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| nouvelle loi location : indexation loyers par  riphert12 |
mardi 29 janvier 2008 à 12:06:24 |
Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer plus que l'inflation avec la nouvelle loi sur la location et ses dispositions sur l'indexation des loyers ?...
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer plus que l'inflation avec la nouvelle loi sur la location et ses dispositions sur l'indexation des loyers ?...
L'augmentation des loyers est actuellement indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers). La nouvelle loi prévoit d'inexer cette augmentation annuelle sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Cette disposition s'appliquera aux baux au cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant au bail. mais cette loi ne devrait être applicable que vers la mi-février
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie |
est ce que la loi a propos du nombre des mois des caution est passée
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