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Un particulier peut-il émettre une facture ? [Fermé]

F78 4Messages postés mercredi 8 août 2007Date d'inscription 9 août 2007Dernière intervention - Dernière réponse le 22 déc. 2008 à 18:29
Bonjour,
Je souhaite réaliser un site web pour un ami qui a créé une SARL et qui
voudrait avoir une facture pour l'intégrer dans sa comptabilité. Je ne suis
inscrit à aucun registre et je ne pense pas en faire une activité régulière.
Sachant que je n'ai pas spécialement envie d'entamer des démarches
fastidieuses, est-ce que je peux établir une facture valable, que je
déclarerais lors de ma prochaine déclaration de revenus, par exemple ?
Merci d'avance...
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Réponse
+97
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Bonjour,
Je deterre ce topic pour vous faire part d'un mail recu par la CCI ce jour, et qui répond au sujet...
Bonne lecture.

Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
.
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d'une journée de vente,...
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être
immatriculé.

FR- 22 déc. 2008 à 18:29
Bonjour Marc,

Peux-tu me dire où tu as récupéré cette info ?
Je suis très intéressé !

@ tout de suite,
FR
Réponse
+62
moins plus
Mais c'est ultra simple, il suffit simplement d'émettre une quittance de la somme reçue . Une quittance n'est pas une facture et peut donc être émis par un particulier (par exemple quittance de loyer) et elle est utilisable comme document comptable pour l'entreprise ...

Réponse
+36
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Bonjour,
comment un étudiant peut-il alors se faire payer pour un travail occasionnel (graphisme)? 1 à 2 fois par an maximum pour des montants minimes (1000 à 1500 euros par prestation)?

Réponse
+12
moins plus
Je ne vous dit pas que c'est légal mais admis. Ce n'est pas le particulier qui facture mais qui signe simplement une lettre stipulant qu'il à reçu une somme d'argent pour une vente d'affaire par exemple.

Réponse
+9
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Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Revenons un instant, avant de répondre directement à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

En réalité, dès lors que la facturation est obligatoire pour les entreprises, la véritable question consiste à savoir si les particuliers (n'ayant effectué aucune démarche auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, du Greffe du Tribunal de Commerce ou de l'URSSAF) peuvent - et dans quelles limites - vendre des produits, des marchandises qu'ils ont achetées ou qu'ils ont réalisées ou fournir des services à titre habituel et professionnel.

La possibilité (l'obligation) d'émettre des factures ne constitue, en effet, que l'un des multiples aspects de la réglementation des activités commerciales et libérales. A seul titre d'exemple, on rappellera que les personnes qui exercent des activités professionnelles non salariées sont tenues de porter sur des documents comptables, à tout le moins, les recettes et les dépenses qui proviennent de leurs activités et sont tenues, par ailleurs, de payer des impôts et taxes spécifiques (dont la taxe professionnelle).

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

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+5
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Bonjour,
Même de manère ponctuelle, ce n'est pas légal puisque vous contrevenez à l'article 242. Je me souviens qu'il y a quelques années j'avais appelé le fisc et le centre URSSAF (non sans mal) et ils avaient été clairs : un particulier ne peut pas facturer une prestation ou des droits d'auteur même de façon exceptionnelle.

Réponse
+4
moins plus
Un site web est une oeuvre intellectuelle, donc tu peux vendre sur base d'un contrat concernant les droits d'auteur (cela dit, ce n'est pas une facture à proprement parler mais me semble que ça fait office de...).
Reste à savoir si en France, ça passe comme ça?

king- 8 août 2007 à 22:44
Normale, vu que je cause d'un contrat...
BmV 59818Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 28 mars 2015Dernière intervention king - 8 août 2007 à 23:24
"mais déjà vu une facture sans TVA ?" : oui, celles émises par des associations "Loi 1901", exemptées de TVA ... par exemple.
Utilisateur anonyme - 9 août 2007 à 00:53
Aie Aie Aie !!!!!!!

C'est pas parceque c'est une assos type 1901 que celà l'éxonère de tva!

