DEMANDE :
Comment obtenir du Notaire, sa collaboration à un ajustement du partage, à la fois accordé à l’un, à la fois accordé à l’autre, à la fois accordé aux biens acquis durant le mariage ?
(Mon objectif obéit aux directives européennes à respecter)
CONTEXTE :
Acquis avant le mariage, mon métier est technologique, et est un propre exempt d’acquêt dans son évolution.
Mon propre, Mme le sacrifie à ses avantages matrimoniaux à l’occasion du divorce, soutenue par les Affaires Familiales. Celles-ci accordent mon propre et mon mandat en Sté, au sac par Mme qui est bénéficiaire de mes Actions gracieuses liées à mon devoir successoral envers elle.
Contre moi privé d’habitat fonctionnel par sa requête en divorce, Mme vote, fait usage de faux, fait voter, et entrave l’exercice statutairement précaire de mon métier.
Contre moi, les Affaires Familiales usent de faux et de non-assistance.
Le divorce produit l’arrachement, à la fois, de mon métier créatif, de ma famille, de mon habitat fonctionnel, de mon instrument de travail, de mon avenir professionnel, et de ma vie sociale.
Ces arrachements cumulatifs se révèlent obstructifs à mon réemploi créatif, statutairement précaire en France. Mon statut est celui de mandataire social senior, DG révoqué sitôt le divorce prononcé.
S’étant déclarée bénéficiaire acceptante de mes assurances vie avant divorce, Mme, après divorce durcit irrévocablement la soustraction de mon métier et de mon avenir en France.
En sus de son salaire d’Enseignante, en sus de la prestation compensatoire deux fois administrée vers elle, Mme capte :
- l’usage du domicile, fonctionnel à mon réemploi, et impropre à elle pourvue d’autre habitat,
- le loyer du domicile nécessaire à mon réemploi,
- mes assurances vie nécessaires à mon réemploi et à ma retraite en vie statutairement précaire.
CONSTAT :
Je constate le vol et le mépris visant mon initiative économique. Celle-ci, cependant, est garantie d’Ordre public par la Loi DUTREIL sur l’initiative économique. En être soustrait, justifie ma résilience de micro entrepreneur piégé.
Droit finance