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Indivision

Dernière réponse le 1 fév 2008 à 01:39:08 marinette, le 31 jan 2008 à 20:00:33 
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Bonjour,

Ma grand-mère avant sa mort a mis la maison familiale en indivision. Elle a fait en sorte que la maison soit évaluée convenablement afin que mon père puisse la racheter car il y vit dedans depuis toujours. Sachant que tous les enfant ont eut leur maison respectives depuis bien longtemps. Lorsque j'ai proposé aux freres et soeurs de racheter leur part afin de posseder la maison avec mon père, ils m'ont mis en avant que la maison était sous estimée et que cela n'était pas juste. Alors que ma grand-mère a justement fait cela pour arranger mon père. Est ce qu'ils ont le droit de la faire restimer alors qu'un testament a été posé et que par conséquant ils l'ont signé? Quel recour puis avoir si la situation perdure??
merci

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 dominiquecaen, le 1 fév 2008 à 01:39:08

Bonjour,

première question, nul n'est censé de rester dans l'indivision, le partage est la règle, il n'est possible de s'y opposer, et quelquefois, de retarder et de contester les opérations de partage.

Il faudrait savoir, si votre grand mère, a voulu avantager votre père, alors il s'agit d'une donation préciputaire, c'est-à- dire, que votre père en dehors de sa part de réserve lui revenant obligatoirement, bénéficie de la quotité disponible, la quote part, dont le testateur dispose à sa guise en présence d'héritiers réservataires, (enfants). S'il y a trois enfants ou plus est d'un quart, avec deux enfants la quotité disponible est d'un/tiers.

L'une des premières opérations de partage, est le calcul de la quotité disponible, pour savoir la part revenant à chaque enfant, les donations sont rapportables à la masse, dans l'état au jour de la donation, à la valeur au jour du décès, (déduction faite des travaux faits par les enfants).

Votre grand mère, peut avantager l'un de ses enfants à hauteur du quart de la valeur des biens de la succesion, en plus de sa part de réserve.

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen