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| pension alimentaire/saisie huissier? par  marlaguette2000 |
vendredi 8 février 2008 à 13:36:15 |
Bonjour,
Séparée du père de mon enfant (jamais mariés), une décision de justice a étét rendue par le JAF en août 2006 pour fixer les droits de visite et le versement de la pension alimentaire. Depuis cette date, je n'ai reçu que 11 mensualités sur 19. J'ai d'ores et déjà déposé plainte pour "délit d'abandon de famille" en décembre 2007. Il respecte donc son droit de visite mais sans jamais verser un centime! Mon ex me doit donc 1600 euros qu'il refuse de me donner(200 euros par mois). Le problème c'est que monsieur n'est pas salarié, il est commerçant d'une SARL et en bon filou, ne déclare que le minimum au fisc, donc perçoit en plus le RMI! Il a pourtant un train de vie assez aisé, vit dans une belle maison, roule dans une belle voiture, part tout le temps en voyage -avec mon enfant en l'occurence pendant les vancances-, mais rien n'est à son nom! Il se couvre sur le dos de sa compagne actuelle qui a tous les biens à son nom à elle! En revanche, je sais qu'il est propriétaire d'un appartement qu'il n'occupe pas et qu'il loue, je crois, sans le déclarer. Quels sont mes recours pour faire exécuter cette somme qu'il me doit? Que peut faire un huissier dans cette affaire? Merci de vos réponses!
Séparée du père de mon enfant (jamais mariés), une décision de justice a étét rendue par le JAF en août 2006 pour fixer les droits de visite et le versement de la pension alimentaire. Depuis cette date, je n'ai reçu que 11 mensualités sur 19. J'ai d'ores et déjà déposé plainte pour "délit d'abandon de famille" en décembre 2007. Il respecte donc son droit de visite mais sans jamais verser un centime! Mon ex me doit donc 1600 euros qu'il refuse de me donner(200 euros par mois). Le problème c'est que monsieur n'est pas salarié, il est commerçant d'une SARL et en bon filou, ne déclare que le minimum au fisc, donc perçoit en plus le RMI! Il a pourtant un train de vie assez aisé, vit dans une belle maison, roule dans une belle voiture, part tout le temps en voyage -avec mon enfant en l'occurence pendant les vancances-, mais rien n'est à son nom! Il se couvre sur le dos de sa compagne actuelle qui a tous les biens à son nom à elle! En revanche, je sais qu'il est propriétaire d'un appartement qu'il n'occupe pas et qu'il loue, je crois, sans le déclarer. Quels sont mes recours pour faire exécuter cette somme qu'il me doit? Que peut faire un huissier dans cette affaire? Merci de vos réponses!
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Bonsoir.
Il est toujours difficile d'exécuter une décision de justice, si le débiteur a volontairement décidé de ne pas payer, ce qui est souvent le cas en matière de pension alimentaire quand celle-ci n'est pas payée spontanément. En tout état de cause, dans un premier temps, il faudrait mettre en place un paiement direct de pension alimentaire pour tenter d'obtenir le paiement de la pension courante. Pour cela, il vous faut contacter un Huissier de Justice à proximité de votre domicile. La procédure est gratuite. Si le paiement direct ne fonctioonne pas, vous pourrez demander à bénéficier de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires auprès de la CAF. Voir ici http://www.caf.fr/cataloguerpa/bas.htm Si cela ne fonctionne pas, ou si l'arriéré est plus ancien, et sous réserve qu'il soit bien le propriétaire-bailleur de l'appartement dont vous faites état, le plus simple serait de faire effectuer une saisie (saisie attribution, très exactement) sur les loyers dus par le locataire à votre débiteur d'aliments. Cela implique que l'occupant accepte de se reconnaître locataire... Et si l'APL lui est versée directement, la saisie-attribuition entre les mains de la CAF serait même préférable. Si ce n'est pas possible (notamment parce qu'il n'y a pas de locataire à proprement parler) et s'il est associé de la SARL, une saisie de ses parts sociales (sous réserve qu'elles aient de la valeur) dans la SARL peut aussi être envisagée, de même qu'un éventuel compte courant. Sinon, et si vous pouvez prouver qu'il a organisé son insolvabilité, il tombe sous le coup de l'Art 314-7 du Code Pénal, dont l'alinéa 1 précise : Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Bon courage pour la suite |
jusqu'a quelle àge une pension alimentaire est elle du à la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants |
je suis sous le choc en voyant votre message, je vis quasiment la même situation et je trouve les lois française abominable. Je ne comprends pas ce désintéressement au près de ces pères qui n'assument pas financièrement, et de ces lois qui ne les condanne pas. C'est à nous mère déjà a gérer les tous détails du quotidiens et en plus de prouver les fraudes du père de l'enfant.
