Voiture d'occasion : achat chez un professionnel VoirL'information sur les lieux de vente
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
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Tarifs des cartes grises 2009 VoirEn cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire doit faire établir un certificat d'immatriculation (anciennement appelée carte grise) à son nom, et, en principe, à son domicile principal.
Le coût de cette...
Garantie légale : vice caché et conformité VoirL'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie...
Oui, un certficat de non-gage est obligatoire. il s'obtient à la préfecture ( ou sous-) mais aussi par internet et il est telechargeable. c'est la formule que j'ai utilisée pour moi-même le mois dernier. helas, je ne me souviens plus du site; qqchose".gouv.fr".