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Donation partage et usufruit [Fermé]

calypsone 2Messages postés mardi 5 février 2008Date d'inscription 5 février 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 31 janv. 2010 à 17:58
Bonjour,
En 1999, par donation partage, nos parents nous ont donné une maison conservant l'usufruit de celle-ci.
Aujourd'hui nous souhaitons tous vendre ce bien. Avec l'argent de ce bien je souhaite acquérir une maison en ruine (située à 250 m de ma maison) qui nécessitera de gros travaux. Cette maison sera destinée à accueillir mes parents jusqu'à la fin de leur vie. Actuellement plus de 800 Km nous séparent.
Mon frère et ma soeur ne souhaitant pas s'occuper d'eux.
Mes parents souhaitent donc me donner la valeur ou une partie de l'usufruit afin d'effectuer les travaux nécessaires à la réhabilitation de cette maison. En contre partie aucun loyer ne sera perçu à hauteur de cette somme.
Cette proximité avec mes parents m'engage à m'occuper d'eux avec tous les aléas de la vieillesse... mais ce sont mes parents.
Ce projet est-il possible ?
Mes parents peuvent-ils avantager un de leur enfant ?
Mon frère et ma soeur peuvent-ils contester cette décision ultérieurement c'est à dire au décès de mes parents ?
Mon frère et ma soeur peuvent-ils se dégager de leur devoir si par exemple dans 15 ans mes parents doivent être placés dans une maison de retraite (ex aide au financement de la maison de retraite).
Si le projet est possible, nous devrons tous passer acte devant un notaire .Que dois-je apporter comme précision afin qu'aucune contestation ne soit possible ultérieurement ?
Comment dois-je déclarer cette somme aux services des impôts sachant que les fonds ne seront débloqués qu'en fonction des montants des factures de réparation ? Serai-je imposée sur cette somme ? Et comment justifier les loyers que je ne vais pas percevoir ?
Je me pose beaucoup de questions et peut être je ne pense pas à tout .
Si vous êtes dans la même situation que moi ou que vous avez déjà effectuer ces démarches,
Merci de m'aider par vos réponses et vos témoignages.
Merci pour votre aide.
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+72
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Bonjour,
D'abord voyez ici les avantages de la donation-partage
ainsi que les différents aspects de l'usufruit
si j'ai bien compris, vous vendez le bien objet de la donation-partage (tout le monde est OK pour cela), chaque nu-propriétaire prend le montant correspondant à sa part et avec le montant de l'usufruit, vos parents financent les travaux de votre propre maison (que vous n'avez pas encore acquise et où ils vont loger leur vie durant).
Si tel est bien le cas, vous vous exposez, à leur décès, au risque de devoir restituer à vos co-héritiers une partie de ces sommes. En effet, juridiquement, par l'effet de la donation-partage, vos frères et soeurs auraient du recueillir une partie de l'usufruit de la maison lors de la succession de vos parents, ou, dans votre cas, des liquidités restantes après la cession de l'usufruit. Si les comptes sont vides parce que les sommes ont profité en intégralité et à titre gratuit à un seul héritier, il y a rupture d'égalité successorale. Ceci est possible dans les limites fixées par ce que l'on appelle la réserve et la quotité disponible. En d'autres termes, avant de regarder les abattements fiscaux et autres avantages, il faut déterminer avec le plus de précision possible le montant de la quotité disponible pour en connaître les limites et ne pas s'exposer à rembourser des sommes que vos parents souhaitaient vous confier.
Dans votre cas, la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine successoral (lequel comprend tous les biens restants au décès + tous les biens donnés, ajoutés fictivement). Si l'actuelle maison n'est pas le seul bien que possèdent vos parents, il faut vérifier que l'usufruit ne dépasse pas, en valeur le 1/4 du prix de vente (25 %). Si tel est le cas, ils sont libres de vous donner l'intégralité de la somme perçue au moment de la vente. Si tel n'est pas le cas, il faut ajouter les autres biens à la valeur de la maison et calculer le 1/4, ce qui vous donnera le montant maximum autorisé pour une donation à votre profit sans que les autres héritiers n'aient rien à y redire.
Ensuite et surtout, veillez à bien préciser, quelle que soit la forme de la donation, qu'il s'agit d'une donation "préciputaire et hors part" et non d'une donation en avancement d'hoirie. En effet, sinon, vous exposez à ce que l'on appelle le rapport de la donation, en gros on va considérer que ce n'est pas donné à titre définitif mais simplement comme une avance sur votre part d'héritage, ce qui n'est semble-t-il pas le but ici.
Enfin, concernant la maison à acheter, elle sera à vous et à vous seule !! La donation de vos parents n'aura aucune espèce d'incidence sur la propriété, dans le pire des cas, les autres héritiers pourraient vous demander, si la donation a dépassé la quotité disponible, de restituer la part qui aurait du leur revenir. Mais, à aucun moment, ils n'ont de droits de propriétaires, pas plus que vos parents d'ailleurs lorsqu'ils y logeront !!
Concernant le don manuel, il s'agit tout simplement d'une forme simplifiée de donation pour les sommes d'argent et il se déclare aux services fiscaux au moyen d'un imprimé Cerfa que vous trouverez en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sous format papier dans n'importe quel centre des impôts. Attention, les abattements évoqués dans les réponses précédentes sont soumis à des conditions d'âge du donateur. Si mes souvenirs sont bons, il ne faut pas avoir plus de 65 ans pour en bénéficier. Il existe également des droits de donation réduits jusqu'à 80 ans.
Maintenant, pour éviter ce genre de problèmes, et selon l'âge de vos parents, la solution la plus simple reste le bail à travaux, qui consiste justement à faire payer au locataire un capital destiné à la réalisation des travaux et correspondant à X années de loyer. L'avantage est triple : vous restez dans une relation contractuelle non soumise au droit des successions (donc pas de réserve, pas de quotité disponible et pas de droits de donation à payer), vos parents bénéficient du statut de locataire avec tous les avantages qui vont avec (notamment aides sociales selon leur niveau de revenu et éventuellement APL si le bien entre dans une SCI) et vous déclarez des revenus locatifs qui vous permettent de déduire intérêts et travaux lors de votre déclaration d'impôts. En revanche, vous pariez sur l'espérance de vie de vos parents, s'ils décèdent avant le "remboursement" intégral des travaux, vous serez redevables envers votre frère et votre soeur.ge]