je veux vraiment trouver une solution et qu'il paye ce qu'il doit et c'est normal!! je vous souhaite du courage et j'espère qu'un jour nous trouverons une solution.
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Le père doit faire un test ADN, par les temps qui court, pour la mère il faut vous adresser à la CAF qui vous règlera la pension bonne journée et courage |
je ne suis pas dans votre cas mais dans le cas du débiteur qui est saisie sur son salaire pour une pension alimentaire de 300 € pour 1 enfant. Sauf qu'à l'heure actuelle je suis marié et 3 enfants à charge et ne touche que le smic alors que mon ex-femme et son compagnon gagnent environ le triple, partent en vacance, sont propriétaires de leur maison et viennent d'acheter une nouvelle voiture. Moi et ma femme sommes obligés de faire un dossier de surendettements à la banque de france pour s'en sortir. La saisie n'a pas été effectuée ces 3 derniers mois parce qu'elle dépassait le montant du salaire qui doit être laissé au débiteur (équivalent au RMI pour 3 enfants à charge). Mais apparemment nous n'avons pas le droit à cette procédure !!! Les 3 mois de pensions vont être saisies d'un coup donc ce mois ci il reste 100 € de salaire pour vivre à 6 personnes alors que nous sommes passés devant le juge il y a 1 mois pour une baisse de pension, on attend le verdict du JAF, en attendant on court à la catastrophe !!!
Quoi que vous pensiez des papas qui ne payent pas la pension, il y a des fois où les situations sont très difficiles à admettre. On donne toujours raison aux mamans et les pères dans tout ça ? il ont simplement le droit de se retrouver à la rue !!!
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bonjour, cela faisait 13 mois que mon ex n'a pas payé la pension alimentaire qu'il me doit!! 250 euros par mois pour nos 3 enfants!! j'ai été voir l'huissier le mois dernier et il a mis une saisie salaire en place, là nous sommes le 3 du mois et toujours rien, j'ai bien peur que la saisie n'aboutira pas!! le patron risque quoi s'il ne respecte pas la saisie? et que puis je faire d'autre? merci pour vos réponses
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Bonjour,
En vous lisant je vois que je ne suis pas la seule. Depuis que le jugement a été prononcé (il y a 3 mois) , le père de mon fils me dit qu'il ne me payera pas, ce mois ci, ces menaces deviennet une réalité et je n'ai pas moyen de le joindre téléphoniquement car il a un numéro spécial pour moi, qu'il coupe souvent. Au début y avait une garde alternée et suite à divers petits incidents (par ex, empecher mon fils de faire son acte de fin d'année parce que j'étais présente, entre autres) j'ai décidé d'aller voir un avocat, ce qui fait que j'ai pris mon fils (de toutes façons il ne voulait plus la garde alternée) et pendant plus de six mois il ne m'a pas versé un centime. Depuis que la décision a été donné, pension alimentaire de 250 euros, il refuse de la payer car elle est trop élévé a son gout mais très en accord avec son salaire. Donc je ne peux pas avoir d'états d'ames envers quelqu'un qui a laissé son enfant, qui nous a laissé dans le besoin alors que j'étais presqu'interdit bancaire...et je serais obligée de faire appel à un huissier de justice et ce sans hésiter Je ne conçois pas qu'un père qui gagne très bien sa vie, soit tout à coup à découvert alors que moi avec le smic je m'ensort plutot pas mal, j'arrive au moins à payer toutes mes charges.. voilà...il faut se battre tout le temps ! et c'est la vie, qui nous rend plus forts |
Bonjour,
