|
|
|
|
|
Bonjour,
Suite à notre déménagement, nous avons reçu une lettre de notre ancien propriétaire nous indiquant que nous avions cassé un morceau de marche de l'escalier des partie communes et qu'il retiendrait le montant des travaux sur notre dépot de garantie.
Cet escalier est commun à plusieurs appartement et accessible de la rue sans code.
Il va de soit que nous n'avons rien à nous reprocher concernant cet escalier ...
A t-il le droit de nous retenir le montant des travaux de notre dépot de garantie ?
NB : l'état des lieux a été effectué et rien n'a été mentionné au sujet de cette marche ...
Merci
Cusco
Bonjour
|
Dans le cas ou votre propriétaire vous envoie le montant du dépot de garantie moins les frais afférents à cette réparation ( et qui doivent être justifiés par une facture sur papier à entète, dont vous vérifierez bien sur l'authenticité ....) refusez de signer un solde de tout compte, en informant votre propriétaire par RAR.
|
Bonjour
|
"cour de cassation" "parties communes" velux Aide au demenagement pole emploi Changement d'immatriculation suite à un déménagement Cheque emploi service particulier Coffret edf partie commune location Dégradation parties communes Dégradation parties communes déménagement Election partiel commune moins 3500 Election partielle de comité entreprise secrétaire Lettre demande congé parental temps partiel Lettre des coproprietaires pour autoriser achat partie commune Rachat partiel assurance vie Responsabilite civile des degradations partie commune Retractation vente vehicule entre particuliers droit commun Vefa retard livraison partie commune Vente maison particulier a particulier Voiture pas cher particulier Vol dans les parties communes assurance?