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Vote d'une grille de répartition de charges

Dernière réponse le 7 mai 2009 à 00:43:40 changwen, le 18 fév 2008 à 11:10:11 
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Bonjour,
J'habite un immeuble dont le règlement de copropriété date de 1961 et qui n'a jamais été modifié. En conséquence, la répartition des charges d'ascenseur se fait par une simple division par le nombre d'appartements, sans tenir compte de l'étage ni de l'habitabilité, ni du fait qu'il y ait des parkings. A la prochaine AG, nous allons faire voter le calcul d'une nouvelle grille, conforme à la loi de 1965, par un expert, vote qui pourra se faire à la majorité simple (article 24). En revanche, mon syndic me dit que pour faire adopter la grille qui aura été établie par cet expert, le vote ne pourra se faire qu'à l'unanimité. Dans ce cas précis, d'un règlement qui date d'avant 1965, n'est-il pas possible d'appliquer l'article 24 ?
Merci.
Changwen

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dominiquecaen, le 18 fév 2008 à 22:56:59

Bonjour,

En fonction de la fameuse loi SRU, tout réglement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges.

La loi SRU oblige les copropriétaires de décider à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 dans les 5 ans de la loi SRU (avant le 14 décembre 2005) la mise en harmonie des anciens règlements de copropriété, et notamment la répartition des charges.

Bien à vous,

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changwen, le 20 fév 2008 à 10:13:38

Oui, mais dans notre cas, le règlement date de 1961. Nous avons dépassé le délai de 5 ans (nous n'étions pas dans l'immeuble à ce moment-là, d'ailleurs). Comment faire adopter la nouvelle grille si seule l'unanimité est requise et que nous ne l'obtenons pas ?
Cordialement,

Répondre à changwen

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dominiquecaen, le 20 fév 2008 à 19:08:50

Bonjour,

Vous devez tenir une assemblée des copropriétaires, pour mettre en harmonie votre réglement et la nouvelle loi SRU.
En cas de réfus, c'est le TGI, qui modifiera le réglement sur le vu d'un rapport d'expert.

Bien à vous,

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PLANA, le 14 avr 2009 à 21:22:16

Que se passe t il dans le cas où le tribunal décide d'appliquer la nouvelle clef de répartion (assignation faite le 20 janvier 2009 , que la copropriété a voté le remplacement des ascenseurs et que les travausx ont démarré . Ds mon cas j ai acheté en janvier 2008 , cette nouvelle répartition m'est défavorable dans la mesure où le tribunal souhaite faire appliquer cette nouvelle répartion sur les coûts de remplacement des ascenseurs et non seulement sur les charges à venir. En résumé les copropiétaires ont voté pour un budget ascenseur sous l'ancienne répartition qui ne prenait pas en compte le concept d'utilité, et à présent avec cette décision du tribunal certains vont se retrouver à payer d'énormes montants . En effet s'ils avaient été au courant de cette nouvelle répartition ils auraient peut être votés pour un budget plus serré; oU BIEN ils auraient demandé à ce que d'autres sociétés répondent à leur appel d'offre pour minimiser le coût de remplacement des ascenseurs.
Merci d eme dire si je peux contester l'application de cette nouvelle répartition sur le coût de remplacement dans ce contexte bien particulier

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 dgm11, le 7 mai 2009 à 00:43:40
  • +1

C'est tout le problème de cette idée reçue des grilles de répartition tenant compte de l'étage. Elles induisent des injustices flagrantes. Certaines grilles font payer un 6e étage jusqu'à 3 fois plus cher qu'un premier ! Quand on parle de plusieurs milliers d'euros, c'est absolument injustifiable.
Pour votre question précise, tout dépend de la façon dont la résolution de l'AG a été formulée. Si elle visait nommément l'entretien, vous avez peut-être une chance d'échapper à l'application du critère d'étage pour l'installation. Bonne chance.

Répondre à dgm11