Bail precaire

Bonjour,

Si vous exploitez un fonds de commerce, dans les locaux loués, vous disposez du statut protecteur des baux commerciaux résultant du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire que vous avez droit au renouvellement de votre bail et le droit de céder votre fonds de commerce avec le droit au bail.

Néanmoins, il faut savoir, que les locations saisonnières sont exclus du statut des baux commerciaux, et les baux de courte durée, (moins de deux ans), là, le statut des baux commerciaux est inapplicable, cependant, cela nécessite un bail écrit, un bail verbal sera obligatoirement d'une durée de 9 ans.

Votre question manque de précision, il semble que vous disposez d'un bail précaire de moins de deux ans, si après ce délai, le locataire reste dans les lieux sans avoir reçu de congé, (par exploit d'huissier), il s'opère un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de 9 ans. (décret art. 3-2),

Il est donc important de verser toujours les loyers, en cas refus, il faut les faire séquestrer.

Vérifiez bien votre bail précaire, notamment à quelle date, il a débuté, regardez comment est rédigé la clause durée du bail.

Le preneur qui reste dans les lieux n'a pas a apporter la preuve que le propriétaire avait l'intention de le laisser en possession des locaux loués. il faut que le propriétaire délivre un congé, dans les délais prévus au contrat initial. Il semble que vous bénéficiez du statut des baux commerciaux depuis avril 2007.

Restant à votre disposition.

merci de votre reponse qui est tres precise.j ai remis un cheque pour le dernier trimestre 2007 mais il n a jamais ete encaisse. pour le bail la personne de l agence qui me l a remis pour mon inscription au registre du commerce me l a repris pour le faire signer a son employeur et depuis plus de nouvelles du bail .a la chambre du commerce il y a la photocopie.que puis je faire pour en avoir un double je vous remercie de votre reponse qui me remonte un peu le moral.il faut vous dire que j ai 68 ans que je suis diabetique et obligee de travailler pour survivre.

Bonjour,

Si vous avez remis un chèque à l'agence immobilière, cette dernière avait l'obligation de vous donner un reçu-quittance, justifiant de ce paiement.

Si votre bail a été déposé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez toujours récupéré une copie. Un point important est à souligner, la lettre recommandée de l'agence vous réclame le paiement des loyers, justifiez bien du versement des loyers, car cela correspond bien à un nouveau bail, qui sera alors commercial. Il ne peut pas avoir un nouveau bail dérogataire, sauf si dans ce nouveau contrat, vous déclarer renoncer d'une manière expresse au statut des baux commerciaux,

Bien à vous,

BONJOUR
..... Pourriez vous me dire s' il est possible de faire aujourd hui un bail precaire afin d eviter la nouvelle loi fin 2007 ou il est possible que les mairies preemptent les baux commerciaux
.....Pourriez vous aussi me dire s'il est possible de prolonger un bail precaire de 24 MOIS
.....Avez vous une idee de bail pour ne pas subir cette loi sur la preemption des baux?

Bonjour,

Il est préférable d'ouvrir une nouvelle discussion, il s'agit d'un sujet assez complexe.

Bonjour,
je suis depuis le 1 er mai 2006 dans des locaux, ou j'ai signé un bail professionel precaire d'un an renouvelable. Au premier mai 2007, ma proprietaire ne m'a rien demandé et j'ai continué a payer mes loyer jusqu'a maintenant.
Je souhaite vendre ma clientele d'un cabainet d'osteopathie, mais ma proprietaire refuse de faire signer un nouveau bail a une autre personne car elle veux recuperer les locaux pour son fils. En a t 'elle le droit? Ou est ce que je peux vendre ma clientele avec une reprise de bail?

Bonjour,
J'ai deux questions , la première est la suivante : est-il possible de renouveller autant de fois que l'on veut un bail précaire si on exploite le local que pour la saison d'hiver environ 5 mois ( de décembre à fin avril ) . En exploité pas le local pour l'été et de pouvoir donc reconduire autant de saison d'hiver que l'on veut? C'est affirmation m'a été faite par le propriétaire des murs et l'agence immobilière.
Ma seconde question est : Lors de la fin dun bail précaire de moins de 24 moins est-il légale de signer sur un autre nom tout en sachant que c'est la même personne ou société qui l'exploitera encore le local. ce qui lui permettra de rester 2 ans de plus soit 4 ans.
Merci

Bonjour,

Il ne faut pas faire la confusion entre une location saisonnière, qui avant toute chose est marquée par une précarité, qui relève du droit commun, dont la durée correspond à la saison d'été, soit 4 mois.

Alors que le bail dit dérogatoire de deux ans, est expressément prévu par le statut des baux commerciaux, (article 3-2 du décret de 1953)

Ces deux types de contrats échappent au statut des baux commerciaux, législation trés protectrice vis à vis du locataire.

La deuxième question est infiniment plus délicate, conformément au texte, un bail dérogatoire de l'article 3-2, n'est pas renouvelable, ou alors le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, c'est le principe voulu par la loi.

Mais l'imagination des praticiens étant sans limites, on a contourné le texte, en établissant un second bail dérogatoire, contenant, une renonciation expresse au statut des baux commerciaux. Cependant, cette clause est valable, dans la mesure ou le locataire bénéficie déjà du statut des baux commerciaux, cette renonciation devant impérativement intervenir, alors que le premier bail est expiré, et que ce premier contrat est renouvelé, locataire bénéficie alors du statut, il faut qu'il renonce alors qu'il bénéficie dudit statut, ce calendrier est impératif, il est impossible "d'anticiper" la signature du second contrat, cette clause peut ressembler à celle suivante :

Le bail est venu à échéance le +++++++++. Depuis cette date, nous avons poursuivi notre exploitation dans les lieux, sans opposition du propriétaire des murs, depuis le loyer a été régulièrement versé et encaissé, depuis le ......

