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| maison construite sur terrain bien propre par  navi28 |
mardi 5 février 2008 à 10:18:17 |
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison sur un terrain que mon mari a reçu en donation de son père.
Nous sommes marié sous contrat de mariage, sous le régime de la participation aux acquets, nous avons 2 fils mineurs.
Nous finançons conjointement cette habitation principale, mais il nous a été dit que s'il arrivait quelque chose à mon époux, la maison ne m'appartenait pas, puiqu'elle est construite sur un terrain qui ne m'appartient pas.
Est-ce vrai ? comment cela se passerait si mon mari venait à décéder ? Comment se protéger ? faut-il faire un testament ?
Merci beaucoup pour vos témoignages et conseils.
Bonne journée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 28 juin 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Nous avons fait construire notre maison sur un terrain que mon mari a reçu en donation de son père.
Nous sommes marié sous contrat de mariage, sous le régime de la participation aux acquets, nous avons 2 fils mineurs.
Nous finançons conjointement cette habitation principale, mais il nous a été dit que s'il arrivait quelque chose à mon époux, la maison ne m'appartenait pas, puiqu'elle est construite sur un terrain qui ne m'appartient pas.
Est-ce vrai ? comment cela se passerait si mon mari venait à décéder ? Comment se protéger ? faut-il faire un testament ?
Merci beaucoup pour vos témoignages et conseils.
Bonne journée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 28 juin 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
L'information est partiellement bonne.... prenez rendez vous avec votre notaire il vous informera des demarches à suivres... Si votre regime matrimoniale est la communauté reduite aux acquets cela signifie que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, une donation au dernier vivant reglera votre problème.... Bonne journée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 5 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Si si, nous avons fait un contrat de mariage, ce régime est stipulé dans notre contrat de mariage.
Nous nous sommes fait une donation entre epoux, mais cela ne change rien parait-il. Merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 28 juin 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour à tous,
personne n'a jamais été confronté à se problème ? J'aimerai vraiement avoir des conseils, des avis, des expériences... Merci à vous tous par avance navi28'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 28 juin 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
C'est un bien propre de votre epoux, votre donnation au dernier vivant vous protege car vous conserver la jouissance du bien en cas de décés mais vos enfants en seront les heritiers, vous pouvez aussi opter pour une autre solution - mais prenez conseil aupres de votre notaire il est gratuit en général- modifier votre contrat de mariage en communauté universelle (ce qui est à toi et à moi - ce qui est à moi est à toi)
Bonne journée |
bonjor a vous
ma future femme aimerai avoir des informations sur la separation des biens pour les enfants hors mariage mais qui porte le meme nom du pere car elle va construire sur le terrain du mari |
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