Donation-usufruit
Krolll
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20 févr. 2008 à 14:23
lawlivier Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2008 - 6 mars 2008 à 18:50
lawlivier Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2008 - 6 mars 2008 à 18:50
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3 réponses
lawlivier
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6 mars 2008
22
20 févr. 2008 à 14:55
20 févr. 2008 à 14:55
Bonjour,
En temps qu'usufruitier, votre oncle devra en effet consever l'immeuble en bon état (En droit, on dit qu'en temps qu'usufruitier il doit conserver la substance de la chose) Il sera donc dans l'obligation de faire tout les travaux d'entretien.
Toutefois, concernant les gros travaux, ces derniers sont à la charge du nu-propriétaire. Les gros travaux concernent la toiture, les murs... tout le gros oeuvre.
Cordialement
En temps qu'usufruitier, votre oncle devra en effet consever l'immeuble en bon état (En droit, on dit qu'en temps qu'usufruitier il doit conserver la substance de la chose) Il sera donc dans l'obligation de faire tout les travaux d'entretien.
Toutefois, concernant les gros travaux, ces derniers sont à la charge du nu-propriétaire. Les gros travaux concernent la toiture, les murs... tout le gros oeuvre.
Cordialement
babiole
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mercredi 20 février 2008
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3 mai 2008
5
20 févr. 2008 à 17:30
20 févr. 2008 à 17:30
bonjour
mon pére est sous tutelle, hors le tuteur a décidé de vendre la maison dont mon pére est usufruiitier, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, , est ce que je vais avoir droit a mon quart de succession, lors de la vente?
de plus on ne m'a consulté, ni sur le prix de vente, ni sur le choix du notaire,
le compromis va étre signé ces jours ci, ne faut t'il pas ma signature lors de la vente?
en vous remerciant
mon pére est sous tutelle, hors le tuteur a décidé de vendre la maison dont mon pére est usufruiitier, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, , est ce que je vais avoir droit a mon quart de succession, lors de la vente?
de plus on ne m'a consulté, ni sur le prix de vente, ni sur le choix du notaire,
le compromis va étre signé ces jours ci, ne faut t'il pas ma signature lors de la vente?
en vous remerciant
lawlivier
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mercredi 20 février 2008
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6 mars 2008
22
6 mars 2008 à 18:50
6 mars 2008 à 18:50
bonsoir,
Jrépond surement trop tard mais bref...
Si votre père et vous, vous partager la propriété de la maison, vous devais être consulté obligatoirement.
De plus vous toucherait une part du prix de la vente qui correspond à votre quote part de l'usufruit ou de la pleine propriété.
Cordialement,
Jrépond surement trop tard mais bref...
Si votre père et vous, vous partager la propriété de la maison, vous devais être consulté obligatoirement.
De plus vous toucherait une part du prix de la vente qui correspond à votre quote part de l'usufruit ou de la pleine propriété.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...