Bonjour,

Si vous exploitez un fonds de commerce, dans les locaux loués, vous disposez du statut protecteur des baux commerciaux résultant du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire que vous avez droit au renouvellement de votre bail et le droit de céder votre fonds de commerce avec le droit au bail.

Néanmoins, il faut savoir, que les locations saisonnières sont exclus du statut des baux commerciaux, et les baux de courte durée, (moins de deux ans), là, le statut des baux commerciaux est inapplicable, cependant, cela nécessite un bail écrit, un bail verbal sera obligatoirement d'une durée de 9 ans.

Votre question manque de précision, il semble que vous disposez d'un bail précaire de moins de deux ans, si après ce délai, le locataire reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, (par exploit d'huissier), il s'opère un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de 9 ans. (décret art. 3-2),

Il est donc important de verser toujours les loyers, en cas refus, il faut les faire séquestrer.

Vérifiez bien votre bail précaire, notamment à quelle date, il a débuté, regardez comment est rédigé la clause durée du bail.

Le preneur qui reste dans les lieux n'a pas a apporter la preuve que le propriétaire avait l'intention de le laisser en possession des locaux loués. il faut que le propriétaire délivre un congé, dans les délais prévus au contrat initial. Il semble que vous bénéficiez du statut des baux commerciaux depuis avril 2007.

Restant à votre disposition.

Merci de votre reponse qui est tres precise.j ai remis un cheque pour le dernier trimestre 2007 mais il n a jamais ete encaisse. pour le bail la personne de l agence qui me l a remis pour mon inscription au registre du commerce me l a repris pour le faire signer a son employeur et depuis plus de nouvelles du bail .a la chambre du commerce il y a la photocopie.que puis je faire pour en avoir un double je vous remercie de votre reponse qui me remonte un peu le moral.il faut vous dire que j ai 68 ans que je suis diabetique et obligee de travailler pour survivre.

Bonjour,

Si vous avez remis un chèque à l'agence immobilière, cette dernière avait l'obligation de vous donner un reçu-quittance, justifiant de ce paiement.

Si votre bail a été déposé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez toujours récupéré une copie. Un point important est à souligner, la lettre recommandée de l'agence vous réclame le paiement des loyers, justifiez bien du versement des loyers, car cela correspond bien à un nouveau bail, qui sera alors commercial. Il ne peut pas avoir un nouveau bail dérogataire, sauf si dans ce nouveau contrat, vous déclarer renoncer d'une manière expresse au statut des baux commerciaux,

Bien à vous,

Bonjour,

Il est préférable d'ouvrir une nouvelle discussion, il s'agit d'un sujet assez complexe.

Bonjour,
J'ai deux questions , la première est la suivante : est-il possible de renouveller autant de fois que l'on veut un bail précaire si on exploite le local que pour la saison d'hiver environ 5 mois ( de décembre à fin avril ) . En exploité pas le local pour l'été et de pouvoir donc reconduire autant de saison d'hiver que l'on veut? C'est affirmation m'a été faite par le propriétaire des murs et l'agence immobilière.
Ma seconde question est : Lors de la fin dun bail précaire de moins de 24 moins est-il légale de signer sur un autre nom tout en sachant que c'est la même personne ou société qui l'exploitera encore le local. ce qui lui permettra de rester 2 ans de plus soit 4 ans.
Merci

Bonjour

je suis proprietaire d un fond de commerce que j ai mis en location gerance une annee
la locataire partant au bout d un ana
je souhaite louer le local pour une autre activitee commercaile par un bail saisonnier
la personne etant une amie souhaite signer un bail saisonnier et nous sommes d'accord mais me demande de lui laisser le local toute l annee
si je signe un bail saisonnier mais que je lui laisse 12 mois est ce que je me met en porte a faut
et peut elle creer un fonds de commerce ?
si je renouvelle plusieurs annees ce bail peut elle creer egalement un fond de commerce avec difficultes pour quitter les lieux a chaque fin de contrats?,
merci de votre reponse

Bonjour,

Il est souhaitable d'ouvrir une nouvelle question sur le forum, et ceci, pour éviter des confusions, entre une location-gérance d'un fonds de commerce, un bail dérogatoire de deux ans, et un bail saisonnier.

