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| donation aux enfants par  YVELE |
jeudi 31 janvier 2008 à 10:52:46 |
Bonjour,
Pour les exonérations de droits à un don manuel si les conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
ne sont pas réunis, mon père a 71 ans, j'en ai 39; quels sont les montants des droits à payer par mon père et/ou par moi dans le cas d'un don de 30000 euros ?
Dans les différents articles ou commentaires concernant les donations on ne parle jamais du coût pour les cas où les conditions exigées ne sont pas réunies.
Merci d'avance pour les réponses que l'on pourra m'apporter'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 31 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Pour les exonérations de droits à un don manuel si les conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
ne sont pas réunis, mon père a 71 ans, j'en ai 39; quels sont les montants des droits à payer par mon père et/ou par moi dans le cas d'un don de 30000 euros ?
Dans les différents articles ou commentaires concernant les donations on ne parle jamais du coût pour les cas où les conditions exigées ne sont pas réunies.
Merci d'avance pour les réponses que l'on pourra m'apporter'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 31 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Sur le site, vous avez toutes les informations :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3 http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3 Vous n'aurez rien à payer puisque l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151 950 euros...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2103'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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Ok, j'ai bien noté que l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151950 euros, mais à qui et dans quels cas les restrictions et la limite de 30390 euros s'appliquent-elles, puisque qu'elles sont inscrites sur le formulaire 2730 sur lequel je déclare cette donation.
Merci encore de me consacrer du temps à me répondre.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 31 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
lors d'un divorce, je peux faire une donation de ma part à mes enfants sur la maison, quels sont les frais afférents à cette donation : fisc, avocat, notaire ? Merci de votre réponse |
mes parents souhaitent me donner 5 000 € doit on payer des droits sur cette somme |
Bonjour,
J'ai 63 ans, mon épouse 61 ans en 2007 J'ai donné à chacun de mes enfants 60 000 euros en 2008 mon épouse voudrait en faire autant: 60 000 euros à chacun J'ai effectué aucune formalité en 2007 Que dois-je faire ? Quel imprimé remplir ? A qui les remettre ? merci de votre réponse |
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