Un particulier peut-il émettre une facture ?

Bonjour

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57
Le signe le plus évident d'un cancer social... c'est la disparition du sens
de l'humour, dommage c'est la forme la plus saine de lucidité ^^Marie^^'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 6 septembre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

NON, mais demande à ton ami de te payer en chèque emploi service universel CESU

regarde aussi dans la dase de données le sujet a été débattu , tu pouras te faire une opinion

Perso il me semble qu'en tant que particulier on peut facturer ses services.
Il me semble qu'il y a un plafond à ne pas dépasser, et bien sur il faut déclarer ces revenu aux impôts...

Il me semble...

--------------------phery--Laïque ze bôte--------------------------
-------L'espérance est un orchestre symphonique pété de tunes-------

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 13 septembre 2004'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

--------------------phery--Laïque ze bôte--------------------------
-------L'espérance est un orchestre symphonique pété de tunes-------

Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc tu peux vendre sur base d'un contrat concernant les droits d'auteur (cela dit, ce n'est pas une facture à proprement parler mais me semble que ça fait office de...).
Reste à savoir si en France, ça passe comme ça?

Merci tout le monde... Le lien de ^^Marie^^ est particulièrement intéressant :

"Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures."

Par contre, les "droits d'auteur" payés par le "client" peuvent-ils être comptabilisés ?

Sinon, il me reste la solution de créer une EURL... Paperasse, paperasse...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 8 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Cool, d'un site internet avec facture à la traite des blanches sans TVA, je vois que ça s'emballe... En attendant, je continue à chercher une solution... simple.

Un particulier peut gagner à titre exceptionnel de l'argent sans que ce soit considérer comme une activité commercial. Il suffit juste après de le déclarer lorsque tu feras tes impôts.

Mais un particulier n'a pas le droit d'établir une facture !

Le mieux dans ton cas est effectivement d'aller aux impôts, mais là aussi tu risques d'avoir 50 avis différents, car ils ne disent pas tous la même chose. Il vaut mieux leur demander une copie du texte qui t'autoriserai ça !'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 11 janvier 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Tu peux tenter aussi une consultation auprés d'un expert comptable , dont le métier est de s'y r etrouver dans les arcanes du code des impots, car les variantes aussi nombreuses que les solutions.

Certaines dérogations peuvent être envisagées, voir certaines tolérances, mais c'est du cas part cas et l'accord préalable de ton centre des impots , me semble indispensable .

Sur un problème aussi particulier que celui -ci , tu n'auras pas de réponses générales si ce n'est celle qui t'a déjà été donné , à savoir : je cite Marie : ( bis repetita) :



Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.


Ca , c'est le texte général.

L'exonération de TVA est un autre problème , mais l'incription ou le rattachement à un quelconque organisme me semble innévitable, donc c'est plus compliqué que celà en à l'air., c'est ce que l'on appelle en terme de droit : l'exeption d'illégalité il me semble .

Si tu as des infos plus précises; on est preneur

merci

OK, je pense que je vais me fendre d'une visite au centre des impôts le plus proche, en début de semaine prochaine. Si je trouve un fonctionnaire réveillé (humour) qui saura me répondre (humour ?) je vous en ferai part. D'ici là, bon week-end.