : sanctions.
        •  Section 8 : procédure.
      •  Chapitre II : crédit immobilier
        •  Section 1 : champ d'application.
        •  Section 2 : publicité.
        • Art. R312-1 Section 3 : le contrat de crédit.
        •  Section 4 : le contrat principal.
        •  Section 5 : remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
          • Art. R312-2 Sous-section 1 : remboursement anticipé.
          • Art. R312-3 Sous-section 2 : défaillance de l'emprunteur.
          •  Sous-section 3 : dispositions communes.
        • Art. R312-4 Section 6 : la location-vente et la location assortie d'une promesse de vente.
        •  Section 7 : sanctions.
        •  Section 8 : procédure.
      •  Chapitre III : dispositions communes
        •  Section 1 : le taux d'intérêt
          • Art. R313-1 à R313-5 Sous-section 1 : le taux effectif global.
          • Art. D313-6 à D313-9 Sous-section 2 : le taux d'usure.
        •  Section 2 : les cautions.
        • Art. R313-10 Section 3 : rémunération du vendeur.
        •  Section 4 : délais de grâce.
        •  Section 5 : lettres de change et billets à ordre.
        •  Section 6 : pouvoirs d'enquête.
        •  Section 7 : textes d'application.
      • Art. R*314-1 à R*314-2 Chapitre IV : prêt viager hypothécaire
    •  Titre II : activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes.
    • Art. R331-1 à R334-2 Titre III : traitement des situations de surendettement.
      •  Chapitre Ier : commission de surendettement des particuliers.
        • Art. R331-1 à R331-6-1 Section 1 : organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
        •  Section 2 : procédure devant la commission de surendettement des particuliers.
          • Art. R331-7 à R331-7-2 Sous-section 1 : dispositions générales.
          •  Sous-section 2 : instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement.
            • Art. R331-7-3 Paragraphe 1er : saisine de la commission.
            • Art. R331-8 Paragraphe 2 : examen de la recevabilité.
            • Art. R331-9 à R331-10 Paragraphe 3 : etat du passif.
            • Art. R331-10-1 à R331-10-3 Paragraphe 4 : orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise.
          • Art. R331-11 à R331-12 Sous-section 3 : vérification des créances.
          • Art. R331-14 à R331-15 Sous-section 4 : suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
          •  Sous-section 5 : mesures de traitement du surendettement.
            • Art. R331-15-1 Paragraphe 1er : dispositions communes.
            • Art. R331-16 à R331-17 Paragraphe 2 : plan conventionnel de redressement.
            • Art. R331-18 à R331-21 Paragraphe 3 : mesures recommandées par la commission.
      •  Chapitre II : procédure devant le juge de l'exécution.
        • Art. R332-1 à R332-1-4 Section 1 : dispositions générales.
        •  Section 2 : du contrôle par le juge des mesures recommandées
          • Art. R332-2 à R332-3 Sous-section 1 : acquisition de la force exécutoire.
          • Art. R332-6 à R332-10 Sous-section 2 : contestation des mesures recommandées.
        •  Section 3 : procédure de rétablissement personnel
          • Art. R332-11 à R332-15 Sous-section 1 : ouverture de la procédure.
          • Art. R332-16 à R332-18 Sous-section 2 : déclaration des créances.
          • Art. R332-19 à R332-20 Sous-section 3 : arrêté des créances.
          • Art. R332-21 à R332-22 Sous-section 4 : dispositions diverses.
          •  Sous-section 5 : liquidation des biens du débiteur
            • Art. R332-23 à R332-25 Paragraphe 1er : dispositions générales.
            • Art. R332-26 à R332-31 Paragraphe 2 : dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.
          • Art. R332-32 à R332-34 Sous-section 6 : répartition du prix.
          • Art. R332-35 à R332-37 Sous-section 7 : la clôture après liquidation.
      • Art. R333-1 Chapitre III : dispositions communes.
      •  Chapitre IV : dispositions relatives à l'outre-mer.
        • Art. R334-1 Section 1 : dispositions applicables à mayotte.
        • Art. R334-2 Section 2 : dispositions applicables en nouvelle-calédonie.
    • Art. R333-5 Titre IV : dispositions diverses.
  •  Livre IV : les associations de consommateurs.
    • Art. R411-1 à R411-7 Titre Ier : agrément des associations.
      • Art. R411-1 à R411-7 Chapitre Ier : les associations.
    • Art. R422-1 à R422-10 Titre II : action en justice des associations.
      •  Chapitre Ier : action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
      • Art. R422-1 à R422-10 Chapitre II : action en représentation conjointe.
  •  Livre V : les institutions.
    • Art. D511-1 à D511-17 Titre Ier : les organes de concertation.
      •  Chapitre Ier : le conseil national de la consommation.
        • Art. D511-1 à D511-4 Section 1 : missions et attributions.
        • Art. D511-5 à D511-11 Section 2 : composition et organisation.
        • Art. D511-12 à D511-17 Section 3 : fonctionnement.
    • Art. D521-1 à D522-4 Titre II : les organes de coordination administrative.
      • Art. D521-1 à D521-2 Chapitre Ier : le comité interministériel de la consommation.
      • Art. D522-1 à D522-4 Chapitre II : le groupe interministériel de la consommation.
    • Art. R531-1 à R533-5 Titre III : l'institut national de la consommation.
      • Art. R531-1 à R531-10 Chapitre Ier : organisation et administration.
      • Art. R532-1 Chapitre II : organes consultatifs.
      • Art. R533-1 à R533-5 Chapitre III : dispositions financières et comptables.
      •  Chapitre IV : dispositions diverses.
    • Art.  à D541-7 Titre IV : le conseil national de l'alimentation.
    •  Titre VI : le laboratoire d'essais.
•  Annexes
  • Art. Annexe IV Annexe au chapitre II du titre Ier du livre Ier
    • Art. Annexe I Catégories d'ingrédients pour lesquels l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique
    • Art. Annexe II Catégories d'ingrédients qui sont obligatoirement désignés sous le nom de leur catégorie, suivi de leur nom spécifique ou du numéro ce
    • Art. Annexe III Liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
  •  Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
  • Art. Annexe à l'article R313-1 Annexe à l'article r. 313-1 du code de la consommation
  • Art. Annexe à l'article R. 313-1-1 Annexe à l'article r. 313-1-1 du code de la consommation