Bonjour,
"j'ai adressé à l'assureur un courrier RAR, lui indiquént mon acceptation de ce contrat" : si vous doutez de l'assureur, il aurait été préférable d'adresser ce courrier directement à la compagnie d'assurance.

L'acceptation ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur cesse d'alimenter le contrat ; mais le code des assurances précise qu'il faut l'accord du bénéficiaire acceptant pour que le souscripteur puisse percevoir la valeur de rachat de son contrat.

Un assureur bénéficiaire du contrat d'un de ses clients (en dehors de sa famille) risque de sérieux ennuis, surtout s'il y a abus de faiblesse.
Cordialement.

Bonjour Bernard, merci de votre réponse.Malheureusement, ce qui est fait (l'acceptation auprès de l'assureur) n'est plus à faire.Toutefois:
Ma question: ayant accepté par écrit le bénéfice de cette assurance vie, ma mère peut-elle revenir sur conseils de cet assureur sur le contrat? Peut-elle désormais indiquer que le bénéficiaire sera déposé chez son notaire?

Re-
La désignation d'un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de ce dernier. Allons même un peu plus loin, le bénéficiaire acceptant peut, de sa propre initiative, transmettre à une tierce personne le bénéfice du contrat.
Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas répondu directement à votre question ; en effet, lorsque le souscripteur désire changer un bénéficiaire acceptant il se heurte au refus de la compagnie et pour cause. La tentation est alors grande de vouloir "vider" le contrat par des rachats partiels ou des avances.

Merci Bernard pour votre oreille attentive et votre réponse claire.
Toutefois qu'en est il avec la nouvelle loi, votée ces jours ci, dont je viens de reprendre le projet:


Bénéficiaire acceptant : une menace disparaît

Ce ne sont que quelques lignes du projet de loi, mais elles vont changer la vie des détenteurs d'une assurance vie : dans l'avenir, il ne devrait plus être possible de voir l'un des bénéficiaires désigné du contrat en " accepter " le bénéfice sans que l'assuré en soit informé et ait donné son accord. Une acceptation qui interdit à l'assuré de changer le bénéficiaire de son contrat et d'effectuer tout retrait sur son assurance vie s'il n'a pas le feu vert du bénéficiaire acceptant.
Le projet de loi prévoit donc que l'acceptation, qui continuera à exister, ne pourra être validée qu'avec l'accord de l'assuré et ne pourra plus être subie. S'il refuse, il continuera à disposer librement de son épargne et pourra modifier à sa guise le nom des bénéficiaires.
Cette disposition représente une avancée importante : désormais, les souscripteurs d'une assurance vie n'ont plus de raison de cacher l'existence d'un ou plusieurs contrats aux bénéficiaires désignés en cas de décès. Ils peuvent les en informer sans crainte de perdre leur liberté. C'est certainement l'un des meilleurs moyens de mettre fin aux contrats en déshérence, puisque ces bénéficiaires sauront que des contrats ont été souscrits à leur profit.

Je suppose que cette loi va avoir un effet rétroactif.

Re-
Vous avez raison, la proposition a été adoptée en première lecture le 11 octobre dernier, je l'ignorais, excusez-moi. Ceci dit, ça ne change pas grand chose pour vous : en effet, la non-rétroactivité des lois est un des principes de base du droit français. Cela est d'ailleurs confirmé par le dernier article de cette proposition de loi du 11 octobre :
VIII. – Les 1° et 2° des I et VI s’appliquent aux contrats en cours n’ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi,
donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
Dernier point : cette loi est encore loin d'être publiée.

De plus, un assureur "captateur d'héritage" s'expose, je me répète, à de graves ennuis surtout si, comme il semble, votre maman n'a pas toute sa lucidité.
Cordialement.

Bonjour, je viens de lire votre message et je suis Conseil en Gestion de Patrimoine. Je vous invite à revenir sur le principe de l'aliénation des facultés mentales de votre maman que vous pouvez faire valider depuis date certaine par le médecin. Si la transformation de la clause bénéficiaire a bien été réalisée postérieurement à cette aliénation, vous avez la capacité de vous retourner par voie judiciaire. La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'une personne protégée ou dont les facultés mentales nécessitent une sauvegarde sera la suivante : MES HERITIERS.

Mes compliments pour vos compétences. J'excuse volontiers votre méconnaissance de cette proposition de loi, si je n'avais pas été personnellement concernée, elle m'aurait également échappé. Je vous remercie d'être allé plus amplement dans cette proposition de loi, qui éclaire totalement ma lanterne.

Concernant la captation d'héritage par cet assureur, vous savez comme moi qu'une plainte en ce sens, même si elle a des chances d'aboutir, demande des années de procédure.

Encore merci pour votre aide précieuse.

Au plaisir;

Bonsoir Pascal,
Merci de m'avoir lue.