A but non lucratif ne veux pas dire "éxonéré de TVA "

tiens prends un exemple parlant : l'AFPA c'est une assos 1901 avec des milliers de salariés ,
tu penses qu'il ne paient pas de tva ou de charges sociales ?
BmV 59818Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 28 mars 2015Dernière intervention king - 9 août 2007 à 01:15
"A but non lucratif ne veux pas dire "éxonéré de TVA " " : c'est exact.
Ca n'a rien à voir ....
T'as tout à fait raison.

Utilisateur anonyme - 9 août 2007 à 02:14
je sais que certaines structures peuvent être exonérées de tva suivant des normes trés précises,(plafonnement de C.A je suppose)

peut être des micros justement.... mais j'ai pas le temps d'approfondir le sujet faudrait que j'en discute avec un mec des impots , mais je le sollicite pas mal en ce moment pour moi , alors ça sera pour plus tard.......mais j'aurais l'info , ça interrésse beaucoup de monde .
Réponse
+4
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Désolé mais c'est faux :

Art. 242 nonies A. du code général des impôts :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client
(Explication : l'assujetti, c'est vous !)

2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services
(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)

IL faut impérativement être inscrit en tant que professionnel. Les factures d'apporteur d'affaire émises par les particuliers n'ont aucune base légale. Ou alors il faut nous montrer le texte qui l'autorise. Merci.

Réponse
+3
moins plus
NON, mais demande à ton ami de te payer en chèque emploi service universel CESU

regarde aussi dans la dase de données le sujet a été débattu , tu pouras te faire une opinion

Réponse
+3
moins plus
Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.


Ca , c'est le texte général.

L'exonération de TVA est un autre problème , mais l'incription ou le rattachement à un quelconque organisme me semble innévitable, donc c'est plus compliqué que celà en à l'air., c'est ce que l'on appelle en terme de droit : l'exeption d'illégalité il me semble .

Réponse
+3
moins plus
je crois qu'il faut distinguer, l'aspect fiscal (la facture est-elle déductible ?), et l'aspect social (en cas de contrôle urssaf sur la société payante). En fait, le fisc vérifie la réalité de la prestation, quelle qu'elle soit, avant d'admettre sa déductibilité. Mais il ne s'atache pas forcément à l'aspect social. En revanche, il est vrai que si le N° RC Siret du prestataire ne figure pas sur la facture, l'Urssaf peut redresser la société et lui faire payer les charges sociales salariales et patronales en considérant que la somme versée est du net... Mais il est vrai aussi que l'assujettissement à l'Urssaf ne concerne que les activités professionnelles. L'apport d'affaire entre-t-il dans ce cas ? oui à coup sûr, s'il est répétitif et habituel. Mais dans le cas d'un apport ponctuel, on peut se poser la question. Il semble effectivement que cette pratique soit encous dans certaines professions.... Mais je ne suis pas certain que les bases légales soient vraiment respectées.

Réponse
+2
moins plus
Bonjour

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Réponse
+2
moins plus
Merci tout le monde... Le lien de ^^Marie^^ est particulièrement intéressant :

"Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures."


Par contre, les "droits d'auteur" payés par le "client" peuvent-ils être comptabilisés ?

Sinon, il me reste la solution de créer une EURL... Paperasse, paperasse...

just1xpa2 1614Messages postés jeudi 26 juillet 2007Date d'inscription 3 février 2013Dernière intervention - 9 août 2007 à 02:20
si je vend ma femme j'ai le droit a une tva moi ...humour
Utilisateur anonyme - 9 août 2007 à 02:31
si je vend ma femme j'ai le droit a une tva moi ...humour

On reverse à l'état la différence entre la tva perçue et celle payée .

si t'as eu une femme à zéro de TVA et que tu la revends 10000 euros

tu dois donc reversé 20% de 10000 euros soit 2000 euros à l'état .

vaut mieux dans ce cas l'échanger tu perds moins .

tu échanges ta femme de 40 ans contre 2 de 20 ans , et tu ne reverse rien à l'état


mais je te dis pas les emmerds aprés .........tu vas bouffer le bénef.
Réponse
+2
moins plus
Un particulier peut gagner à titre exceptionnel de l'argent sans que ce soit considérer comme une activité commercial. Il suffit juste après de le déclarer lorsque tu feras tes impôts.

Mais un particulier n'a pas le droit d'établir une facture !

