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Bonjour,
la nouvelle loi sur la donation voté en Aout 2008 parle d'un abattement de 150.000€ or apparement il faut que les enfants soient majeures. Qu'en est il lorsque les enfants sont mineurs ?
la nouvelle loi sur la donation voté en Aout 2008 parle d'un abattement de 150.000€ or apparement il faut que les enfants soient majeures. Qu'en est il lorsque les enfants sont mineurs ?
non, reportez-vous au dossier sur les donations :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3 http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3 vous confondez avec l'abattement sur les donations de liquidités : Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 30 000 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit. En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce. Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 150 000 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants. Conditions exigées : Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2103'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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