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| Résiliation d’un bail de location par LAR par kaec |
jeudi 25 octobre 2007 à 12:20:04 |
En principe, oui. La loi vous autorise à utiliser ce type de notification. Mais attention : le préavis de six mois débute le jour où le locataire destinataire a reçu la lettre recommandée, et non pas le jour où elle a été présentée à son domicile. Il suffit donc qu’il soit absent ou qu’il la refuse pour que la lettre vous soit retournée. Avec le risque que le délai de six mois avant la date anniversaire du bail ne soit dépassé. Mieux vaut envoyer cette lettre sept ou huit mois avant. En cas de retour, vous aurez le temps de vous adresser à un huissier pour notifier le congé. |
pour completer la réponse de ben notifiez aux deux occupants (s'il s'agit d'un couple) |
Bonjour,
GROS PROBLEMES JE SUIS PROPRIETAIRE JE LOU MON APPARTEMET A UNE LOCATAIRE QUI NE PAIE PLUS SON LOYER DEPUIS TROIS MOIS ET EN PLUS FAIT DES NUISANCES SONORES A REPETITIONS . J AIMERAIS ARRETER LE BAIL AFIN DE DONNER L APPARTEMENT A MON FILS COMMENT PUIS JE FAIRE POUR ME SEPARER DE CETTE PERSONNE QUI NE VEUX PAS PAYER ET QUI N A AUCUN SAVOIR VIVRE. MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE |
Vous pouvez engager une action en résiliation de bail pour non-paiement du loyer. Mais trois mois de retard, c'est un peu court devantles tribunaux. Vous pouvez aussi lui donner un congé pour reprise, pour loger votre fils, et lui envoyer un acte d'huissier au moins six mois avantla fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 |
delai pour installer mon fils a la place dun locataire quelle procedure dit je faire porfaire partir mon locataire |
je suis locataire d'un appartement et je viens de recevoir une LR m'indiquant que mon bail ne serait pas reconduit sans aucun motif quels sont mes droits |
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