Posez votre question Signaler

Pacs et frais de notaire [Résolu/Fermé]

44444 2Messages postés mardi 22 janvier 2008Date d'inscription 22 janvier 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 mars 2010 à 18:41
Bonjour,nous venons de nous pacsés;nous sommes passés chez le notaire afin d'établir le pacs ainsi que nos testaments.Est il normal que nous ayons réglé au notaire la somme de 966 euros?sachant que le pacs est gratuit si l'on passe directement au tribunal
Lire la suite 
Réponse
+138
moins plus
Vous auriez pu aussi vous passer de notaire, rédiger le pacs et les testaments vous-mêmes...
Pour connaitre un modèle de PACS disponible gratuitement sur droit-finances, vous pouvez consulter notre fiche modèle de rédaction de PACS. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réponse
+17
moins plus
Bonjour a tous,

je me suis pacsée le 25 juillet 2008, sans aucuns frais!!
j'ai trouvé le contrat de pacs ,
l'attestation d'absence de lien de parenté,
l'attestation de résidence communues sur le site du gouvernement.

Ensuite il faut la photocopié des pièces d'identités,
et les copie integrale d'acte de naissance
Et voila!

j'ai emmené mes papiers au tribunal de grande instance,
qui a validé mes papiers,

sauf pour le testament olographique, la greffière nous a dit de les porter chez le notaire, ce que je vais faire,
mais je vais bien me renseigné pour les tarifs, parce que je ne veux pas payer les yeux de la tête alors que le pacs est gratuit!

en espérant avoir aider...

julia- 6 août 2008 à 13:58
Bonjour,

Avec mon ami nous souhaiterions nous pacser, j'ai lu votre message et j'ai chercher les différents documents nécessaires sur le site du gouvernement (contrat de pacs, attestation d'absence de lien de parenté, attestation de résidence commune) mais je n'ai rien trouvé. Pourriez-vous me dire exactement où / comment avez-vous trouvez ces documents ?
D'avance merci
Julia
anooshka- 12 août 2008 à 09:40
Bonjour,

On trouve de bons modèles de ces documents sur http://www.infopacs.fr (des amis qui viennent de se pacser l'ont utilisé)
Pour plus de détails sur chacun des articles du Code Civil, voir http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement
mel- 26 janv. 2009 à 18:10
pourriez vous me donner l'adresse du gouvernement, je suis pas tres douée! je ne trouve pas et je voudrais un modele pour rédiger notre contrat de pacs! merci
Réponse
+8
moins plus
Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi même allont nous pacsé, mais j'ai une question!
Nous avons acheté en commun il y a quelque années déjà des terrains et nous avons construis notre maison!
Nous allons avoir notre 2éme enfant trés bientôt, et nous voudrions avoir un document qui stipule que si l'un ou l'autre venait à partir on divise tous nos bien en 2 ou alors en cas de déccé que la part revient à l'autre!
Avez vous des modéles ou devons-nous aller chez notre notaire?
Merci à vous!

LILLY- 19 mars 2009 à 11:40
Bonjour cindy55,

Moi j'ai la même question que toi, je vais en avril me pacser et je ne sais pas comment faire pour mettre dans le contrat nos biens, dois je aller voir un notaire ?

