 |
Ils ont besoin de votre aide
- 16:09 REMBOURSEMENT FRAIS TRANSPORT (Travail)
- 16:05 comment se paye la redevance... (Consommation)
- 15:55 donation d'une part d'hérirage à une... (Donation-Succession)
- 15:55 CONGES PAYES ET PONTS (Travail)
- 15:54 récuper la caution d'une location... (Consommation)
- 15:52 frais de notaire (Entreprise)
- 15:51 Droit d'expropriation? (Immobilier)
- 15:39 Compromis de vente signé remis en cause (Immobilier)
- 15:24 don d'une entreprise à une association (Impôts)
- 14:54 ENCORE ANNULATION SOUS SEING PRIVE (Immobilier)
Bailleur vente murs commerciaux locataire Cession fonds de commerce et cession des murs préemption mairie Comment faire annuler la vente d'un terrain par la mairie Contrat de non concurrence pour vente d'un fond de commerce Diagnostic obligatoire vente de fonds de commerce Diagnostic pour vente de fonds de commerce Droits de mutation sur vente de fonds de commerce Exonération csg crds vente fond de commerce Lettre droit de préemption mairie Modèles compromis de vente fonds de commerce Pourcentage vente fonds de commerce Preemption mairie donation Procédure d'une vente de fonds de commerce en liquidation judiciaire Promesse vente fond de commerce honoraires avocat Vente de fond 300000 impot Vente droit de préemption des voisins Vente en bloc préemption Vente fond commerce avec contrat et marcher en cour Vente forcée fond de commerce Vente maison plan cadastral mairie Vente sarl fond de commerce ou cession de part
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie par  beaba82 |
jeudi 17 janvier 2008 à 07:56:37 |
Bonjour,
je suis propriétaire d'une épicerie (murs et fonds) située dans une commune rurale.
je souhaite vendre ce bien car la fréquentation du commerce n'est pas suffisante pour en vivre mais je suis confrontée à plusieurs difficultés:
-le local commercial intéresse plusieurs acquéreurs qui veulent en faire une habitation à destination locative (changement de destination du bien) mais comme c'est le seul local commercial du village, la mairie n'y est pas franchement favorable.
-d'un autre côté, la mairie envisage "éventuellement" de se porter acquéreur (coup de bluff pré-électoral pour calmer la population qui ne veut pas voir disparaitre son commerce) et prévoit de faire passer les domaines (dans 3 mois) pour faire faire une estimation du bien. j'apprends que la commune ne peut se porter acquéreur qu'à hauteur de 10% de l'estimation faite. est-ce vrai?
1 que puis-je attendre de la mairie dans cette situation?
2 la mairie peut-elle se porter acquéreur et obtenir des aides d'état et d'europe pour financer cette acquisition?
3 la mairie doit-elle impérativement faire passer les domaines pour faire estimer le bien en sachant que mon prix de vente représente le montant de mon emprunt bancaire?
je vous remercie de vos réponses
à très bientôt
je suis propriétaire d'une épicerie (murs et fonds) située dans une commune rurale.
je souhaite vendre ce bien car la fréquentation du commerce n'est pas suffisante pour en vivre mais je suis confrontée à plusieurs difficultés:
-le local commercial intéresse plusieurs acquéreurs qui veulent en faire une habitation à destination locative (changement de destination du bien) mais comme c'est le seul local commercial du village, la mairie n'y est pas franchement favorable.
-d'un autre côté, la mairie envisage "éventuellement" de se porter acquéreur (coup de bluff pré-électoral pour calmer la population qui ne veut pas voir disparaitre son commerce) et prévoit de faire passer les domaines (dans 3 mois) pour faire faire une estimation du bien. j'apprends que la commune ne peut se porter acquéreur qu'à hauteur de 10% de l'estimation faite. est-ce vrai?
1 que puis-je attendre de la mairie dans cette situation?
2 la mairie peut-elle se porter acquéreur et obtenir des aides d'état et d'europe pour financer cette acquisition?
3 la mairie doit-elle impérativement faire passer les domaines pour faire estimer le bien en sachant que mon prix de vente représente le montant de mon emprunt bancaire?
je vous remercie de vos réponses
à très bientôt
la procédure de préemption est longue et complexe à expliquer, surtout dans le cadre d'un forum.
voici la fiche détailéle : http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3 |
Bonjour,
Dans votre situation, ou la vente concerne les murs et le fonds de commerce, il faudra rédiger la déclaration d'intention d'aliéner avec minutie. En effet, il y a le risque, que la commune préempte les murs, et pas le fonds de commerce, il faut donc rendre les deux éléments indissociables. Bien à vous, |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « VENTE MURS ET FONDS : préemption de la mairie » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 15/06 02h11 | bail commercial vente du fonds | Immobilier | 16/06 01h00 | 2 |
| 09/05 19h22 | séquestre fond vente de fond de commerce | Entreprise | 09/05 19h22 | 0 |
| 07/05 22h52 | vente de fond de commerce | Immobilier | 08/05 22h26 | 1 |
| 28/03 14h45 | Vente de fond de commerce Plus value ou pas ? | Impôts | 29/03 14h21 | 1 |