Le problème de l'aliénation mentale, est un domaine que je viens de découvrir depuis cet été, devant mettre mon père sous tutelle. La demande a été formulée en Juin, à ce jour mon père n'a toujours pas été convoqué par le médecin.
C'est un réel parcours du combattant alors que je suis proche de mon père, ce qui n'est pas le cas avec ma mère ,en plus des relations qui se sont dégradées grâce à cet assureur douteux. Je n'ai pas encore la preuve formelle de la clause de transformation du bénéficiare, j'ai seulement des mises en garde de voisins à l'encontre de l'assureur.

Merci de votre concours.

Il ne s'agit pas d'une proposition de loi mais de procédures prévues par le Code Civil. A vous de juger de la nécessité de consulter un Avocat pour défendre vos intérêts si vous pouvez justifier de l'aliénation mentale de votre maman au moment de la modification de la clause bénéficiaire au profit d'un tiers. Cordialement,

@ Pascale 31
A la lecture de votre dernier post, dois-je comprendre que cet assureur est en mesure de modifier de lui-même un contrat, avec une simple signature de ma mère, signature qu'il lui sera aisée d'obtenir?

quoi qu'il en soit, je ne peux dans l'immédiat engager aucune procédure, seul le décès de ma mère me dira qui est le bénéficiaire, à moins que je me trompe.

Je m'immisce...
Je ne parlais pas forcemment de plainte mais plutôt d'intervention auprès de la compagnie d'assurances. Ces compagnies font signer à leurs collaborateurs, agents, courtiers un code de déontologie et n'aiment pas du tout la "publicité" que peut leur valoir un collaborateur indélicat et leurs inspecteurs ont comme consigne de se montrer impitoyables.

Votre seule force de frappe aujourd'hui est d'informer DIRECTEMENT la compagnie d'assurance (et non l'assureur) de l'état de santé mentale de votre mère avec un justificatif médical ayant date certaine de cet état de fait ; la compagnie devra en tenir compte pour bloquer tous les mouvements. L'assureur étant seulement un intermédiaire ; c'est la compagnie qui gère. Certes, les effets de la clause bénéficiaire se feront jour au décès mais en attendant, il n'est jamais trop tôt pour prévenir la compagnie d'assurance de l'état de santé affectant les actes. Cette dernière possède un service juridique maîtrisant les modalités du Code Civil en matière de personnes à protéger. Je pratique l'assurance vie et en l'espèce, je vous invite à vous rapprocher du siège dans les plus brefs délais, certificat médical à l'appui.
Bon courage, ne baissez pas les bras

Suite de mes déboires avec cet assureur.
Depuis ma première intervention, la situation évolue, dans un sens imprévu. Je viens d'apprendre que l'assureur incriminé, avait montré le courrier que je lui ai adressé, à un voisin de ma mère, qui semble t-il,( mais de façon certaine) "s'occupe" des papiers de ma mère. Les assureurs ne sont ils pas liés par le secret professionnel? Je suis trés étonnée d'apprendre par le voisin lui même que cet assureur lui a montré mon courrier.
Mieux, la semaine dernière une employée du tribunal local m'a appelée, (suite à ma demande de tutelle), en me mettant en garde sur l'environnement de ma mère, dont les visites sont loin d'être "amicales". Bien entendu, tout cela fût verbal, donc aucune preuve écrite.

Je suis totalement désemparée et ne sais plus dans quel sens me diriger sans que ma mère en subisse les conséquences.

Merci de votre aide

Bonjour,

Mon père a souscrit une Assurance Vie, dont les bénéficiaires sont mon frère et moi même.
Je vais donc envoyer prochainement une lettre A.R afin de faire valider mon statut auprès de la compagnie d'assurance.
En revanche, mon père a 5 prêts à l'heure actuelle, je doute donc que des dettes ne soient pas épurées à son décès, et que nous en soyons responsables.
Suite à l'envoi de ma lettre, peut on se servir de cette assurance pour régler quoi que ce soit, d'autre part, lors d'un décès, sommes nous au courant d'avance de ses dettes par le notaire ou autre? Comment cela se passe.
Je vous remercie d'avance,
Cordialement.

Bonjour,
Deux choses :
- Depuis le 18 décembre dernier (de mémoire) vous ne pouvez plus, seule, accepter le bénéfice du contrat. En effet la
loi prévoit que l'acceptation, qui continuera à exister, ne pourra être validée qu'avec l'accord de l'assuré. S'il refuse, il continuera à disposer librement de son épargne et pourra modifier à sa guise le nom des bénéficiaires.
Votre courrier AR, s'il n'est pas confirmé par votre père sera nul et non avenu.

- Vous pouvez par exemple accepter l'héritage "à concurrence de l'actif net" :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Les capitaux dûs par l'assureur au titre de l'assurance-vie n'en seront pas affectés.
Cordialement.