Merci de votre aide.
amizmiz- 12 sept. 2009 à 22:28
Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que vous , avons acheté en commun une maison voici plusieurs années et devons nous pacser prochainement. Seulement, nous voudrions, en cas de décès, être héritier, de l'autre.
Comment avez-vous établi votre contrat de pacs ?
Merci de votre réponse.
patrick- 23 mars 2010 à 18:41
Non marié, vous vous trouvez "ipso facto" en indivision.De ce fait, fiscalement, par rapport à votre ami, vous ètes considéree comme "étrangère" à savoir, sans aucun lien de parenté, d'ou, une imposition des droits de succéssion non "négligeable, à savoir : 60%, du au décès de votre ami, et seulement dans l'hypothèse ou il vous institue, par éxemple "légataire universelle", par testament, olographe ( c'est à dire S.S.P) à savoir, testament écrit, daté et signé de sa main, ou authentique, donc régularisé devant notaire, sans oublier, de part le fait que vous avez deux enfants issus de votre union, il ne pourrait vous léguer que la "quotité disponible" de la succéssion, à savoir le 1/3, bien sur, relativement à "votre maison" acquise en commun, et/ou des terrains,1/3 portant sur sa moitié indivise, donc : 1/6.Ce raisonnement portant sur toute sa succéssion, et ce en PROPRIETE, rien ne l'empechant de vous instituer seulement légataire universelle en USUFRUIT, c'est à dire que vous n'aurez que la jouissance de ses biens, le capital, soit la NUE-PROPRIETE, appartenant, légalement à vos deux enfants, usufruit ayant un valeur Fiscale, donc taxable toujoursb à 60%, calculée par rapport à votre age (selon un bareme)et en imaginant que vous ayez 46 ans, l'usufruit ainsi légué aurait "fiscalement"une valeur de60%Donc, a titre d'exemple, si la moitié indivise en usufruit transmise par votre ami à une valeur de 100.000 euros (valeur du capital), votre usufruit taxable aura une valeur de :60.000 euros, taxé à : 60%..donc,à regler au jour du décès : 60.000 euros !!
Biern sur le raisonnement est identique, dans l'hypothèse inverse, à savoir, lors de votre décès, s'il intervient avant. Je vous précise, que chacun d'entre vous, peut léguer à l'autre, seulement une partie de sa succéssion, soit :1/6,1/10 etc, en ayant toujours à l'esprit, que, quelque soit la "fraction" léguée, cette fraction ne pourra jamais excéder :1/3 de la succéssion( Quotité Disponible) les deux enfants étant, quant à eux,des héritiers RESERVATAIRES, autrement dit, que la loi leur réserve obligatoirement les dex-tiers (2/3).(RESERVE)
Indépendamment de cela ( nous pourrions en discuter pendant des heures), je ne puis que vous conseiller :
- D'une part de vous "PACSER" l'avantage étant double : d'une part, le contrat de PACS est gratuit ( sauf si conventions particulièers il pourait y avoir, par exemple : Quid de la propriété des meubles, quid des dettes ... donc rédaction d'un protocole)les démarches devant s'éffectuer auprès du Tribunal d'Instance, donc souplesse, car il est loisible de se dépacser, de la méme manière : sans frais.

- Par contre, l'élément le plus important est la fiscalitée : le "PACSE" est, au niveau succéssoral, taxé comme entre époux, à savoir : en cas de décès : aucun droit de succéssion, et, en matière de donation entre vifs, le bénéficiaire aura, d'une part, sur le montant de la donation, un abattement de droits de : 79222 euros ( art: C.G.I 790) et sur le surplus :desdroits allant de 5% à 40%, en fonction du montant recu, vous précisant que pour la tranche intérmédiaire, 20%, il faudrait "donner" un capital de ...542.043 euros(après l'abattement vu ci-dessus), sans oublier que de 0 euros à 542.043 euros, il existe des tranches intèrmédiaires taxées à :5%,10%,et 15%, Donc il y a de la marge, n'est-ce-pas? d'autant plus que votre raisonnement, et, éventuellement, application, ne portera que sur la MOITIE INDIVISE ! donc ? quel est le bon choix? à vous de voir ...

Cela étant, pacsé ou non, vous devrez toujours au profit de votre ami, et à l'inverse, établir votre testament, aucun des pacsés n'étant héritier "légal" l'un de l'autre

P.S : Bien sur, il reste le ....Mariage !!

Je suis désolé, je pourrais etre plus long ou plus précis, mais, au moins, cele vous donne un petit "apercu"
Réponse
+6
moins plus
COMBIEN CA COUTE??????????
C complètement gratuit juste devant le tribunal???

Merci
:)

Réponse
+5
moins plus
Bonjour,

Tout d'abord, la somme réglée en l'étude notariale, concerne également les frais accessoires, droits d'enregistrement, à mon sens, il y a la rédaction du pacs et les deux testaments, les honoraires sont soumis à un tarif établi par un décret, si vous avez un doute, sur ce montant, vous pouvez toujours vous adresser à la chambre des notaires.

