Un salarié en maladie peut-il être licencié

REF: jurisprudence.online.fr:

NON, l'article L. 122-45 du Code du travail "ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement."
La Cour ajoute que l'employeur, dans ce cas, n'a pas à demander l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié (Cass. soc. 16/07/98 Sté La Parisienne assurances c/Darcy et autres n° 4188 P) :
dans cette affaire, un salarié s'était trouvé à plusieurs reprises en maladie et avait été licencié le 26 septembre 1995 au motif que son absence ininterrompue, depuis le 5 août 1994, perturbait le fonctionnement de l'entreprise et imposait son remplacement définitif.
ce salarié a obtenu du juge des référés qu'il prononce la nullité de son licenciement et ordonne sa réintégration sous astreinte.
la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance, estimant que l'employeur aurait dû, avant de prendre sa décision, demander l'avis du médecin du travail conformément à l'article L.122-45 du Code du travail.
cette procédure était inutile, estime la Cour de cassation, puisqu'il était constaté que la lettre de licenciement n'était pas motivée par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement en raison des perturbations que l'absence apportait au bon fonctionnement de l'entreprise &et qu'aucune discrimination à raison de l'état de santé n'était, par ailleurs, relevée.
dans ces conditions, il appartenait au juge de vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur
OUI, nous dit la Cour de cassation : les absences répétées du salarié constituent pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que ces absences affectent la bonne marche de l'entreprise et ne permettent pas à l'employeur de compter sur une collaboration régulière (Cass. Soc. 3/10/80 ; Cass. Soc. 9/03/89) ;
OUI, nous dit la Cour de cassation : les juges, dans leur appréciation, doivent tenir compte non seulement du nombre et de la fréquence des arrêts de travail, mais aussi de la nature de l'emploi occupé et de la taille de l'entreprise ;
OUI, nous dit la Cour de cassation : une absence pour maladie de six semaines faisant suite à 62 jours d'arrêt pour le même motif a entravé le fonctionnement de l'entreprise et justifié la rupture (Cass. Soc. 6/03/86) ;
OUI, de même, lorsque la maladie du salarié se prolonge, l'employeur est admis à mettre un terme au contrat de travail devant la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié malade ;
OUI, nous dit la Cour de cassation : dans le cas d'absences répétées, ce genre de situation perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise, selon :
· la durée de l'arrêt de travail (Cass. Soc. 3/06/82 : six mois d'arrêt ; Cass. Soc. 10/11/87 Mathieu c/Chambelland : après 5 mois d'absence, nouvelle prolongation de 5 mois),
· les responsabilités et la qualification professionnelle de l'intéressé qui peuvent rendre difficile son remplacement provisoire,
· la taille de l'entreprise (Cass. Soc. 24/04/90 Chauvin-Haccoun c/Sté Sécurité du Marais et 9/05/90 Sté Carnaud Industrie c/Picquet).'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'235'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 7 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'