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Dimanche 6 juillet 2008 - 14:15:41

Pacs et frais de notaire

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pacs et frais de notaire
par 44444
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Statut : Résolu
mardi 22 janvier 2008 à 19:44:27
Bonjour,nous venons de nous pacsés;nous sommes passés chez le notaire afin d'établir le pacs ainsi que nos testaments.Est il normal que nous ayons réglé au notaire la somme de 966 euros?sachant que le pacs est gratuit si l'on passe directement au tribunal
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Par dominiquecaen, le mardi 22 janvier 2008 à 20:33:01 Fil de Discussions
Bonjour,

Tout d'abord, la somme réglée en l'étude notariale, concerne également les frais accessoires, droits d'enregistrement, à mon sens, il y a la rédaction du pacs et les deux testaments, les honoraires sont soumis à un tarif établi par un décret, si vous avez un doute, sur ce montant, vous pouvez toujours vous adresser à la chambre des notaires.

Bien à vous,
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Par ericRg, le mercredi 23 janvier 2008 à 10:34:44 Fil de Discussions
Vous auriez pu aussi vous passer de notaire, rédiger le pacs et les testaments vous-mêmes...
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Par dominiquecaen, le mercredi 23 janvier 2008 à 21:35:42 Fil de Discussions
Tout à fait, à ce moment là, les pacsés sont de bons juristes, ..... et ils n'ont pas besoin de conseils.
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Par anneso30, le mardi 4 mars 2008 à 13:38:59 Fil de Discussions
Bonjour,

je me permets de rebondir sur ce qui a été dit, je viens de me pacser avec mon conjoint, nous avions fait nos deux testaments et le greffier nous a dit que cela ce faisait chez un notaire, nous n'avons donc pas pu les mettre avec,
donc pour un testament un notaire est obligatoire car il l'enregistre sur un registre spécial, cependant pour un contrat de pacs il n'est pas obligatoire.
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Par Chris91, le mardi 4 mars 2008 à 15:01:11 Fil de Discussions
Bonjour
Un testament peut être rédigé sur papier libre, écrit, daté et signé par le testateur lui-même.
Il est alors gratuit.
Cela s'appelle un testament olographe 'à conserver en lieu sûr).
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Par LILICLEM, le jeudi 29 mai 2008 à 16:07:19 Fil de Discussions
bonjour,
vous n'avez aucune obligation de déposer votre testament olographe chez le notaire. Mais celui ci lorsqu'il a la garde l'enregistre au FCDDV fichier central des dernier volontés à VENELLES. Cela a un coup de 10.40€. Cela permet d'être inscrit et lors de votre décès, on ne cherchera pas votre testament dans les placards, ou autre part, ou détruit ... certain notaire vous prend un émolument de garde.
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Par dominiquecaen, le mercredi 5 mars 2008 à 01:40:29 Fil de Discussions
Bonjour,

Pour un testament, il y a plusieurs formes, testament olographe, testament authentique, testament mystique, (avec l'enveloppe cachetée),

Le dépôt chez un notaire, revêt un avantage, car il y un fichier central des dernières volontés, dans l'hypothèse ou vous changer de région, le notaire chargé de la succession, se renseignera à ce fichier, pour connaître l'existence éventuelle d'un testament,

De plus le dépôt chez un notaire évitera le risque de destruction possible par un héritier mécontent, ou l'ignorence par vos héritiers de l'existence d'un testament,

Le plus simple c'est de faire le testament en double exemplaire, l'un déposé chez un notaire, l'autre conservé par vous même, (contrôlez que les deux testaments soient bien identiques).
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Par BASSIN, le mercredi 19 mars 2008 à 15:39:04 Fil de Discussions
est ce que après avoir fait un testament authentique, on peut procéder à une modification par un testament olographe ?
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Par dominiquecaen, le mercredi 19 mars 2008 à 18:20:25 Fil de Discussions
Bonjour,

Oui, il est possible de faire un nouveau testament sous la forme d'un testament olographe,
Cependant la loi du 3 décembre 2001, impose la forme d'un testament authentique, lorsqu'il s'agit de priver
son conjoint survivant de droit sur le logement familial,

bien à vous,
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Par fanfan, le lundi 30 juin 2008 à 13:01:57 Fil de Discussions 
Bonjour

Voila j'ais effectué un pacs chez un notaire ce dernier la rediger pour nous, et devais l'enregistrer
nous avons reçus il y quelque temps une copie du notaire de la redaction du document, nous
demandant de l'enregistrer auprès du tribunal, stupefait nous avons appelé secrétaire du notaire qui nous
à confirmer que la tribunal ne pouvais enregistrer ce document mais qu'il fallait que ce soit le demandeur
qui porte eux-mème les documents. Après avoir téléphoné au tribunal il me confirme que l'on doit-ètre
préssent pour ce type de document mai que en plus il faut tous refaire (acte de naissance ect), et qu'il n'y pas
possibilité de rendez-vous avant 2009.
Est-ce normal, si oui alors à quoi sert le notaire dans cette affaire ?

Si quelqu'un peux m'éclairé
Répondre à fanfan
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