J'ai déjà répondu sur les baux dérogatoires et un bail saisonnier.

Quand à une location gérance d'un fonds de commerce, régie par un texte de 1956 (donc un texte différent), le locataire n'a pas le droit au renouvellement de sa location, il n'y a pas de propriété commerciale, ni la possibilité d'effectuer une cession de fonds,
pour louer un fonds de commerce il faut être commerçant depuis 7 ans et posséder le fonds loué depuis au moins deux ans,

Ouvrez une nouvelle question dans le forum,

bien à vous,

Bonjour ,j'ai loué une villa depuis deux ans ,sans contrat de bail ni reçus de paiement,mais je paye mon loyer chaque mois au propriétaire,ce dernier a vendu sa villa à un tiers ,ce dernier me demande et me donne un préavis de deux mois pour quitter la villa ,que dois-je faire

merci

J,ai demande un bail precaire d,un an renouvelable mais sur l,acte notarial il est question d,un bail d,un an, est ce que le bail precaire est renouvele automatiquement sans qu,on demande la reconduction ou bien debute,t-on le bail 3-6-9 a la suite de la 1ere annee sans qu,il soit utile de repasser devant le notaire?

Bonjour,

Je pense qu'il faut d'abord poser toutes ces questions à la personne qui va préparer votre bail précaire.....

Mon vieil ami de la Palisse, dans sa sagesse, aurait observé que s'agissant d'une société commerciale (immatriculée en France et payant des impôts dans notre beau pays) l'activité commerciale coulait de source,

Ce qui compte ce n'est pas la nationalité du gérant ou du pdg, mais si la société est régulièrement inscrite au greffe de commerce, à vérifier, l'objet social de la société commerciale,

La vraie question, c'est de savoir s'il faut une immatriculation secondaire au greffe de commerce pour le show room.....

Aita peapea...

Bonjour,

J'ai souscrit avec une associée à un bail précaire d'une durée d'un an se terminant le 20 Mars 2009.
Nous sommes toutes les deux bailleurs et cautionnaires (signatures).

J'ai deux questions:
1/ Est-ce possible de donner un préavis pour arréter avant la date de fin du bail, que j'ai co-signé?
2/ Si je peux donner mon préavis, suis-je encore cautionnaire en cas de non paiement des loyers par l'associée, si celle-ci n'arrive pas à les régler seule?

Merci pour vos réponses.
Salutations

Bonjour,

Nous avons signé un bail précaire dont la durée de 23 mois arrive à terme en fin d'année. Nous voudrions renouveler ce bail mail l'agence immobilière refuse de réaliser un bail commercial classique. Comment pouvons nous procéder pour un renouvèlement quel qu'il soit (précaire ou normal)?

Merci.

Cordialement.

J'aimerais trouvez une solution pour reconduire mon bail precaire de 1 an(legal) qui se fini fin septembre et le proprietaire et d'accord pour me garder a une condition qui il y est une formule sans le faire passer a un bail commercial normal.il me faudrait une reponse rapide car sinon je ferme fin septembre car ou j'habite il il n'y a a que des pas de porte a vendre a des prix exorbitant.merci

Bonjour
je suis a la recherche d'un local pour exercer ma futur activité de vente et montage de pneumatique.
Une agence immobiliere (dont un de ses produit m'interresse) me dit que le proprio souhaite etablir un bail precaire de deux ans renouvelable une fois car il dit avoir trop de probleme a jeter les locataire lors d'incident de paimen avec un bail commercial . il precise qu a l'issue des deux premiers baux precaires on peut racheter le fond de commerce et avoir un bail commercial
alors ma question est la suivante :
le bail precaire est-il renouvelable?
Peut on inclure dans ce bail une clause de transformation en bail commercial?
quelles sont les conditions pour que le proprietaire mette les locataires a la porte?