Bien à vous,

Réponse
+5
moins plus
Bonjour,
nous nous sommes pacsés gratuitement au tribunal. Nous avons écrit nous même notre testament avec les conseils gratuits de notre notaires mais nous avons payé un peut quelque chose au notaire pour que notre testament soit enregistrés qur les registres du tribunal (c'est une sécurité, car une personne malveillante peut tomber sur nos testaments et les détruire et dans ce cas, plus de traces). Je ne me souviens plus du prix mais çà n'était pas très cher (entre 30 et 60 euros pour les deux testaments).
bonne continuation

Réponse
+3
moins plus
Bonjour,

Pour un testament, il y a plusieurs formes, testament olographe, testament authentique, testament mystique, (avec l'enveloppe cachetée),

Le dépôt chez un notaire, revêt un avantage, car il y un fichier central des dernières volontés, dans l'hypothèse ou vous changer de région, le notaire chargé de la succession, se renseignera à ce fichier, pour connaître l'existence éventuelle d'un testament,

De plus le dépôt chez un notaire évitera le risque de destruction possible par un héritier mécontent, ou l'ignorence par vos héritiers de l'existence d'un testament,

Le plus simple c'est de faire le testament en double exemplaire, l'un déposé chez un notaire, l'autre conservé par vous même, (contrôlez que les deux testaments soient bien identiques).

Réponse
+3
moins plus
est ce que après avoir fait un testament authentique, on peut procéder à une modification par un testament olographe ?

dominiquecaen 1475Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 20 août 2015 Dernière intervention - 19 mars 2008 à 18:20
Bonjour,

Oui, il est possible de faire un nouveau testament sous la forme d'un testament olographe,
Cependant la loi du 3 décembre 2001, impose la forme d'un testament authentique, lorsqu'il s'agit de priver
son conjoint survivant de droit sur le logement familial,

bien à vous,
Réponse
+3
moins plus
Bonjour

Voila j'ais effectué un pacs chez un notaire ce dernier la rediger pour nous, et devais l'enregistrer
nous avons reçus il y quelque temps une copie du notaire de la redaction du document, nous
demandant de l'enregistrer auprès du tribunal, stupefait nous avons appelé secrétaire du notaire qui nous
à confirmer que la tribunal ne pouvais enregistrer ce document mais qu'il fallait que ce soit le demandeur
qui porte eux-mème les documents. Après avoir téléphoné au tribunal il me confirme que l'on doit-ètre
préssent pour ce type de document mai que en plus il faut tous refaire (acte de naissance ect), et qu'il n'y pas
possibilité de rendez-vous avant 2009.
Est-ce normal, si oui alors à quoi sert le notaire dans cette affaire ?

Si quelqu'un peux m'éclairé

Ziboune- 24 juil. 2008 à 13:05
Bonjour,

nous sommes à ce jour comme vous soit dans l'incompréhension.
en effet, nous sommes allés hier après-midi chez un notaire pour la convention du PACS : sa rédaction. il nous a également parlé de testament à faire moi et mon ami. Il nous a donné un modèle. nous le recopierons prochainement chacun de notre propre main, daté et signé. nous retournerons chez ce notaire pour qu'il l'enregistre (coût 27 euros par testament) et nous garderons une copie chez nous.
Donc sinon j'avais également pris un rendez-vous au Tribunal d'Instance de notre domicile. rdv super loin donc rdv que le 1er septembre 2008 (et encore suite à un désistement). Mais hier chez le notaire nous avons dû régler 375 euros et il y avait dans ces frais 125 euros de frais d'enregistrement. et il nous a répondu que l'on pouvait annuler notre rdv au tribunal car c'est lui qui s'occupait de l'enregistrement...et hier il ne nous a pas demandé nos copies d'acte de naissance, notre attestation de résidence commune...donc étonnés plutôt.
du coup, ce matin je tel au Tribunal d'Instance pour annuler le rdv du 1er septembre : je lui explique pourquoi. et il me répond : non non il faut passer par le Tribunal c'est obligatoire!!! et il m'a dit que c'était gratuit : pas de frais d'enregistrement. et qu'il faut ramener toutes les pièces demandées. et que le PACS prendra alors effet au 1er septembre et non au 23 juillet comme nous l'avais pourtant bien certifié le notaire.
alors je rappelle le notaire, j'ai laissé un message. il doit me recontacter et j'ai du coup pas annuler le rdv du Tribunal pour l'instant. mais bon bizarre quand même, apparemment le notaire ne connaissait pas vraiment, car je lui ai dit que si nous étions pas passés par un notaire, bah nous aurions qd même eu les 125 euros de frais d'enregistrement au niveau du tribunal et il m'a dit OUI alors que le gars du Tribunal me dit que c'est totalement gratuit.
Donc nous sommes en attente d'une réponse du notaire du coup. je vous tiendrai au courant
Hélène
Tabellion- 25 juil. 2008 à 17:02
Ne pas confondre l'enregistrement du PACS (opération administrative qui consiste, pour les futurs partenaires, à se présenter en personne devant le greffier du TI) et l'enregistrement de l'acte notarié (formalité fiscale donc le cout varie en fonction du type d'acte ; pour le PACS, le cout de l'enregistrement est bien de 125€).

