Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Déclaration des dons manuels

Dernière réponse le 13 jui 2008 à 10:57:52 colombe, le 17 déc 2007 à 00:16:03 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je me pose quelques questions concernant les dons manuels.

La loi TEPA du 22 Aout 2007 permet de façon pérenne les dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €. Le donataire doit déclarer dans un délai d'un mois le don à l'administration fiscale.

Deux questions : 1) Dans l'hyptohèse où un don est inférieur au plafond, et donc exonéré d'impôt, faut-il le déclarer ?
2) Quels sont les risques / sanctions, si l'on ne fait pas la déclaration ?

A mon avis, on a rien à perdre à déclarer, mais certains craignent que l'administration fiscale en profite pour "cherche la petite bête" au passage.

Merci d'avance pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « déclaration des dons manuels » dans :
Les avantages des dons manuels Voir Les dons manuels sont une pratique courante. Et leur souplesse d'utilisation peut séduire plus d'un contribuable. Mais les pièges à éviter sont nombreux... Principes généraux En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel...
Donation d'actions de sociétés VoirLa jurisprudence a reconnu la possibilité de dons manuels de titres au porteur. Le neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce définit, de façon générale, les conditions du transfert de propriété en cas de cession de titres. Il...
Quoi rapporter à la succession VoirLes donations sont toutes présumées rapportables (dons manuels, donations déguisées, donations indirectes…). Cependant, l’acte de donation ou un testament ultérieur peut prévoir que les donations consenties sont dispensées de rapport. Les présents...
Donation : la fiscalité des dons manuels VoirLe don manuel consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Le don manuel se distingue du « présent d'usage », exonéré de droits de...

1

ericRg, le 17 déc 2007 à 09:32:21
  • +1

1) oui
2) aucuns'il n'y a pas de contrôle. mais en cas de contrôle, on demandera d'oùù proviennent ces sommes... Et il faudra prouver qu'il s'agit d'un don manuel...

Répondre à ericRg

2

dominiquecaen, le 21 jan 2008 à 03:15:33

Bonjour,

Bien qu'un don manuel, ce fait de la main à la main, il existe un imprimé (non obligatoire) à remplir pour le service de l'enregistrement.

Il ne faut pas oublier, que les services fiscaux ont un droit de contrôle sur vos comptes bancaires.

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

3

Liloo, le 1 mai 2008 à 16:13:41
  • +1

Bonjour,

Mon grand père a plus de 65 ans et veut me faire un don manuel de moins de 30 000€.
J'ai voulu regardé quel formulaire correspondait à ce cas et j'ai trouvé le cerfa n°2735.
Au dos de ce formulaire il est spécifié que l'éxonération des droits de donation n'est possible que si le donateur à moins de 65 ans...

Combien est ce que je risque de payer de droit de donation ??
Est ce que ne pas déclarer ce don aux impôts est risqué ??

Merci

Répondre à Liloo

4

ghisou, le 28 mai 2008 à 11:35:02
  • +1

Le formulaire en question peut être téléchargé
il s'agit du formulaire cerfa déclaration de don manuel -
@interne-DGI
Il n'y a pas de droit de donation si le don n'ecède pas 30 000 euros

Répondre à ghisou

5

 bohemien, le 13 jui 2008 à 10:57:52
  • +17

Qu'en est-il de la limite dâge à 65 ans.merci

Répondre à bohemien