Un salarié en maladie peut-il être licencié ?Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Arrêt maladie
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 18 s
Description: L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Le point sur ses conséquences, notamment en

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en congé maladie. Est-ce que je peux être licencié ?

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, les règles concernant le licenciement d'un salarié en congés maladie sont exposées au sein du paragraphe "rupture du contrat" de notre article droit-finances Maladie et contrat de travail. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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ericRg · Answer

En principe non, sauf pour des motifs économiques. Et l faut savoir aussi que certaines conventions collectives prévoient des délais assez longs pendant lesquels vous ne pouvez pas être licencié...

moutanche · Answer

Bonjour
NON votre employeur ne peux vous licencier en période de maladie" sauf à prouver que votre congé maladie mets en péril la survie de l'entreprise.

ericRg · Answer

Mémento social Lefebvre paragraphe 6010 : "l'employeur peut rompre le contrat pour une cause indépendante de la maladie". Et dans les licenciements collectifs de plusieurs centaines de personnes (ce qui arrive malheureusement), il doit bien y avoir quelques uns en congé maladie//

moutanche · Answer

c'est bien ce que je dis. "pour une cause indépendante de la maladie"
Un employeur ne peux EN AUCUN CAS  licencier une personne en maladie sauf à prouver que la maladie mets en péril la survie de l'entreprise. La maladie prime sur tout meme sur les licenciements collectifs qui sont assujetis à des plans sociaux.

moutanche · Answer

Dans un arret rendu, la cour de cassation a estimé qu'un licenciement pour cause de maladie était justifié, car l'absence de la personne mettait en danger la survie de l'entreprise. Il était impossible de remplacer temporairement cette personne (directrice de crèche). Il est vrai que dans 99% des cas un licenciement pour cause de maladie n'est pas possible.
Mais un juge a estimé que dans certains cas cela pouvait se faire. Cela s'appelle la jurisprudence ( interprétation de la loi par un juge) et la jurisprudence prends trés souvent le pas sur la loi elle même. D'ou le danger de ne se référer qu'au seul texte de loi. Il FAUT TOUJOURS VOIR LES CAS DE JURISPRUDENCE

moutanche · Answer

REF: jurisprudence.online.fr:  

 NON, l'article L. 122-45 du Code du travail "ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement."    
La Cour ajoute que l'employeur, dans ce cas, n'a pas à demander l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié (Cass. soc. 16/07/98 Sté La Parisienne assurances c/Darcy et autres n° 4188 P) :  
dans cette affaire, un salarié s'était trouvé à plusieurs reprises en maladie et avait été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue, depuis le 5 août 1994, perturbait le fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif.  
ce salarié a obtenu du juge des référés qu'il prononce la nullité de son licenciement et ordonne sa réintégration sous astreinte.  
la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance, estimant que l'employeur aurait dû, avant de prendre sa décision, demander l'avis du médecin du travail conformément à l'article L.122-45 du Code du travail.  
cette procédure était inutile, estime la Cour de cassation, puisqu'il était constaté que la lettre de licenciement n'était pas motivée par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement en raison des perturbations que l'absence apportait au bon fonctionnement de l'entreprise &et qu'aucune discrimination à raison de l'état de santé n'était, par ailleurs, relevée.  
dans ces conditions, il appartenait au juge de vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur     
OUI, nous dit la Cour de cassation : les absences répétées du salarié constituent pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que ces absences affectent la bonne marche de l'entreprise et ne permettent pas à l'employeur de compter sur une collaboration régulière (Cass. Soc. 3/10/80 ; Cass. Soc. 9/03/89) ;     
OUI, nous dit la Cour de cassation : les juges, dans leur appréciation, doivent tenir compte non seulement du nombre et de la fréquence des arrêts de travail, mais aussi de la nature de l'emploi occupé et de la taille de l'entreprise ;     
OUI, nous dit la Cour de cassation : une absence pour maladie de six semaines faisant suite à 62 jours d'arrêt pour le même motif a entravé le fonctionnement de l'entreprise et justifié la rupture (Cass. Soc. 6/03/86) ;     
OUI, de même, lorsque la maladie du salarié se prolonge, l'employeur est admis à mettre un terme au contrat de travail devant la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié malade ;     
OUI, nous dit la Cour de cassation : dans le cas d'absences répétées, ce genre de situation perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise, selon :  
· la durée de l'arrêt de travail (Cass. Soc. 3/06/82 : six mois d'arrêt ; Cass. Soc. 10/11/87 Mathieu c/Chambelland : après 5 mois d'absence, nouvelle prolongation de 5 mois),  
· les responsabilités et la qualification professionnelle de l'intéressé qui peuvent rendre difficile son remplacement provisoire,  
· la taille de l'entreprise (Cass. Soc. 24/04/90 Chauvin-Haccoun c/Sté Sécurité du Marais et 9/05/90 Sté Carnaud Industrie c/Picquet).

karima · Answer

Bonjour à tous,
Je suis moi même dans la situation. J'ai été licenciée après 7 mois d'arrêt en maladie pour motif "vu mon absence prolongé, j'ai perturbé le service. Alors que je ne suis que secrétaire (on est 10 secrétaires dans la boite). J'ai mis le cabinet aux prud'hommess et j'attends..

gambasse · Answer

Bonjour,

Suite à un arrêt maladie de plus de 4 mois, mon employeur à embauché (en CDI) une personne pour me remplacer.

