Obligations agence immobiliere...?
skelly
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davido - 25 juil. 2008 à 14:22
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5 réponses
Bonjour,
Je suis négociatrice en immobilier et hélas, je déplore régulièrement les mauvais agissements de certains de mes confrères. En général, dans une agence immobilière, le négociateur en charge du mandat doit savoir quel est le régime des frais de notaire applicables au bien concerné. S'agissant d'une construction de moins de 5 ans, et selon certains critères, les frais dits réduits s'appliquent enrtaînant effectivement un paiement de la TVA le jour de l'acte authentique.
Par contre, c'est plutôt au notaire d'en informer le vendeur, puisque c'est lui qui détient l'acte d'origine, et, en général, c'est à ce notaire le jour de l'acquisition du terrain de prévenir des frais en cas de revente à moins de 5 ans.
C'est également le jour de la signature du compromis que le vendeur est souvent informé de cette situation, puisque le rédacteur de ce dernier doit réunir toutes les pièces (plans, diagnostiques immobiliers, Dommage ouvrage, garanties décennales, permis de construire, certificat de conformité ...) , et s'agissant d'une agence immobilière ce rédacteur doit également stipuler le montant total des frais pour les acquéreurs et les vendeurs...
Je ne sais quel recours vos amis peuvent avoir, mais bon courage car nous faisons partie d'un milieu finalement assez protégé et surtout qui fait n'importe quoi... sauf certains. Dommage, ils nous éclaboussent.
Je suis négociatrice en immobilier et hélas, je déplore régulièrement les mauvais agissements de certains de mes confrères. En général, dans une agence immobilière, le négociateur en charge du mandat doit savoir quel est le régime des frais de notaire applicables au bien concerné. S'agissant d'une construction de moins de 5 ans, et selon certains critères, les frais dits réduits s'appliquent enrtaînant effectivement un paiement de la TVA le jour de l'acte authentique.
Par contre, c'est plutôt au notaire d'en informer le vendeur, puisque c'est lui qui détient l'acte d'origine, et, en général, c'est à ce notaire le jour de l'acquisition du terrain de prévenir des frais en cas de revente à moins de 5 ans.
C'est également le jour de la signature du compromis que le vendeur est souvent informé de cette situation, puisque le rédacteur de ce dernier doit réunir toutes les pièces (plans, diagnostiques immobiliers, Dommage ouvrage, garanties décennales, permis de construire, certificat de conformité ...) , et s'agissant d'une agence immobilière ce rédacteur doit également stipuler le montant total des frais pour les acquéreurs et les vendeurs...
Je ne sais quel recours vos amis peuvent avoir, mais bon courage car nous faisons partie d'un milieu finalement assez protégé et surtout qui fait n'importe quoi... sauf certains. Dommage, ils nous éclaboussent.
BONJOUR A TOUS JE SUIS ACTUELLEMENT LOCATAIRE DUN STUDIO VIA UNE AGENCE G SUBIT UN DEGAT D EAUX A CAUSE DU VOISIN MON APPART N'ES PLUS HABITABLE ET LES TRAVAUX VON DUREE PLUSIEUR MOIS;BREF JE SUIS A LA RUE!!! MON AGENCE ES T ELLE OBLIGE DE ME RELOGER SI OUI OU TROUVE LES TEXTES DE LOI. MERCI DAVANCE
Bonjour,
D'après la loi N°2006-728 mise en application à compter du 01/01/2007 portant reforme des successions et des liberalités. L'ART 889, concernant l'action en complément de part se prescrit par deux ans a compter de la date du partage.
En ce qui me concerne, suite au décès de mon mari, la succession a été réglée en partage le 23/06/2006. La maison m'est attribuée, je peux donc la vendre.... c'est comme ça qui je l'ai compris à l'époque, et sur l'acte de patage il n'y a aucune clause a ce sujet, pour m'avertir des risques en cas de vente avant le delais de deux ans. C'est une faute de la part du notaire, il est évident que j'aurais attendu pour vendre. Je suis désespérée de cette situation, surtout que j'ai fait un prêt relais pour une construction, qui est aujourd'hui terminée.
Au moi de mars 2008, J'ai signé un compromis de vente avec le nouvel acquereur, et la signature est donc programmée pour la fin juin, hors le notaire qui en 2006 sest occupé de cette succession, me dis aujourd'hui, qu'il faut faire intervenir la personne avec qui à eu lieu ce partage pour rescision de lésion. A l'époque le notaire ne m'a pas avisée de ce détail, sinon j'aurais attendu avant de vendre, puis-je me retourner contre le notaire.
Par ailleurs, si la loi dit que l'action en partage se prescrit par deux ans, est-ce qu'éventuellement la signature de l'acte de vente peux se faire plusieurs mois après le compromis, c'est à dire le 31/12/2008, et dans ce cas j'aurais juste deux ans à compter du jour du partage.
Je ne sais plus quoi faire...!!!
Merci de m"éclairer sur mes possibilités, et recours...
Cordialement
D'après la loi N°2006-728 mise en application à compter du 01/01/2007 portant reforme des successions et des liberalités. L'ART 889, concernant l'action en complément de part se prescrit par deux ans a compter de la date du partage.
En ce qui me concerne, suite au décès de mon mari, la succession a été réglée en partage le 23/06/2006. La maison m'est attribuée, je peux donc la vendre.... c'est comme ça qui je l'ai compris à l'époque, et sur l'acte de patage il n'y a aucune clause a ce sujet, pour m'avertir des risques en cas de vente avant le delais de deux ans. C'est une faute de la part du notaire, il est évident que j'aurais attendu pour vendre. Je suis désespérée de cette situation, surtout que j'ai fait un prêt relais pour une construction, qui est aujourd'hui terminée.
Au moi de mars 2008, J'ai signé un compromis de vente avec le nouvel acquereur, et la signature est donc programmée pour la fin juin, hors le notaire qui en 2006 sest occupé de cette succession, me dis aujourd'hui, qu'il faut faire intervenir la personne avec qui à eu lieu ce partage pour rescision de lésion. A l'époque le notaire ne m'a pas avisée de ce détail, sinon j'aurais attendu avant de vendre, puis-je me retourner contre le notaire.
Par ailleurs, si la loi dit que l'action en partage se prescrit par deux ans, est-ce qu'éventuellement la signature de l'acte de vente peux se faire plusieurs mois après le compromis, c'est à dire le 31/12/2008, et dans ce cas j'aurais juste deux ans à compter du jour du partage.
Je ne sais plus quoi faire...!!!
Merci de m"éclairer sur mes possibilités, et recours...
Cordialement
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je suis depuis 5 ans dans un appartement et j'ai recemment appris qu'il y avait des tuyaux en plomb dans la douche, il me semblait qu'une agence immobiliere avait lobligation d'informer le locataire afin qu'il puisse vivre paisiblement, existe til un article de loi la dessuis si oui ou puis le trouver et puis je aussi me retourner contre cette agence ou les informer de leur faute professionnelle?, merci
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