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Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

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Voici le formulaire officiel pour faire une attestation de témoignage pouvant être utilisé en justice.

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Voici le lien pour télécharger le formulaire cerfa 2042 avec le dernier millésime publié par l'administration fiscale.

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Bonjour, Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus? Merci

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Le Code de la route français à jour en 2024 est téléchargeable ci-dessous en PDF.

La lettre de procuration doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable juridiquement. Voici un exemple de procuration.

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Bonjour, j'aimerais savoir comment faire pour pouvoir dénoncer quelqu'un de nationalité française qui travaille au black, qui touche le RMI en plus et...