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Remboursement du dépot de garantie

nat - 13 févr. 2008 à 18:05
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 févr. 2008 à 12:20
Bonjour, Je voulais savoir si le proprio devait nous rendre 1 mois de caution lorsk la loi sera passé

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 544
14 févr. 2008 à 12:20
non, la loi n'est pas rétroactive
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