Remboursement du dépot de garantie

nat, le mercredi 13 février 2008 à 18:05:58

Bonjour, Je voulais savoir si le proprio devait nous rendre 1 mois de caution lorsk la loi sera passé

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ericRg, le jeudi 14 février 2008 à 12:20:43

non, la loi n'est pas rétroactive

Résultats pour remboursement du dépot de garantie

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Résultats pour remboursement du dépot de garantie

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Dépôt de garantie et réparations locativesDe nombreux bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-414-depot-de-garantie-et-reparations-locatives

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Remboursement depot de garantieBonjour, Encore un problème de remboursement de dépôt de garantie ! ;-) Voici ma situation. J'ai quitté mon appartement le 3/9/2007. Dans les 2 mois de mon départ, une partie de mon dépôt de garantie m'a été reversé. Mais la société... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3869146-remboursement-depot-de-garantie