En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"

Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .

si tu as les moyens tu as le droit de changer les sérrures de ta porte sans en prévenir le bailleur .

( à moins que ta résidence soit une prison )

Tu peut consulter un avocat gratuitement en t'informant auprés du greff du tribinal de ton coin , pour connaitre les dates de consutation.

Qu'est ce tu caches :O)
C'est en forgeant que l'on devient forgeron !
*| site perso pour "forger" dans mon profil |*

Salut

NON Robe.

Cette clause est illégale , et est réputée non écrite . Elle est légale.


Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent

Les Règles sont très strictes.



ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf



Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf



etc........
Le signe le plus évident d'un cancer social... c'est la disparition du sens
de l'humour, dommage c'est la forme la plus saine de lucidité ^^Marie^^

Le "locataire" étudiant en résidence universitaire n'a rien à voir avec le "locataire" personne qui loue un bien immobilier à un particulier où institution

regarde le lien ci-joint
http://www.google.fr/...
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions

Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...

Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)

Voili voilou
*** C'est avec des petits cailloux qu'on fait de grandes routes***

Bonjour

"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "

Je crois que c'est un des points importants de sa question.


NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.

Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.

*** @+ / Furtif ***
*** Mangez des bananes ! ***

Allons , allons , les enfants ,


je les connait bien tous ces régléments intérieurs , ma fille aussi à été étudiante.


Acun réglement ne peut se substituer à la loi et au respect de la vie privée.

le code pénal est trés pécis sur les termes de la loi.

pour l'histoire, j'avais une chambre d'étudiant, et le proprio était entré chez moi , et comme j'ai la chance d'avoir un bon ami avocat , j'ai potté plainte pour violation de domicile et pourtant la proprio était la mère du commissaire de police .

et j'ai changé la serrure contre son avis .

Même la police n'a pas le droit de fouiller ta bagnole , comme considérer comme une propriété

PRIVEE

Seuls les services de la douane ont ce que l'on appellee en terme juridique " un povoir exorbitant"

terme légale qui permet exeption au droit commun.

Ce n'est pas parce c'est écrit dans un réglement que celà a valeur de droit.

En cassation , ça tiens pas 5 minutes

Le problème est que vous raisonnez sur la base du droit privé qui interdit ce genre de règlement mais il s'agit ici de droit public, il n'y a pas de bail (choix par un comité quelconque des "locataires") et s'il y'en a un il s'agit d'un contrat public conclu par une personne publique (le c=Crous, CE 1963 Syndicat des praticiens de l'art dentaire du nord) dans le cadre de sa mission de participation au service public de l'enseignement supérieur ( CE 1965 époux Bertin).
Ainsi pour faire fonctionner le service public correctement le directeur de l'établissement ou le recteur peuvent prendre des mesures de police restreignant les libertés individuelles : le règlement.
Leur pouvoir n'est pas sans limite et il est toujours possible de saisir le Tribunal administratif dans la circonscription duquel tu te trouve, en engageant (sans avocat) un recours pour excès de pouvoir contre le règlement en arguant que les atteintes au libertés individuelles ne sont pas proportionnés au but à atteindre ( CE 1933 Benjamin).
Dans ton cas, il ne me semble pas que ce serait efficace (tout dépend des conditions dans lesquelles il peut accéder à ta chambre, mais si c'est seulement pour des raisons de sécurité, c'est peine perdue)
Bon courage,
zouz

Bonjour,

J'ai une amie également en résidence étudiante, mais pas du crous, de la CIUP (cité internationnale universitaire de paris).
Je souhaiterais savoir si ce "propriétaire" a le droit d'interdire à ses "locataires" les visites à partir de 23h.
Cela entre-il en conflit avec le droit à la vie privée?

Merci d'avance

Bonjour, je suis étudiante en chambre universitaire. La femme de ménage dépose chaque semaine sur la porte de ma salle de bain un sac poubelle, elle entre donc dans ma chambre toutes les semaines, sans me prévenir ni du jour ni de l'heure. Elle a beau m'assurer qu'elle ne fouille pas ma chambre et que c'est pour des raisons de sécirité (vérifier si je n'ai pas un probleme dans ma chambre, contrôler ma présence ectc), je ne peux pas vérifier et ça me met mal à l'aise que l'on rentre dans ma chambre comme dans un moulin. Même chose pour les réparations, la concierge est venu un matin avec un ouvrier pour réparer ma salle de bain sans me prévenir (je ne savais même pas que ma salle de bain avait des besoins de réparations). Où sont les limites? A quel moment peut on considérer un abus? Qui a le droit de rentrer dans ma chambre et a t'on le droit de rentrer sans me prévenir? Je remercie d'avance toutes personnes m'apportant quelques infos.

Bonjour : dans les foyers, par exemple, le ménage des chambres est fait chaque matin par du personnel, et bien sùr en l'absence du locataire qui est parti en classe ou au travail. Mais on le sait au départ.

Donc, si on trouve que c'est gênant, mieux vaut prendre un autre genre de location.

Je pense que c'est dû à certains abus, car on voit de tous monde dans les foyers ou similaire.