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| caution solidaire par jogoalar |
jeudi 24 janvier 2008 à 10:55:59 |
La banque peut refuser dès lors que ses exigences ne sont pas satisfaites. Et vice-versa : vous pouvez aussi refuser ses exigences... |
Bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans l'article 1415 du Code civil, issue de la loi du 23 décembre 1985, "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas n'engage pas ses biens propres". Vous pouvez donc être seule caution, ceci est la théorie, mais en pratique, la banque n'acceptera une seule caution que si vous avez des revenus et des biens propres. Tout dépendra de l'accord de la Banque et de votre situation personnelle. Bien à vous, |
Bonjour,
Mon concubin s'est porté caution solidaire aupres d'une banque pour l'emprunt de fonds destinés à un commerce, à ce jour il part en redressement judiciaire, jecraint qu'il ne remonte pas la pente, sur la caution il est bien stipullé qu'il engage ses biens personnels c'est à dire notre logement plus logiquement ses parts d'un autre commerce. comment cela va t'il se passer, la parrution va se faire ces jours ci, je suppose qu'il ne peut plus rien protéger? Dans la négative, commence se passe l'activation des cautions et combien de temps cela peut il prendre? Merci de vos réponses corinne |
Boinjour : Se porter caution, c'est prendre l'engagement de "payer à la place de" au cas où cela s'avèrerait nécessaire. Donc, il ne faut le faire que si on est certain que le risque est quasiment nul, sinon........
Attention, ce n'est nullement un simple document de complaisance.... A ne pas perdre de vue....
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J'ai signé l acte de cautin solidaire, mais le banquier ne m'a jamais demande mes revenus et les remboursements sont plus eleves que mes assedic!!!! A t il le droit de faire signer ce papier quand le cautionneur est au chomage? |
mon fils veut se porter garant pour mon appart cela est il possible s' il vit avec moi? |
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