résiliation de bailRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire veut me donner congé à la fin de mon bail pour soit disant le reprendre pour sa fille aujourd'hui je trouve dans ma boite une lettre d'huissier me disant etre passé et de venir chercher ma lettre à son bureau.Je pense que se n'est pas à moi de me déplacer ne devant rien à mon propriétaire et étant locataire depuis 14 ans.Si au mois de mai je n'ai rien trouvé que peux t-il me faire?

moutanche · Accepted Answer

Bonjour
Je ne vous conseille pas de faire cela; L'huissier devrait repasser une deuxième fois normalement. Mais de toute façon en n'allant pas chercher votre lettre vous vous mettez en tort. N'oubliez pas qu'un huissier est un officier ministériel assermenté.
Le délai normal pour un congé donné par le propriétaire est de 6 mois. D'après ce que vous mettez, votre propriétaire est dans les temps. Si vous ne partez pas, il sera en mesure par voie de référé de faire procéder à votre expulsion.Et vous ne gagnerez pas de temps, un référé et jugé sous quinzaine en général. De plus vous seriez totalement dans votre tort.
Mon conseil est d'aller chercher ce courrier et de vous mettre dés à présent à la recherche d'un autre logement.

ericRg · Answer

Bonjour, malheureusement, il est dans son droit. Il s'agit d'un congé pour reprise dont vous pourrez lire les détails ici : http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Et l'huissier est dans son droit quand il vous demande de passer chercher la lettre. 
Disons que le propriétaire aurait pu, par correction, vous informer avant le délai légal de six mois...

criss128 · Answer

Pourquoi dois je me rendre moi chez l'huissier? Pourquoi ne m'envoie t-il pas la lettre en recommandée?
Et si je n'ai rien trouvé dans le délai imparti vais je me faire expulser par la force? je suis inquiète merci de me répondre

moutanche · Answer

Une procédure de remise en main propre par huissier est une procédure beaucoup plus officiel qu'un RAR. Ce dernier est obligé de vous la remettre en main propre et ne peux vous la faire parvenir par RAR conformément à la loi.
Je ne dis pas que vous vous ferez expulser, mais simplement que votre propriétaire aurait la possibilité de vous assigner en référé . Le référé est un tribunal qui juge les affaires courantes et qui rends son jugement sous quinzaine. Il y à de fortes chances que le juge donne raison à votre propriétaire et qu'il vous condamne à partir.Donc à cet instant votre propriétaire pourrait faire entamer une procédure d'expulsion par voie d'huissier.
Allez chercher la lettre, et commencez de suite à vous mettre en quête d'un autre logement sans tarder.

ericRg · Answer

Et sachez aussi que le délai court à partir de la présentation de l'huissier à votre domicile

FIFI · Answer

LA REPONSE QuI VOUS EST FaiTE , MADAME, est tres pertinente tant du point de vue du droit que du point de vue des formes juridiques .
LA SEULE CHOSE DONT IL FAUT VOUS ASSURER C EST QU IL S AGISSE BIEN DE CE QU ON APPELLE " UN DROIT DE REPRISE PERSONNEELLE".    ART 19 DE LA LOI ANCIENNE      . VOTRE PROPRIO VOUS DIT QUE C EST POUR LOGER SA FILLE :SI C EST VRAI C EST IMPARABLE ET IL VOUS FAUDRA BIEN PARTIR.....

sim · Answer

Bonjour, 
je dois quitter mon logement en juin 2008. Mon proprietaire m'a donné congé dans la norme, j'ai trouvé un autre logement et souhaite quitter avant ce delai. que dois-je faire pour informer mon ancien propriétaire, suis obligée de lui écrire pour cela?

moutanche · Answer

Bonjour
Quel est le motif de votre congé ?

moutanche · Answer

Allez le voir en lui expliquant votre situation. Si vous avez de bons rapports avec lui il n'y à pas de raisons qu'il refuse.
S'il accepte , dites lui que vous lui confirmerez par rar comme cela vous êtes couverte.
Vous commencez votre lettre par:

Ainsi que nous en avons convenu lors de notre entretien du x novembre, je vous informe que je libèrerai votre appartement le x decembre ( par exemple) au lieu du x juin 2008.

DOMI · Answer

Bonjour, 
MON PROPRIETAIRE REPREND SON APPARTEMENT C EST UN BAIL AVANT 48 SUIS JE OBLIGER DE QUITTER  ET DE PAYER  6 MOIS DE PREAVIS

lebuse · Answer

bonjour
avec la loi de 1948 des regles et des delais doivent aussi etre respectees
en principe c ets six mois de preavis mais si vous retez dans les lieux jusqu au terme je ne vois pas pourquoi payer six mois de preavis 
ce ne serait le cas que si vous desirez vous en aller tout de suite

greg.ga · Answer

une procedure d expulsion suite a un locataire qui ne quitte pas le logement apres congés du proprietaire pour reprise est elle plus rapide que pour des loyers impayés?
quels sont les differences notables?quel est son delais?
ayant donné congé a mon locataire en respectant la fin de la periode triennalle du bail et le preavis de 6 mois ,j ai bien peur qu il ne retrouve pas de logement et donc qu il reste dans le logement?

pirate59 · Answer

Bonjour.