Sinon le PACS signé chez le notaire, ne dispense absolument pas les futurs partenaires de se déplacer au tribunal d'instance... Les futurs époux qui signe un contrat de mariage vont bien se présenter devant le Maire...
Réponse
+3
moins plus
Merci pour les post précédents.

Mon dossier est complet sans le recours du notaire ! Le contrat de pacs est disponible gratuitement sur le lien suivant :
http://www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html
Le coût se limite finalement à l'enregistrement facultatif mais recommandé du testament holographe chez le notaire...

darc- 12 déc. 2008 à 03:36
Une petite question

Dans le pacs, nous instaurons un contrat n'est-ce pas? Dans ce contratsi les deux parties précisent l'envie de chaucun de porter le nom de l'homme, il y a t-il une loi qui l'interdit? Car je sais que le pacs ne donne pas acces au port du nom, mais si cela es précisé dans le contrat est ce que cela change la donne?

Merci
Réponse
+2
moins plus
Bonjour,

je me permets de rebondir sur ce qui a été dit, je viens de me pacser avec mon conjoint, nous avions fait nos deux testaments et le greffier nous a dit que cela ce faisait chez un notaire, nous n'avons donc pas pu les mettre avec,
donc pour un testament un notaire est obligatoire car il l'enregistre sur un registre spécial, cependant pour un contrat de pacs il n'est pas obligatoire.

Réponse
+2
moins plus
Bonjour
Un testament peut être rédigé sur papier libre, écrit, daté et signé par le testateur lui-même.
Il est alors gratuit.
Cela s'appelle un testament olographe 'à conserver en lieu sûr).

LILICLEM- 29 mai 2008 à 16:07
bonjour,
vous n'avez aucune obligation de déposer votre testament olographe chez le notaire. Mais celui ci lorsqu'il a la garde l'enregistre au FCDDV fichier central des dernier volontés à VENELLES. Cela a un coup de 10.40€. Cela permet d'être inscrit et lors de votre décès, on ne cherchera pas votre testament dans les placards, ou autre part, ou détruit ... certain notaire vous prend un émolument de garde.
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

J'ai besoin de quelques renseignement concernant le pacs.
Voila je voudrais me pacsé avec mon copain bresilien, le problem est qu'il est etudiant a Sao Paolo et qu'il vient me voir de plusieurs fois dans l'année. Si on decide de ce pacsé comment allons nous faire pour la residence commune, le plus facile pour nous serai de nous pacsé a paris (je vis pour le moment en grande bretagne) l serait il possible de donner comme residence commune a paris l'adresse d'un ami. Je ne veux vraiment pas aller contre loi et donc essai de faire les choses le plus correcte possible, ou alors l'adresse de mes parents en province.
Maintenant est ce que le tribunal nous ecrira a cette adresse ou enverront il le certificat de pacs a cette adresse?

Merci de votre aide

Christophe

Réponse
+0
moins plus
Bonsoir,

Il aurait été beaucoup plus simple de constituer une société civile et acquérir le bien foncier sous le couvert de la sci, avec une clause tontinière,

genka- 5 oct. 2009 à 19:04
c'est a dire... peux-tu developper!
SCI et clause tontinière??
merci!
Réponse
-1
moins plus
Bonsoir,

Le pacs fait au greffe du tribunal n'est absolument pas gratuit, puisque il s'agit de fonctionnaires payés à l'aide des impôts de chaque contribuable, c'est à dire, vous et moi,..... après, c'est facile à dire que le pacs est gratuit, mais en définitive, c'est toujours le contribuable de base, qui règle l'addition, de cette manière, je peux également, vous faire tous les contrats gratuitement......

karoliv- 9 oct. 2009 à 22:17
Ah yes...! ca fait plaisir d'entendre la verité pour une fois...!
Réponse
-2
moins plus
Tout à fait, à ce moment là, les pacsés sont de bons juristes, ..... et ils n'ont pas besoin de conseils.

Ce document intitulé « pacs et frais de notaire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une