Bail empphyteotique et défiscalisation

Bonjour,

Le bail emphytéotique est un contrat par lequel un propriétaire concède une propriété, moyennant une redevance annuelle, et pour un temps qui ne peut être inférieur à 18 ans, ni supérieur à 99 ans, et par lequel le preneur reçoit un droit de jouissance étendu, ayant le caractère d'un droit réel immobilier, appelé "emphytéose".

Le bail emphytéotique est régi par la loi du 25 juin 1902, et est maintenant inclus dans le Code rural.

Malgré le nom de bail, le locataire dispose de droits importants et notamment la possibilité de constitution d'hypothèque sur les constructions.

Le bail emphytéotique écarte sur les législations particulières comme les baux commerciaux, ruraux et à loyer.

Ce qui le distingue d'un bail classique, c'est une faible redevance, autrement dit un loyer modique,

Le bail emphytéotique n'est, en principe, soumis à aucune forme spéciale, mais en fonction de sa durée, il doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Ce type de contrat peut servir au locataire à construire sur le terrain ainsi loué, on déroge ainsi au principe posé par l'article 555 du Code civil, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions. Le bail à construction est d'ailleurs une variante du bail emphytéotique.

La clause sort des constructions à la fin du bail ou en cas de résiliation anticipée, doit être rédigée avec le plus grand soin, notamment si le bailleur renonce à l'accession des constructions à la fin du contrat.

Il s'agit d'une technique utilisé notamment pour les opérations de défiscalisation dans les dom-tom, la fameuse loi "Pons", transformé en loi
Girardin.

Naturellement c'est une étude qui dépasse le cadre de ce forum.

Bien à vous,