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Mes parents veulent faire une donation partage usufruit. Un enfant refuse la proposition faite par le notaire en accord avec les parents. Le refus d'une personne peut-il bloquer la donation partage et l'empécher de se réaliser ?
Merci de votre réponse.

titapam- 22 juil. 2009 à 22:02
Et bien oui, la donation partage ne peut se conclure qu'à la seule condition que les donateurs soient en accord et qu'ils aient signé l'acte notarial. A partir du moment ou l'acte est signé, les jeux sont fait, on ne peut plus revenir en arrière.
mimi- 31 janv. 2010 à 17:58
Bonjour,

Mes parents étaient propriétaire de vacances partagées c'était la cie RCI depuis 1988. Il sont maintenant décédés tous les deux. Moi je suis leur fils et j'ai payé pendant 3 ans mais maintenant je ne peux plus payer. Le contrat est toujours à leur nom. Ils ont été avisé de leur décès en décembre. Comment je fais pour m'en débarrassé. je ne veux plus payer.
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bonjour,voilà mon histoire,mon père est décédé depuis 20 ans ,maman habite toujours la maison qu'elle avait acheté avec mon père .nous somm quatres enfants et la plus jeune de mes soeurs habite avec elle et s'en occupe.
Manan veut vendre sa maison ,elle la faite expertisée et elle vaut entre 100000 ET 110000euros,ma jeune soeur veut l'acheter pour 100000euros nous somme tous d'accord sauf une de mes soeurs qui ne veut pas la laisser aller a moins de 150000EUROS car il n'y a que l'argent qui l'intéresse.
Je sais que d'après la nouvelle loi nous devont tous être d'accord,alors j'aimerais savoir ce que l'ont dois faire pour pouvoir la vendre sans l'accord de ma soeur?
Y a t'il possibilité d'arranger cela sans aller au tribunal?
Avons nous de bonnes chances de gagner sans trop devoir dépenser de l'argent ?

YODA13119 780Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009Dernière intervention - 22 mars 2008 à 18:36
Bonjour,
merci de déposer vos questions dans une autre discussion, sinon on ne s'y retrouve pas !! Je répondrais ensuite très volontiers à vos interrogations.