Maintenant que mon arret maladie est terminé je ne peux pas récupérer mon poste d'avant l'arret.
Je fais le "bouche trou" en remplaçant chacun de mes collègues lorsqu'ils sont en congés ou maladie.

Mon employeur à t'il le droit de faire ça?

zaboucha · Answer

bonjour a toutes et a tous je suis une nouvelle sur ce site et j'aimerai aussi avoir quelques reponses je suis auxilliiaire de vie et je suis en arret de travail depuis le 15 mars 2007 je viens de recevoir une lettre en ar pour une invitation a un entretien prealable a un licenciement pour gene dans le bon déroulement de l'entreprise je touche mes indemnites de la secu et j'ai un maintien de salaire qui est soumis a cotisations j'aimerai savoir si mes conges continuent de courir et comme j'étais en temps partiel me seront ils payés au taux d'une personne qui a un temps completeen vous remerciant de me répondre rapidement mon rdv est pour le 14 avril j'aimerai avoir des news avant merci a toutes et a tous

dcapmichel · Answer

Mon employeu licencie un salarié malade sur son lit d'hôpital depuis 3 ans parceque ce dernier n'a pas envoyé son arret depuis février 2008. Donc il est licencié en même temps que son remplaçant qui était en CDD jusqu'à son retour.

Question :  -Est-il légale que le malade soit licencié ?

                -  Est légal que son remplaçant aussi soit licencié par ceque le malade est licencié ?

Qu dois-je faire si je veux les aider ?

manio · Answer

bonjour


          je suis en arret depuis 3 ans je n'ai toujours pas etait licencier mais le medecin conseil ma dit que mon employeur pouvait le faire memes en arret.

roger68500 · Answer

Un salarié en  maladie peut-il être licencié apre un anne

sauveur76 · Answer

je viens d'arrêter pour 3jour , je suis malade la fatigue du boulot ma épuisé ,et cette arrête avant mes JRT , d'un jour, mon responsable m'appel cher moi pour reprendre le travail en moin un jour avant les JRT ? ET SE QUE JE RISQUE le licenciements u un avertissement merci  .

sauveur76 · Answer

je viens d'arrêter pour 3jour , je suis malade la fatigue du boulot ma épuisé ,et cette arrête avant mes JRT , d'un jour, mon responsable m'appel cher moi pour reprendre le travail en moi un jour avant les JRT ? ET SE QUE JE RISQUE le licenciements u un avertissement merci  .

fabiola · Answer

en 1998,j'ai fait 1 trés grave depression nerveuse,avec tentatives de suicide.mon medecin traitant m'a mise en arret de travail,celui-ci a duré 1 an.Tous les jours je recevais des coups de fil de mes collegues pour savoir quand je serai apte à reprendre le travail.A la fin de cette année mon employeur m'a mise en indisponibilité et j'ai recu ma lettre de licenciement.L'entreprise n'était pourtant pas en danger.
actuellement je suis en remission de 2 cancers et je sais que dans cette entreprise les personnes atteintes d'1 cancer sont licenciées.

un vrai bosseur · Answer

et je précise, il y a aussi les 2 % de personnes réellement malade, suite à une dépression par exemple, qui subissent indirectement parfois les agissements et abus des pseudo-malades.

MademoiselleX · Answer

Salut! Je ne sais pas si tu es de la France ou du Québec mais moi je suis du Québec et mon employeur a mis fin au lien d'emploi après 1 an d'invalidité.  Et je me suis renseigné a un avocat qui m'a confirmé que mon employeur en avait le droit! Bonne journée!

slimlucida · Answer

c'est aléatoire, le  licenciement peut avoir lieu s'il est  motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement.

L’employeur, dans ce cas, n'a pas à demander l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié puisqu'il n’est motivé par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement en raison des perturbations que l'absence apportait au bon fonctionnement de l'entreprise.

Les absences répétées du salarié constituent pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que ces absences affectent la bonne marche de l'entreprise et ne permettent pas à l'employeur de compter sur une collaboration régulière

Le juge doit tenir compte non seulement du nombre et de la fréquence des arrêts de travail, mais aussi de la nature de l'emploi occupé et de la taille de l'entreprise

papillon37 · Answer

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie pour depression depuis janvier 2010. J'ai recu ce jour un courrier pour une entretien préalable à un licenciement. Vais je toucher tous mes dus.

Je me sens incapable moralement d'aller à cet entretien n'étant pas bien du tout. Que puis je faire dans la légalité

Merci de me répondre vite

sos

Un salarié en maladie peut-il être licencié ?

31 réponses

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