C'est en pleine connaissance de notre droit acquis au bénéfice du statut résultant du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, que le preneur (locataire) déclare expressément renoncer audit statut, et plus particulièrement concernant les règles s'appliquant à la durée du bail et aux conditions de son renouvellement.

Bien évidemment, il s'agit d'une matière délicate, nécéssitant impérativement un juriste avisé, connaissant parfaitement la législation sur les baux commerciaux, devant ce genre de situation, la jurisprudence est abondante...........

Bien à vous,

bonjour

je suis proprietaire d un fond de commerce que j ai mis en location gerance une annee
la locataire partant au bout d un ana
je souhaite louer le local pour une autre activitee commercaile par un bail saisonnier
la personne etant une amie souhaite signer un bail saisonnier et nous sommes d'accord mais me demande de lui laisser le local toute l annee
si je signe un bail saisonnier mais que je lui laisse 12 mois est ce que je me met en porte a faut
et peut elle creer un fonds de commerce ?
si je renouvelle plusieurs annees ce bail peut elle creer egalement un fond de commerce avec difficultes pour quitter les lieux a chaque fin de contrats?,
merci de votre reponse

Bonjour,

Il est souhaitable d'ouvrir une nouvelle question sur le forum, et ceci, pour éviter des confusions, entre une location-gérance d'un fonds de commerce, un bail dérogatoire de deux ans, et un bail saisonnier.

J'ai déjà répondu sur les baux dérogatoires et un bail saisonnier.

Quand à une location gérance d'un fonds de commerce, régie par un texte de 1956 (donc un texte différent), le locataire n'a pas le droit au renouvellement de sa location, il n'y a pas de propriété commerciale, ni la possibilité d'effectuer une cession de fonds,
pour louer un fonds de commerce il faut être commerçant depuis 7 ans et posséder le fonds loué depuis au moins deux ans,

Ouvrez une nouvelle question dans le forum,

bien à vous,

J'ai renouvelle' un bail commercial il y 15 ans. Le bail se trouve dans la periode de la tacite reconduction. Je suis informee que mon locataire est entrain de ceder son droit au bail seul (sans le fonds de commerce) a' quelqu'un d'autre. Est-ce qu'il a droit a' cette transaction sans avoir renouller son bail au prealable?

bonjour ,j'ai loué une villa depuis deux ans ,sans contrat de bail ni reçus de paiement,mais je paye mon loyer chaque mois au propriétaire,ce dernier a vendu sa villa à un tiers ,ce dernier me demande et me donne un préavis de deux mois pour quitter la villa ,que dois-je faire

merci

j,ai demande un bail precaire d,un an renouvelable mais sur l,acte notarial il est question d,un bail d,un an, est ce que le bail precaire est renouvele automatiquement sans qu,on demande la reconduction ou bien debute,t-on le bail 3-6-9 a la suite de la 1ere annee sans qu,il soit utile de repasser devant le notaire?

Bonjour,

Je travaille pour une société étrangère et nous allons signer un bail précaire pour avoir un show room sur la France.
Est ce qu'il nous est autorisé d'exercer notre activité dans un local dont le bail est précaire? Notre activité consistant à montrer une collection et prendre des commandes si besoin, lieux uniquement réservés aux professionels sous invitation.
Le dirigeant de la société a peur et se demande si il nous ne sommes pas obligés d'avoir un bail commercial...
Il n'est pas français et il redoute beaucoup les lois françaises car malgré le fait que dans le bail il soit stipulé que ce lieux servira dans l'activité de show room et commerce de notre produit il pense que peut être juridiquement il n'a pas le droit d'exercer son activité dans ce local...

Je suis désolée si je ne suis pas très claire, j'espère que vous pourrez m'aider.
Je vous en remercie par avance.

Bonjour,

Je pense qu'il faut d'abord poser toutes ces questions à la personne qui va préparer votre bail précaire.....

Mon vieil ami de la Palisse, dans sa sagesse, aurait observé que s'agissant d'une société commerciale (immatriculée en France et payant des impôts dans notre beau pays) l'activité commerciale coulait de source,

Ce qui compte ce n'est pas la nationalité du gérant ou du pdg, mais si la société est régulièrement inscrite au greffe de commerce, à vérifier, l'objet social de la société commerciale,

La vraie question, c'est de savoir s'il faut une immatriculation secondaire au greffe de commerce pour le show room.....

Aita peapea...

Bonjour,

J'ai souscrit avec une associée à un bail précaire d'une durée d'un an se terminant le 20 Mars 2009.
Nous sommes toutes les deux bailleurs et cautionnaires (signatures).

J'ai deux questions:
1/ Est-ce possible de donner un préavis pour arréter avant la date de fin du bail, que j'ai co-signé?
2/ Si je peux donner mon préavis, suis-je encore cautionnaire en cas de non paiement des loyers par l'associée, si celle-ci n'arrive pas à les régler seule?

Merci pour vos réponses.
Salutations

Bonjour,

Nous avons signé un bail précaire dont la durée de 23 mois arrive à terme en fin d'année. Nous voudrions renouveler ce bail mail l'agence immobilière refuse de réaliser un bail commercial classique. Comment pouvons nous procéder pour un renouvèlement quel qu'il soit (précaire ou normal)?

Merci.

Cordialement.