Résultats pour definition de l assignation

  • Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

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    L'assignation et la requête sont deux moyens de saisir un tribunal. Définitions, différences et procédures pour agir en justice.

  • Assignation pour loyer impayé

    Forum Immobilier

    Bonjour, Je suis assignée au tribunal d'instance par mon bailleur , car lorsque j'ai reçu l'année dernière une injonction de payer par un huissi...

  • Assignation pour éxécution d'une vente forcée

    Forum Immobilier

    Bonjour, Je suis menacé d'assignation en justice par une femme qui a voulu acheter mon bien immobilier, et qui a simplement rédigé un mail reprenant...

  • Avis de passage assignation devant T.I délai

    Forum Justice

    Bonjour, Je viens de recevoir un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) assignation huissier devant T.I. il est écrit: "la copie de l'acte n...

  • Caution solidaire, assignation au tribunal

    Forum Entreprise et sociétés

    Bonjour, J'ai ouvert une sarl en mars 2009. Rien n'a fonctionné comme je l'avais prévu, j'ai donc décider de demander la liquidation judiciaire en...

  • Assignation en compte liquidation et partage

    Forum Divorce

    Bonjour à tous, L'audience avec le Juge sera ce 19 septembre,... Aurais je besoin d'un avocat dans la procedure d'assignation en compte, liquidation...

  • Assignation de mon pere decedé ET indivision

    Forum Justice

    Bonjour, j ai recu une assignation deposé à aller chercher chez l hussier pour mon pere decedé depuis 10 mois. Que faire il est decedé? Contacter ...

  • Lettre pour occupation sans droit ni titre

    Forum Habitation

    Bonjour, Je souhaiterais recevoir un modèle de lettre pour expulser une personne d'un logement d'habitation qui occupe les lieux sans droit ni titre...

  • Cerfa 16042 : télécharger le formulaire à imprimer

    Guide

    Vous pouvez télécharger ici le cerfa 16042 en vigueur pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

  • Action en recherche de paternité : délai et règles du Code civil

    Guide

    L'action en recherche de paternité doit respecter les délais et la procédure fixés par le Code civil. Tribunal compétent, avocat, preuves... Comment exercer une action en recherche de paternité.

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