| 21 COCO, le 18 déc 2008 à 12:10:16Bonjour à tous,
Pour info votre article 681 du code civil qui dit que "Tout propriétaire doit établir des toits de maniere que les eaux pluviales s'écoulent sur son térrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin" ne s'applique pas dans votre cas ! Cette règlementation est valable pour les TOITS (comme l'indique très clairement l'article) et non les BALCONS ! Après c'est un choix de l'architecte d'avoir opté pour ce système plutot que pour des descente d'eau pluviales (généralement pour e aps trop charger les façades) mais vous ne pourrez rien changer ! ces barbacanes sont inscrites au permis de construire et sont tout à fait conformes. Désolé... | 22 tio, le 18 déc 2008 à 16:36:35Réponse a coco:
Alors certes, le texte dispose d'"eaux pluviales", et "toits", mais quand est il de la réalité. Regardons la jurisprudence; le texte a été étendu aux eaux ménagères par un arrêt de la première chambre civile de la Cours de cassation le 4 décembre 1963.
Certes je n'ai pas de jurisprudence relative a la notion de "toits". Mais cette notion peut etre interpréter car nous ne somme pas en droit pénal.
Pourquoi l'interpréter, et est ce raisonnable? Oui, car de quand date le texte? Il date d'une Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804. c'est dire son ancienneté!!!
Le texte doit donc nécessairement être remis au gout du jour.
je ne pense pas qu'a l'époque le législateur ait pensée qu'il y aurait des immeubles de la sorte qui soient construits de nos jours. Il devait surement penser au maison dont la toiture couvre toute la surface habitable. pensez vous que la ,notion de balcon existait en 1804?
C'est pourquoi, le toit d'une maison étant la partie supereur de cette immeuble, et d'ailleurs le texte parle de fonds, si plusieurs immeubles se superposent, il convient d'énoncer que tout le fonds doit etre concidéré comme étant un toit, et devant alors respecter ce texte.
Enfin, concernat le permis de construire, celui ci ne constitue aucune garantie, puisque l'administration peut voir sa responsabilité engagée. En effet, si l'écoulement doit se fire sur son propre terrain, en 1804, le terrain devait correspondre au sol sur lequel l'eau arrivait. c'est a dire au rez de chaussée. or dans ces immeuble ce n'est pas le cas.
C'est pourquoi j'affirme la réponse que j'ai donné, et si j'étais avocat (et je le deviendrai) je n'hésiterai a aucun moment. | Tant qu'une loi n'a pas été modifiée ou qu'une jurisprudence n'a pas été établie seul cette loi est applicable. Il ne s'agit pas de plusieus fonds mais d'un seul, avec un seul propriétaire : la coproptiété. La notion de voisin de fonds n'est pas ici, à retenir, la loi est appliquée.
Les balcons appartenent à la copropriété, comme les jardins ou terrasses en RdC. Il n'est donc pas interdit, sauf par le bon sens, de placer des gargouilles qui se déversent sur le balcon ou la terrasse du niveau inférieur qui est implanté sur le même fond!. Il est donc juste d'affirmer, en tout cas je le pense, que la loi ne s'applique pas aux balcons. Il suffit d'ailleurs d'observer les immeubles avec balcons, on remarquera que ce système est fréquemment utilisé.
Les balcons existaient bien avant le code Napoléon. Mais les constructeurs avient sans doute du bon sens à cette époque! | 24 tio, le 18 déc 2008 à 17:26:32Réponse a radio44.
Si le fond est le meme, la propriétaires sont différents. Quel interet pour le promoteur de construire un immeuble avec plusieur appartement mais de n'avoir qu'un seul propriétaire? Ensuite vous parlez de copropriété. Il serait bon d'en relire la definition. Voilà celle de Cornu : "mode d'appropriation des immeubles divisés par étages ou par appartements, dans lequel chaque copropriétaire (donc il y en a plusieurs!) est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative, et d'une quote part dans la copropriété des parties communes.
Voilà pour la définition du jour. ce qui permet donc d'établir qu'un balcon peut faire parti d'un lot, et si oui cela sera obligatoirement mentionné dans le contrat de vente.
Le fonds si au départ il est le meme, une fois les ventes réalisés, il n'en est plus rien en raison de la diversité des propriétaires
Enfin, si vous attendez une jurisprudence, vous allez attendre lontemps si personne n'intente d'action en justice. C'est pas grave, vous me direz merci plus tard. | Le propriétaire du fond (cad le terrain) est la coproprité : une seule personne morale. Si un copropriétaire fait couler ses eaux de pluie chez le voisin du dessous c'est un problème privé à l'intérieur de la copropriété. Par contre, si un copropriétaire fait couler ses eaux pluviales vers le propriété voisine, le recours du voisin, en application de la loi sera exercé contre le propriétaire du fonds : la copropriété. | 26 métabaron34, le 25 nov 2009 à 18:21:27Bonjour,
je reprend cette discussion car je vais avoir le même souci : j'achète en VEFA et je surveille de près l'évolution des travaux de mon futur appart en rez de jardin. Mon unique voisin du dessus possède une jardinière dont l'évacuation va se faire directement sur ma terrasse chose que je refuse tout bonnement. Sur le post précédent, Radio44 précise qu'on ne peut rien faire car il est du fait de la copropriété. Or, le bâtiment n'étant pas livré, la copropriété n'existe pas encore et cette excuse n'est donc pas valable à l'heure actuelle. Je vais entamé une procédure par lettre A/R en mentionnant les articles du code civil. | 27 Tio, le 26 nov 2009 à 18:29:52Concernant la réponse de radio 44.
Si belle et bien la propriété du sol, emporte la propriété du dessus, cela explique votre première phrase.
Sauf que l'immeuble a été séparé en lot. S'il y a plusieurs propriétaires il y a plusieur patrimoine, mais concernant l'immeuble, il n'y a aucunement de personne morale propriétaire du fond, puisque la copropriété est une situation de fait ce qui rend chacun des propriétaires propriétaire d'un des parties communes. Voir mon post précédent sur le définition de la co propriété. Si la copropriété était une personne morale elle serait propriétaire des parties communes. Ca n'a pas de sens...
Donc selon moi, je perciste et signe, que ce qui a été précédemment dit s'applique a la co propriété.
pour vous M metabaron34, je me permets de vous répondre puisque c'est moi qui ais suivi ce dossier sur les eaux pluviales.
Tout d'abord, je voudrait avoir une précision sur la jardinière.
Est elle fixé a l'apartement par du beton ou autre? Autrement dit, fera elle parti intégrante de l'immeuble. Et d'autre part, quelle en sera la surface?
Merci de votre attention |
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Assainisement de l'eau qui paye le proprietaire ou locataire