Dépot du montant d'un loyer locatif

MH - 30 janv. 2008 à 19:05
 sebcannes juriste - 30 janv. 2008 à 20:21
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible et légal de mettre en dépot le montant de mon loyer locatif dans un organisme compétant pour règler mon loyer du mois, qui sera ensuite versé au propriétaire en temps voulu. Cela se fait-il quand il y a conflit avec le propriétaire. Je suis passé par une Agence immobilière pour établir le bail mais suis harcelé par la propriétaire qui veut m'imposer de règler mon loyer avant le 5 du mois concerné, a-t-elle le droit de m'imposer cette date, du moment que le loyé est règler avant la fin du mois ?
Elle me demande par l'intermédiaire d'un huissier 3000 euros ! pour le fait de règler après le 5, n'est-ce pas abusif, voir illicite ?
que puis-je faire pour me défendre ?
Merci pour toute réponse.
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3 réponses

sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 19:14
pour qu un huissier uintervienne ce dernier doit etre muni d une grosse ( decision de justice) je pense pas que cela est eu lieu??
sinon sachez que l usage laisse jusqu au dix du mois au locataire la possibilite de payer son loyer a defaut et occassionnelment la fin du mois pour autant si votre bail a ete affectue par agence la date du versement de loyer doit etre celle qui est inscrite cest un engaelment que tu as signé ... et quant a l huissier verifie de ne pas avoir ete juger par defaut ou verifie bien la lettre de ce dernier c est pas tres clair quoi qu il en soit au demeurant dans l etat je te dit que c est illicite !!!
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tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Il me semble avoir entendu ds un Journal Télévisé Mr Borloo s'exprimer concernant l'assouplissement du règlement des Loyers... je me souviens qu'il ai dit que rien ne pourrait être fait contre des locataires, du moment que le règlement du loyer intervenait même le dernier jour du mois concerné, y a -til un texte quel que part sur lequel s'appuyer pour se défendre.
Si le 5 du mois est mentionné sur le bail est-ce une obligation ou bien une tolérence est-elle possible ?
Merci de votre réponse.
Cordialemnt. MH
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sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 20:21
non bien sur comme je l ai preciser des tolerance au meme titre que les salaire sont tolerer le tout est que le loyer doit etre payer avant la fin du mois generalement et en usage le locataire doit s exempter entre le 28 et le 15 du mois maintenant si votre proprietaire n est pas conciliante elle n a aucun recours le prioincipal etant que vous respectez le paiement cependant pour plus de securite pour vous ecrivez a l aagnce ainsi que votre proprietaire theoriquement laquelle vous ne devriez avoir aucun contact vu qu elle elle est lie a l agence et donc affaire a avec l agence et vous avec l' agence bref dans cette lettre vous preciser que votre situation professionnele ne vous permet plus d honnorer a la date fixer par bail le loyer et que tel date vous conviendrai mieux pour autant vous pouvez toujours demander a votre entrepeise de vous faire des avances sur salaire .
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