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Dimanche 20 juillet 2008 - 02:48:10

DELAI RETRACTATION ENTREPRENEUR

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DELAI RETRACTATION ENTREPRENEUR
par BOULETTE
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Statut : Non résolu
mardi 20 novembre 2007 à 18:18:02
Bonjour,


L ENTREPRISE PEUT ELLE SE RETRACTER ??? J AI SIGNE ET VERSER UN ACCOMPTE POUR DES MENUISERIES PVC DANS LE DELAI DE SEPT JOURS ELLE M A RENDU MON CHEQUE ET M A DIT QUE CELA N ETAIT PAS POSSIBLE POUR DES PROBLEMES TECHNIQUE;

EN FAIT JE CROIS QU ELLE S EST TROMPEE SUR LE MONTANT DU DEVIS

MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE
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Par moutanche, le mardi 20 novembre 2007 à 18:25:08 Fil de Discussions
Bonjour
Je ne pense pas que cela soit légal. Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage.
D'un autre coté, vous avez récupéré votre argent. Vouloir aller plus loin avec cette entreprise signifierai sans aucun doute assignation en référé ( car je ne pense pas qu'ils acceptent de poursuivre le travail).
Donc ma question serait: cela en vaut il la peine? Les frais engendrés risquant d'être supérieur à l'économie réalisée par rapport à une autre entreprise. Sans compter que le travail risque de ne pas être parfait, et même s'il y à des garanties, vous risquez que cela engendre des problèmes.
Selon moi le plus sage et le plus simple et de contacter une autre entreprise et....... de leurs faire de la pub :)
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Par la colo du châtaignier, le jeudi 31 janvier 2008 à 22:01:48 Fil de Discussions
je tiens une entreprise, j'ai été démarcher pour de la vente de site internet en me certifiant que je bénéficiais d'une offre promotionnelle, il leur fallait une réponse immédiate, alors j'ai dit oui. Le problèmes c'est que je m'engage sur 48 mois avec autant de mensualité. Je pensais que je pouvais bénéficier d'un délai de rétractation et déaprès leur courrier, je n'y ai pas droit.
Je viens de lire dans le cas de boulette "Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage" ce qui est mon cas puisque la personne qui est venu fait du démarchage.

Qui peu m'aider à trouver le texte de loi qui me perttra de sortir de cette impasse. J'ai contacter un juriste qui m'a dit que je n'avais pas de délai de rétractation et qu je n'avais plus qu'a payer.
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Par marlenedroit, le jeudi 21 février 2008 à 18:41:21 Fil de Discussions
bonjour, je suis en etude de droit et ton cas est exactement celui que je dois resoudre...Je ne suis qu'une etudiante donc je ne dis pas tout connaitre mais en tout cas je peux deja te donner l'article : L 121-21 et suivant du code de la consommation, il reglemente le demarchage a domicile. Ton lieu de travail est considere comme domicile, le probleme c'est que si le demarchage que tu as subi et qui a abouti à la vente d'un bien etait en rapport avec ta profession ce n'est plus le domaine du demarchage...et dans ce cas tu n'as peut etre plus le droit au delai de retractation
bon courage
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Par marlènedroit, le jeudi 21 février 2008 à 18:41:46 Fil de Discussions 
bonjour, je suis en étude de droit et ton cas est exactement celui que je dois résoudre...Je ne suis qu'une étudiante donc je ne dis pas tout connaitre mais en tout cas je peux déjà te donner l'article : L 121-21 et suivant du code de la consommation, il règlemente le démarchage à domicile. Ton lieu de travail est considéré comme domicile, le problème c'est que si le démarchage que tu as subi et qui a abouti à la vente d'un bien était en rapport avec ta profession ce n'est plus le domaine du démarchage...et dans ce cas tu n'as peut etre plus le droit au délai de rétractation
bon courage
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