Résultats pour que veut dire suret

  • La remise de peine : calcul et conditions

    Guide

    [REMISE DE PEINE] Un condamné à une peine de prison ferme peut bénéficier d'une réduction de peine, aussi appelée "remise de peine". Durée, calcul, annulation... La loi applicable et les...

  • Prison à perpétuité et période de sûreté : les règles

    Guide

    Une condamnation à une peine de prison à perpétuité peut être ou non assortie à une peine de sureté. Et donc à une durée d'emprisonnement incompressible. Ce que dit le Code pénal.

  • Est ce que la sûreté ferroviaire amande

    Forum Justice

    Bonjour, Je voudrais savoir si la sûreté ferroviaire à t'elle le droit de mettre des amande. MERCI

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