J'ai trouvé ce forum aujourd'hui, alors excusez ma réponse tardive à SIM.

Voilà très précisément ce que prévoit la loi de 89 dans votre cas : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." (Art 15 de la Loi 89-462 du 8 juillet 1989).

Les loyers ne seront donc dus que pendant l'occupation effective.

Bonne réception et joyeuses fêtes de fin d'année

gayiou · Answer

Bonjour

J'ai signé un bail pour un an en 2006 au jourd'hui cela fait un an et 2 mois que je vis dans mon appartement. je souhaite quitter cette appartement mais il se trouve que le locataire refuse cette requête. J'ai actuellement des problèmes avec les gardiens de l'immeuble et je souhaite partir sachant que j'ai trouvé en ce moment un appartement.Que dois-je faire? Quel sont mes droits?

johanne · Answer

<gras>envoie le donc chier a plein nez ca fait quand meme 14 ans que tu es -la

chipioux · Answer

bonjour mon locataire ne paye plus c,est loyer depuis decembre 2007 a ce jour 3 mois de loyers impayes malgre mes relance l,huissier un commandemment de payer rien aucun contact possible je veux vite faire resilier le bail devant le juge des refere mais est ce que je suis oblige de prendre un avocat ou le courier de l,huissier suffira merci de m,aider.

thierry · Answer

Bonjour,

Etant propriétaire d'un logement et voulant le récupérer pour y loger, j'ai consulté légifrance  et l'article 15 de la loi du 8/07/1989 ne fait pas état de l'obligation d'attendre la date anniverssaire du bail. Qu'en est-il exactement ?
Merci

ma perle · Answer

bonjour,j'ai signée mon bail au mois de janviers  et g eu des difficultés a mettre le 1er virement a jour,donc la propriétaire na pas recu le paiement du mois de fevrier a la bonne datte.Suite a la perte de mon emploi se mois si g un retard de 6jours du reglement.g appelée ma propriétaire en lui fesant part de ma situation et lui demendant un délai d'1semaine le temp que mon réglement de la caf se mette a jour en sachant kel est déja la moitié du réglement il ne reste qu'une parti.celle si ma envoyé un courriers par recommendé avec AR en me faisant expulsé ou s'arrangé pour que je puisse quitté les lieux au plus tot.merci de m'aidé a trouvé une réponse que je puisse lui répondre pour évité que je sois en tort.A t elle le droit et quelle sont les miens?moi je veut bien quittée les lieux mais je voudrait avoir un délai le temp de trouvé un logement.Merci de me répondre au plus tot.

fafa · Answer

je suit propriétaire et g mi mon appartement en location !et je bientot je dois me séparé de ma copine je peut recupé mon apartement en cour du bail ? merci d avance

dalles · Answer

Quid de la résiliation pour un contrat de sous-location meublé, le bailleur étant lui même locataire; doit il donner congé par huissier ou la LRAR est valable (loi de 89 ne serait pas applicable...) et peut il expluser sans obtenir une décision de justice d'expusion

nounours · Answer

bonjour je voudrais savoir si je peut résilier mon bail et le réduire a un mois de préavis car ma femme et gravement malade je peut le prouver avec sont médecin elle a une fibromyalegie évolutive merci de vos réponses

Igor1 · Answer

Bonjour,
voici les seuls cas ou le préavis peut être réduit à 1 mois 

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg  	

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

2011annie · Answer

Je voudrai résilier un contrat de location avec un locataire qui n'entretient pas le logement loué.C'est d'une puanteur à vomir.Que puis-je faire?

martine105 · Answer

bonjour
moi je n'est pas de bail j'etais loger gratuitement et depuis le dece de mon marie le proprio me demande de payer un loyer

Anonyme · Answer

bonjour

je suis proprietaire d une maison que je loue a des cas sociaux.

je voudrais la recuperer pour loger mon fils.j ai prevenue mes locataires par recommande avec accuse de reception 6mois avant le 1er novembre date anniversaire de la fin du bail(3ans).

le probleme c est que maintenant ils ne veulent plus partir. 
je sais qu il ne faut plus faire de quittances mais des recus pour les loyers.

maintenant que dois je faire?aller voir un huissier?combien de temps dure la procedure?vais je avoir des frais?

a quel moment vais je recuperer la maison?


merci pour les infos.

Résiliation de bail

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