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Augmentation répartition charges locative Charge reparation locataire serrure Charges asl et repartition dans les coproprietes Charges communes immeuble copropriete tuyau reparation Charges de réparation Charges micro entreprise Charges proprietaire reparation chaudière vanne Charges sociales Est on obligé de payer des charges voté en reunion de syndic Indépendant charges Lettre prise en charge réparation propriétaire Liste de réparations locatives et charges récupérables par décret en conseil état Logement meublé réparation charge locataire Majorite nouvelle repartition des charges Prise en charge des réparation en cas d'accident de voiture Reparation locative Reparation radiateur charges locataire Reparations des volets a la charge de qui? Repartition charges loi sru Répartition charges plus ou moins perçu T répartition des charges sur les mutuelles obligatoires
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| vote d'une grille de répartition de charges par  changwen |
lundi 18 février 2008 à 11:10:11 |
Bonjour,
J'habite un immeuble dont le règlement de copropriété date de 1961 et qui n'a jamais été modifié. En conséquence, la répartition des charges d'ascenseur se fait par une simple division par le nombre d'appartements, sans tenir compte de l'étage ni de l'habitabilité, ni du fait qu'il y ait des parkings. A la prochaine AG, nous allons faire voter le calcul d'une nouvelle grille, conforme à la loi de 1965, par un expert, vote qui pourra se faire à la majorité simple (article 24). En revanche, mon syndic me dit que pour faire adopter la grille qui aura été établie par cet expert, le vote ne pourra se faire qu'à l'unanimité. Dans ce cas précis, d'un règlement qui date d'avant 1965, n'est-il pas possible d'appliquer l'article 24 ?
Merci.
Changwen
J'habite un immeuble dont le règlement de copropriété date de 1961 et qui n'a jamais été modifié. En conséquence, la répartition des charges d'ascenseur se fait par une simple division par le nombre d'appartements, sans tenir compte de l'étage ni de l'habitabilité, ni du fait qu'il y ait des parkings. A la prochaine AG, nous allons faire voter le calcul d'une nouvelle grille, conforme à la loi de 1965, par un expert, vote qui pourra se faire à la majorité simple (article 24). En revanche, mon syndic me dit que pour faire adopter la grille qui aura été établie par cet expert, le vote ne pourra se faire qu'à l'unanimité. Dans ce cas précis, d'un règlement qui date d'avant 1965, n'est-il pas possible d'appliquer l'article 24 ?
Merci.
Changwen
Bonjour,
En fonction de la fameuse loi SRU, tout réglement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges. La loi SRU oblige les copropriétaires de décider à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 dans les 5 ans de la loi SRU (avant le 14 décembre 2005) la mise en harmonie des anciens règlements de copropriété, et notamment la répartition des charges. Bien à vous, |
Oui, mais dans notre cas, le règlement date de 1961. Nous avons dépassé le délai de 5 ans (nous n'étions pas dans l'immeuble à ce moment-là, d'ailleurs). Comment faire adopter la nouvelle grille si seule l'unanimité est requise et que nous ne l'obtenons pas ?
Cordialement, |
Bonjour,
Vous devez tenir une assemblée des copropriétaires, pour mettre en harmonie votre réglement et la nouvelle loi SRU. En cas de réfus, c'est le TGI, qui modifiera le réglement sur le vu d'un rapport d'expert. Bien à vous, |
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