En vous lisant je vois que je ne suis pas la seule. Depuis que le jugement a été prononcé (il y a 3 mois) , le père de mon fils me dit qu'il ne me payera pas, ce mois ci, ces menaces deviennet une réalité et je n'ai pas moyen de le joindre téléphoniquement car il a un numéro spécial pour moi, qu'il coupe souvent. Au début y avait une garde alternée et suite à divers petits incidents (par ex, empecher mon fils de faire son acte de fin d'année parce que j'étais présente, entre autres) j'ai décidé d'aller voir un avocat, ce qui fait que j'ai pris mon fils (de toutes façons il ne voulait plus la garde alternée) et pendant plus de six mois il ne m'a pas versé un centime. Depuis que la décision a été donné, pension alimentaire de 250 euros, il refuse de la payer car elle est trop élévé a son gout mais très en accord avec son salaire. Donc je ne peux pas avoir d'états d'ames envers quelqu'un qui a laissé son enfant, qui nous a laissé dans le besoin alors que j'étais presqu'interdit bancaire...et je serais obligée de faire appel à un huissier de justice et ce sans hésiter Je ne conçois pas qu'un père qui gagne très bien sa vie, soit tout à coup à découvert alors que moi avec le smic je m'ensort plutot pas mal, j'arrive au moins à payer toutes mes charges.. voilà...il faut se battre tout le temps ! et c'est la vie, qui nous rend plus forts
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vous recevrez la pension par virement sur votre compte de l'employeur (si l'employeu refuse , c'est lui qui est redevable de la dette)...... donc pas de problème vos virements arriveront tout les mois
....alors là, je rigole, j'attends toujours la pension de mai que l'employeur n'a toujours pas payée. Que risque-t-il? Je suis tombée sur un huissier véreux, un véritable boulet qui ne fait son travail qu'à moitié. Et pour cause, c'est gratuit. |
En lisant tous ces post je ne peux que vous demander votre avis sur mon problème. Voila je suis le papa de 2 enfants et séparé de mon ex (non marié) par jugement depuis octobre 2007. Autorité parentale partagée, droit de visite et d'hébergement classique et pension alimentaire. Je paie la pension entre le 30 et le 3 de chaque mois sachant que le jugement indique de payer le 2. Je paie cette pension par chèque sous enveloppe que je remets en général aux enfants quand je les ramène d'un week-end. J'ai reçu ces derniers jours une lettre recommandée d'huissier avec copie de la demande adressée à mon employeur pour une saisie sur salaire. J'ai donc appelé cet huissier qui m'a dit simplement que mon ex avait appelé en disant que je n'avais pas payé la pension de juin. Je lui ai remis le chèque le 1er juin mais elle a dit à l'huissier que l'enveloppe était vide ???? Tout cela est archi faux et l'huissier a fini par me croire en voyant mes relevés des mois précédents montrant les débits de chèque à date régulières (entre le 3 et le 7). De plus, elle a envoyé ce commandement d'huissier à mon ancien employeur, la société ayant été liquidée entre temps.
Ma question est la suivante : peut elle avoir recours à cette méthode alors que j'ai toujours payé la pension et que pour ce coup, c'est du mensonge pur ? Que va t'il se passer quand l'huissier recevra le retour de son commandement vu que la société a été liquidée ? Comment faire valoir que je suis honnête et que c'est de la diffamation ? J'ai décidé de lui faire des virements désormais, mais pour ce mois de juin, vu qu'elle a bien eu le chèque mais qu'elle ne l'a pas encaissé, que dois-je faire ? La procédure va t'elle s'arréter d'elle même au vue de ma bonne foie et du fait qu'il n'y a plus d'employeur et que je continue d'honorer la pension ? Merci de vos réponses. |
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