Indivision
marinette
-
31 janv. 2008 à 20:00
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 févr. 2008 à 01:39
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 févr. 2008 à 01:39
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dominiquecaen
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1 févr. 2008 à 01:39
1 févr. 2008 à 01:39
Bonjour,
première question, nul n'est censé de rester dans l'indivision, le partage est la règle, il n'est possible de s'y opposer, et quelquefois, de retarder et de contester les opérations de partage.
Il faudrait savoir, si votre grand mère, a voulu avantager votre père, alors il s'agit d'une donation préciputaire, c'est-à- dire, que votre père en dehors de sa part de réserve lui revenant obligatoirement, bénéficie de la quotité disponible, la quote part, dont le testateur dispose à sa guise en présence d'héritiers réservataires, (enfants). S'il y a trois enfants ou plus est d'un quart, avec deux enfants la quotité disponible est d'un/tiers.
L'une des premières opérations de partage, est le calcul de la quotité disponible, pour savoir la part revenant à chaque enfant, les donations sont rapportables à la masse, dans l'état au jour de la donation, à la valeur au jour du décès, (déduction faite des travaux faits par les enfants).
Votre grand mère, peut avantager l'un de ses enfants à hauteur du quart de la valeur des biens de la succesion, en plus de sa part de réserve.
Bien à vous,
première question, nul n'est censé de rester dans l'indivision, le partage est la règle, il n'est possible de s'y opposer, et quelquefois, de retarder et de contester les opérations de partage.
Il faudrait savoir, si votre grand mère, a voulu avantager votre père, alors il s'agit d'une donation préciputaire, c'est-à- dire, que votre père en dehors de sa part de réserve lui revenant obligatoirement, bénéficie de la quotité disponible, la quote part, dont le testateur dispose à sa guise en présence d'héritiers réservataires, (enfants). S'il y a trois enfants ou plus est d'un quart, avec deux enfants la quotité disponible est d'un/tiers.
L'une des premières opérations de partage, est le calcul de la quotité disponible, pour savoir la part revenant à chaque enfant, les donations sont rapportables à la masse, dans l'état au jour de la donation, à la valeur au jour du décès, (déduction faite des travaux faits par les enfants).
Votre grand mère, peut avantager l'un de ses enfants à hauteur du quart de la valeur des biens de la succesion, en plus de sa part de réserve.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...