Cordialement
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+46
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Bonjour,

Mes parents ayant acquis une maison et bientôt fini de la payer, ils souhaiteraient la laisser à leurs enfants.
Sachant que mes parents ont plusieurs enfants mais que pour ma part je suis assez proche d'eux ils souhaiteraient me la vendre.
Je ne voudrais pas léser mes frères et soeurs sur leur droit à l'héritage, ni passer à côté de cette occasion...
Je suis un jeune actif de 30 ans, célibataire et je ne souhaite nullement mettre mes parents dehors, ils profiteront de la maison aussi longtemps qu'ils le souhaiteront/pourront.

C'est pourquoi je souhaiterais avoir quelques réponses à mes questions :
En effet je voudrais savoir si il est possible que mes parents me vendent leur maison à un prix bas (sous le marché) ?
Comment faire pour payer le moins d'impôts ?
Est-ce que je peux leurs payer directement en plusieurs parties sans faire de crédit ?
Est-ce que ça vaut le coup de ne pas faire de crédit (impôts) ?

Et toute autres informations que vous jugerez nécessaire ou utile.

Merci de votre aide

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+31
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bonjour,serait t'il possible de savoir comment cela se passe quand un de mes parents est dcd(mère dcd en 1977)et père en decembre 2008,celui çi s'etant remarier avec 1 femme qui ne gagnait pas autant que lui,qui ne s'est jamais occupeé de nous et qui aujourd'hui nous refuse tout papier concernant personnellement notre père,(achats de biens qui sont chez elle,meubles,volets roulants....ne nous presente aucune facture comme preuve que mon père payait tout)marier en separation de bien!!on ne veut pas que l'on ai quelque chose,nous,ses 3 enfants uniques! merci de repondre

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+24
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Ma mère vend sa maison nous avons un acquéreur mais nous sommes 7 enfants dont 2 décédés et c'est leurs enfants qui hérite de la part de notre père vu qu'il est décédé et il n'y a jamais eu de partage, nous avons 2 enfants qui refusent la vente est-ce possible avec la nouvelle loi est-elle votée ? si il y a des enfants qui ne veulent pas vendre la majorité des enfants l'emporte.Merci de répondre. Salutations

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+17
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Bonjour,

Mes parents (mon père 89 ans, à 100 % dépendant et ma mère 84 ans) sont propriétaires d'une petite maison en bord de mer à laquelle mon fils et moi sommes très attachés car c'est notre maison de famille. Seule héritière, je souhaiterais, tant que j'en ai financièrement la possibilité y faire des travaux. Ma mère n'y est pas opposée mais n'a pris aucune disposition en matière de donation et ne souhaite pas participer au financement.
Est-ce que je ne risque pas, lors de la succession, de payer des impôts sur la plus value apportée par les travaux que j'aurais moi-même financés?

Merci.

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+14
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urgent j ai besoin de votre aide

ma grand mere et proprietaire dune tres grande maison et elle et benificiare de beaucoup d'argent quel a aquerie en vendant plusieurs maison de mon grand pere qui et decede depuis 10 ans
de cet nion et né ma mere pour fille unique qui a eu 3 enfants moi mon frere agée de 30 et ma petite soeur agée de 16ans.
est ce qu elle a le droit de favoriser mon grand frere uniquement, en lui donnant de l argent comme il veut en lui payant une partie de sa maison, en lui payant c est vacance, la voiture , et surtout en gatant les fils de mon frere. alors que mes gosses a moi elle en a rien a foutre, elle refuse de m aider ou de me donner 1 centimes et elle refuse de aider ma soeur egalement
j espere que vous pourrez m apporter votre aide merci a tous a bientot

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Merci pour vos réponses

« Vos parents sont libres de donner et de privilégier un enfant, sans pour autant pouvoir déshériter totalement les autres. Ces décisions ne sont pas contestables. » C'est à dire .....
La maison qu’ils occupent actuellement a été donné lors d’une donation partage en 1999. De ce fait, mes parents non nullement le désir de déshériter mon frère et ma sœur puisque à la vente de la maison ils recevront 1/3 de la vente comme moi. La part restante est la partie est l’usufruit de mes parents.

Avec ma part, j’achète en mon nom la maison que je souhaite réhabiliter pour mes parents.

Cependant je n’ai pas les moyens de la réparer alors mes parents préfèrent me donner une partie de leur usufruit afin que j’effectue les travaux pour qu’ils puissent vivre près de moi pouvant compter sur quelqu’un en cas de problèmes (Mon frère et ma sœur ayant oublié qu’ils avaient des parents, pour l’instant ….). En résumé au lieu de partir en location, ils préfèrent payer les travaux.

