Résultats pour décès vendeur entre compromis et acte de vente

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  • Cerfa 15776 : certificat de cession à imprimer (PDF)

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    Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2024 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.

  • Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2024

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    Le tarif appliqué par un notaire pour un acte de notoriété est encadré par la réglementation. Définition et prix d'un acte de notoriété en 2024.

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    Bonjour, j'ai appris resemant que on pouvais acheter des cartouche de cigarette en ligne dans l'union européen donc je me suis dit c'est pas possi...

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    Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.

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  • Délai mini entre compromis et acte de vente

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    Bonjour, Dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'acheteur signe un compromis en indiquant qu'il finance l'achat sans recours à un emprunt (...

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    Bonjour . J'ai acheté un appartement et la date-butoir de la signature de l'acte de vente est dépassée . Puis-je faire valoir cet état de fait pour a...

  • Vider un compte bancaire avant un décès : risques et règles légales

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    Faire des retraits sur le compte bancaire d'un proche juste avant son décès est déconseillé. Voici les règles à connaitre en matière de Code civil et de droits de succession.

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