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| égalité en terme de donation d'usufruit par  Marco |
mardi 15 janvier 2008 à 23:07:04 |
Bonjour,
Doit-il y avoir égalité en terme d'usufruit (ou pleine propriété) pour des héritiers, lors d'une donation du vivant d'un parent?
Situation:
- Mon père est décédé.
- Ma mère ne possède plus de bien en pleine propriété. La nue propriété des biens a été légué lors d'une donation partage (du vivant de mon père)
- Après le décès de mon père, ma mère possédant 100% de l'usufruit en a légué une partie entre ses 3 enfant (de manière inégale): si je schématise, mon frère se retrouve avec une pleine propriété de 70% des biens reçus lors de la donation partage, ma soeur 50%, et moi 2%
Est-ce légale?
Sur le long-terme (si ma mère décède dans 30 ans) cela risque de faire une sacré différence de manque de jouissance de biens (et sacré différence de revenus!). - Puis-je réclamer une avance sur hoirie le jour où ma mère décédera?
Doit-il y avoir égalité en terme d'usufruit (ou pleine propriété) pour des héritiers, lors d'une donation du vivant d'un parent?
Situation:
- Mon père est décédé.
- Ma mère ne possède plus de bien en pleine propriété. La nue propriété des biens a été légué lors d'une donation partage (du vivant de mon père)
- Après le décès de mon père, ma mère possédant 100% de l'usufruit en a légué une partie entre ses 3 enfant (de manière inégale): si je schématise, mon frère se retrouve avec une pleine propriété de 70% des biens reçus lors de la donation partage, ma soeur 50%, et moi 2%
Est-ce légale?
Sur le long-terme (si ma mère décède dans 30 ans) cela risque de faire une sacré différence de manque de jouissance de biens (et sacré différence de revenus!). - Puis-je réclamer une avance sur hoirie le jour où ma mère décédera?
En l'absence de donation ou de testament, les biens sont répartis effectivement à égalité entre les héritiers. Mais on peut parfaitement avantager ou favoriser tel ou tel de ses héritiers. Mais seulement dans la limite de la "quotité disponible". Les enfants, qui sont "héritiers réservataires" doivent recevoir une part minimale de l'héritage (la réserve).
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3 En présence de trois enfants, la quotité disponible est de un quart des biens. Et la réserve héréditaire est égale à 3/4 des biens. C'est - dire que votre mère peut donner un quart de ses biens à qui bon lui semble, y compris à un de ses enfants parmi d'autres. Quant à vous, vous devez recevoir au moins 1/3 (puisque vous êtes trois) de 3/4 (montant de la réserve). |
Cher Marco
Je comprends ce que vous ecrivez. Cela semble tout a fait injuste de ne pas avoir le temps de profiter egalement d'un bien a cause d'une reduction de l'usufruit. Vous devez attendre alors qu'un autre frere a plus de droit, donc d'argent, donc de capacites. C'est tres courant et je pense que l'on devrait faire quelque chose. En realite un fils peut gagner bien sa vie au profit de droit sur une propriete alors qu'un frere peut etre prive. Je pense qu'en general les familles ont perdu l'idee de la tradition, du droit a la famille, du droit a notre pays, notre village ou meme notre bien. Quelquefois on se sent etranger dans notre propre famille. Le droit n'est pas juste a ce moment la et je pense qu'une bonne option est d'ecrire au Procureur de la Republique qui peut vous eclairer. Il est le plus haut en charge de l'administration dans ce domaine et je pense qu'une solution plus equitable pourrait etre resolu par Le Procureur de la Republique. voila votre histoire laisse a dire que l'egalite n'est pas la en ce qui concerne notre droit d'enfant. Il faut demander au Gouvernement un peu plus de clarification, des explications a chaque personne qui doit heriter de ses parents pour resoudre ce malaise d'etre un enfant pas aime! Bonne journee Raissa |
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