Qu'est ce qu'un don manuel ?
EN CAS DE DON MANUEL, un imprimé 2730 disponible sur impôts.gouv.fr est à présenter au service de l'enregistrement de l'hôtel des impôts dont vous dépendez, à chaque don.

Cela veut dire que à chaque fois qu’une facture arrive, mes parents peuvent me faire un don en liquide que je dois déclarer aux impôts mais devront-ils le justifier auprès de ma sœur et mon frère ?

En fait cet argent est une compensation de leur part, afin qu’ils ne finissent pas tout seul (maison située à 250 m).Alors qu'aujourd'hui, ils sont isolés et cela devient pesant.

La décision de vendre la maison a été prise suite à un gros problème de santé de mon père, en effet je ne pourrait pas me déplacer tout le temps au moindre problème (12 h de train, faire garder mes enfants, travail ...)

« Enfin, au décès de vos parents, vos frère et soeur deviennent propriétaires pour 1/3 de l'habitation pour sa valeur au jour du décès. »
Pourquoi car la maison est acheté en mon non propre ? Et quelque part je trouve cela injuste puisque avec mon argent j’aurai acheté la maison et que je me serai occupé de mes parents pendant qu’eux n’auront pas eu les contraintes de s’occuper de personnes âgées.
Il est clair qu'ils ne veulent pas avoir cette charge et préfère que je fasse le nécessaire pour que je ne sois pas lésé mais j'adore mon frère et ma soeur mais je me méfie. Je ne veux pas être la bonne poire de service auquel on dit ok aujourd'hui et que demain on vienne
me réclamer de l’argent.

C'est pourquoi également je parlais de gratuité de loyer afin de justifier cette somme. En effet avec l'argent de l'usufruit ils n'auraient pas la possibilité d'acheter une maison.

Pouvez- vous me donner plus d’explication ?

Merci

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Salut,
Voilà ma belle-mère se retrouve pour vivre avec seulement les minima sociaux, elle est veuve et elle a sept enfants. Elle est propriétaire d'une maison et d'un petit terrain. Pour subvenir à ses besoins elle veut vendre une partie de son terrain à un de ces garçon. Lui, il veut acheter mais en faisant une donation-vente. Moi j'aimerais savoir si pour les autres enfants quels sont leur droit, mais aussi quels sont les conséquences pour ma belle-mére mais pour les héritiers. Est-ce que c'est plus avatageux pour elle et pour les enfants.

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+8
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bonjour,
Ma belle-mère, qui est veuve, a 3 enfants dont 1 fille handicapée (diabétique et greffée) dont elle s'occupe. Elle souhaite privilégier sa fille dans sa succession (ses 2 autres fils sont d'accord) sans qu'elle ait l'intégralité de son patrimoine en une seule fois. Je précise qu'elle n'a pas de biens immobiliers, son patrimoine est uniquement constitué de valeurs mobilières.
Elle pensait par exemple à une rente viagère ?
Quelles sont les dispositions à prendre pour ce cas précis ? Ma belle-mère a aujourd'hui 83 ans et sa fille très fragile psychologiquement, pourrait être facilement la proie de gens mal intentionnés.
Cordialement.

Réponse
+5
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Bonjour,

Vos parents sont libres de donner et de privilégier un enfant, sans pour autant pouvoir déshériter totalement les autres. Ces décisions ne sont pas contestables. Quant aux enfants, ils sont tenus par l'obligation alimentaire entre descendants et ascendants, dans la mesure de leurs moyens.

Les donations et successions sont exonérées à hauteur de 150 000 € par enfant et par parent, montant renouvelé au bout de 6 ans. eN CAS DE DON MANUEL, un imprimé 2730 disponible sur impôts.gouv.fr est à présenter au service de l'enregistrement de l'hôtel des impôts dont vous dépendez, à chaque don. Il lui sera ainsi donné date certaine par le cachet de l'administration. En cas de donation d'usufruit, le ministère du notaire est nécessaire. Ces sommes ne sont pas imposables.

Vous n'avez pas à justifier de la mise à la disposition gratuite du logement, mais ne pourrez bien sûr déduire de travaux d'un quelconque revenu foncier.

Enfin, au décès de vos parents, vos frère et soeur deviennent propriétaires pour 1/3 de l'habitation pour sa valeur au jour du décès.

JB- 7 mars 2008 à 09:45
Dans le cas qui était évoqué, il s'agissait d'une donation-partage et celle-ci est irrévocable!
Ce document intitulé « donation partage et usufruit » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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