Le mieux dans ton cas est effectivement d'aller aux impôts, mais là aussi tu risques d'avoir 50 avis différents, car ils ne disent pas tous la même chose. Il vaut mieux leur demander une copie du texte qui t'autoriserai ça !

Réponse
+2
moins plus
En fonction de l'activité de votre ami , vous pouvez vous faire établir une facture par ce dernier comme "apporteur d'affaire " par exemple. C'est une procédure tout à fait légal. Votre ami ne pourra pas récupérer la tva, mais pourra passer la facture dans sa comptabilité.
Il établit alors une facture que vous signez contre remise du chèque.
Il s'agit d'un système couramment employé par de nombreuses sociétés( agence immobilière, macons.....)
Il faut faire attention d'avoir une correspondance.
Par exemple votre ami à signé un contrat ou une affaire avec une personne, vous serez la personne qui aura permis d'établir le contact.
En fonction du montant de vos "honoraires" vous pouvez faire x factures. Le tout étant de rester logique.

Réponse
+1
moins plus
Cool, d'un site internet avec facture à la traite des blanches sans TVA, je vois que ça s'emballe... En attendant, je continue à chercher une solution... simple.

robe- 9 août 2007 à 20:03
En attendant, je continue à chercher une solution... simple.--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour

La solution simple: elle t'as été donné plus haut.


tu décrcoches ton téléphonne et tu appelles les impots , ou c'est c'est pas possible ,tu prends un rendez -vous , les renseignements à la source , c'est encore ce qui à de mieux vu que le code des impots fait plusieurs milliers de pages , et il est maitrisé par des fiscalistes spécialisées qui se comptent sur les doigts d'une seule main .

tiens nous au courant ça interrésse beaucoup de monde .


merci
Réponse
+1
moins plus
Tu peux tenter aussi une consultation auprés d'un expert comptable , dont le métier est de s'y r etrouver dans les arcanes du code des impots, car les variantes aussi nombreuses que les solutions.

Certaines dérogations peuvent être envisagées, voir certaines tolérances, mais c'est du cas part cas et l'accord préalable de ton centre des impots , me semble indispensable .

Sur un problème aussi particulier que celui -ci , tu n'auras pas de réponses générales si ce n'est celle qui t'a déjà été donné , à savoir : je cite Marie : ( bis repetita) :



Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures


http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Réponse
+1
moins plus
C'est la meilleur chose à faire, mais il ne faut pas t'arrêter à une parole verbale d'un employé des impôts, car j'ai eu l'occasion de les appeler plusieurs fois pour un truc un peu similaire, et j'ai eu plusieurs répondes différentes en fonction la personne que j'appelais !!! Il faut donc demander une photocopie du texte qu'il cite !

Réponse
+0
moins plus
Perso il me semble qu'en tant que particulier on peut facturer ses services.
Il me semble qu'il y a un plafond à ne pas dépasser, et bien sur il faut déclarer ces revenu aux impôts...

Il me semble...

Utilisateur anonyme - 8 août 2007 à 13:10
oui , celà s'apelle la micro enpreprise (allégée) mais soumise quand même a déclaration pour les gens qui travaille peu ou trés peu et qui ne doivent pas dépasser un cetain chiffre d'affaire ( le plafond est bas )
phery 9284Messages postés lundi 13 septembre 2004Date d'inscription ContributeurStatut 19 janvier 2015Dernière intervention - 8 août 2007 à 13:14
Justement je pense que pour les "particulier" c'est à dire pas d'entreprise (ni alléger ni quoique ce soit) il y a quelquchose de prevu...
Utilisateur anonyme robe - 8 août 2007 à 13:25
ok , je vais voir si le code des impots a changé , et je reviendrais donner la réponse...( pas de suite )

Sinon , faites comme moi , passez un coup de fil à votre centre des impots .
tetue- 18 déc. 2008 à 11:25
La réponse du centre des impôts est très claire : NON. Il n'y a pas de « plafond » toléré en dessous duquel on pourrait vendre sans facturer ni déclarer. C'est illégal.

Voir : http://romy.tetue.net/spip.php?article124
Réponse
+0
moins plus
Si tu as des infos plus précises; on est preneur

merci

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