Bonjour,

Vos parents sont libres de donner et de privilégier un enfant, sans pour autant pouvoir déshériter totalement les autres. Ces décisions ne sont pas contestables. Quant aux enfants, ils sont tenus par l'obligation alimentaire entre descendants et ascendants, dans la mesure de leurs moyens.

Les donations et successions sont exonérées à hauteur de 150 000 € par enfant et par parent, montant renouvelé au bout de 6 ans. eN CAS DE DON MANUEL, un imprimé 2730 disponible sur impôts.gouv.fr est à présenter au service de l'enregistrement de l'hôtel des impôts dont vous dépendez, à chaque don. Il lui sera ainsi donné date certaine par le cachet de l'administration. En cas de donation d'usufruit, le ministère du notaire est nécessaire. Ces sommes ne sont pas imposables.

Vous n'avez pas à justifier de la mise à la disposition gratuite du logement, mais ne pourrez bien sûr déduire de travaux d'un quelconque revenu foncier.

Enfin, au décès de vos parents, vos frère et soeur deviennent propriétaires pour 1/3 de l'habitation pour sa valeur au jour du décès.

Merci pour vos réponses

« Vos parents sont libres de donner et de privilégier un enfant, sans pour autant pouvoir déshériter totalement les autres. Ces décisions ne sont pas contestables. » C'est à dire .....
La maison qu’ils occupent actuellement a été donné lors d’une donation partage en 1999. De ce fait, mes parents non nullement le désir de déshériter mon frère et ma sœur puisque à la vente de la maison ils recevront 1/3 de la vente comme moi. La part restante est la partie est l’usufruit de mes parents.

Avec ma part, j’achète en mon nom la maison que je souhaite réhabiliter pour mes parents.

Cependant je n’ai pas les moyens de la réparer alors mes parents préfèrent me donner une partie de leur usufruit afin que j’effectue les travaux pour qu’ils puissent vivre près de moi pouvant compter sur quelqu’un en cas de problèmes (Mon frère et ma sœur ayant oublié qu’ils avaient des parents, pour l’instant ….). En résumé au lieu de partir en location, ils préfèrent payer les travaux.

Qu'est ce qu'un don manuel ?
EN CAS DE DON MANUEL, un imprimé 2730 disponible sur impôts.gouv.fr est à présenter au service de l'enregistrement de l'hôtel des impôts dont vous dépendez, à chaque don.

Cela veut dire que à chaque fois qu’une facture arrive, mes parents peuvent me faire un don en liquide que je dois déclarer aux impôts mais devront-ils le justifier auprès de ma sœur et mon frère ?

En fait cet argent est une compensation de leur part, afin qu’ils ne finissent pas tout seul (maison située à 250 m).Alors qu'aujourd'hui, ils sont isolés et cela devient pesant.

La décision de vendre la maison a été prise suite à un gros problème de santé de mon père, en effet je ne pourrait pas me déplacer tout le temps au moindre problème (12 h de train, faire garder mes enfants, travail ...)

« Enfin, au décès de vos parents, vos frère et soeur deviennent propriétaires pour 1/3 de l'habitation pour sa valeur au jour du décès. »
Pourquoi car la maison est acheté en mon non propre ? Et quelque part je trouve cela injuste puisque avec mon argent j’aurai acheté la maison et que je me serai occupé de mes parents pendant qu’eux n’auront pas eu les contraintes de s’occuper de personnes âgées.
Il est clair qu'ils ne veulent pas avoir cette charge et préfère que je fasse le nécessaire pour que je ne sois pas lésé mais j'adore mon frère et ma soeur mais je me méfie. Je ne veux pas être la bonne poire de service auquel on dit ok aujourd'hui et que demain on vienne
me réclamer de l’argent.

C'est pourquoi également je parlais de gratuité de loyer afin de justifier cette somme. En effet avec l'argent de l'usufruit ils n'auraient pas la possibilité d'acheter une maison.

Pouvez- vous me donner plus d’explication ?

Merci

Bonjour
voila, mon pere fait une donation de partage et garde l'usufruit .
cette une maison en copropriete avec lui.
je voudrais savoir si pour faire des traveaux comme un garage fermer je suis tenu de lui en parler ou bien es ce que mon pere peut s'opposer en tant qu'usufruitier?

Pourquoi toute ces tracasserie vous n'avez qu"a demander a vos parent de vous faire un pret et de definir les modaliter en fonction du loyer et voila que tout est resorber et la maison vous apartient en propre.

Bonjour,

Mes parents (mon père 89 ans, à 100 % dépendant et ma mère 84 ans) sont propriétaires d'une petite maison en bord de mer à laquelle mon fils et moi sommes très attachés car c'est notre maison de famille. Seule héritière, je souhaiterais, tant que j'en ai financièrement la possibilité y faire des travaux. Ma mère n'y est pas opposée mais n'a pris aucune disposition en matière de donation et ne souhaite pas participer au financement.
Est-ce que je ne risque pas, lors de la succession, de payer des impôts sur la plus value apportée par les travaux que j'aurais moi-même financés?

Merci.

Ma mère vend sa maison nous avons un acquéreur mais nous sommes 7 enfants dont 2 décédés et c'est leurs enfants qui hérite de la part de notre père vu qu'il est décédé et il n'y a jamais eu de partage, nous avons 2 enfants qui refusent la vente est-ce possible avec la nouvelle loi est-elle votée ? si il y a des enfants qui ne veulent pas vendre la majorité des enfants l'emporte.Merci de répondre. Salutations

Bonjour
Voilà ma question :
Ma belle mère a fait construire une maison toute seule car elle était déjà veuve ,la maison est finit de payer depuis longtemps .
Du fait elle est propriétaire seule de son bien.
Il y a 2 ans elle a reçu un document de la sncf comme quoi elle allez ètre exproprié car ils allaient ajouté une 3 lignes de chemin de fer jusque là pas de problème.
Ma belle mère a 3 enfants 2 filles et un garcon ( adulte ) elle a décide de vivre avec une de ces fille et avec l’argent de sa maison le partager à cette fille en question (la sœur de ma femme ) et aux enfants de la sœur de ma femme .
Et faire en sorte qu’il ne reste rien pour les autres.
Jusque là rien ne me dérange car c’est son argent et de plus nous sommes fachés mais ce qui me dérange le plus c’est que nous avons appris qu’elle allez faire en sorte d’etre insolvable et que le moment venue elle irrez en maison de retraite à nos frais et ce du frere à ma femme.
N’y a il pas un par feu juridique tant qu’elle a son argent de prévoir ces futurs besoins financier car ma belle sœur nous a bien informer qu’elle dillapiderer tout car eux sont insolvables (ils sont au r m i ) mais propriétaire d’une maison et d’un véhicule de 30 000€
Cordialement
Paul

Bonjour,

je vaudrais avoir un petit renseignement

Ma grand mère vit dans sa maison ou elle vivait avec mon grand père qui est mort il y a 19 ans.
Seulement les impot fiscaux pour la taxe froncièrer qui était au nom de mon grand père jusqu'a ce jour ma grand mère les payer.

Mais elle a reçu une lettre en lui disant qu'elle n'avait jamais fait les droits de succession avec ses deux filles, elle doit la somme de 1221€.

Les impôts n'aurait pas pu la prévenir plutôt que presque 20 ans après alors que les autres année elle payer ses taxes froncières qui était au mon de mon grand père sans problème.

Est-elle obligé de faire des droits de succession alors que ses filles veulent lui laissser la maison.

merci pour un conseil il sera le bien venu.

Inscrit fait vous ici svp http://zifouleboss.labrute.fr