Lire une décision des prud 'hommes

Salut,

voici l'article R. 516-37 :

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Dans ton cas, je suppose que ton employeur a été condamné à te verser un arriéré de salaire. Il sera calculé sur la moyenne de 1582,36 € jusqu'à une limite de 9 mois.

Mais il n'est pas facile de te dire ce que ça recouvre, étant donné que l'on ne connait pas les tenants de l'affaire !

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux

L'éxécution provisoire signifie, qu'avec ton jugement (tu dois avoir ce que l'on appelle "la grosse éxécutoire") c'est à dire qu'en dernière page, il y a inscrit qu'e l'on donne pouvoir à tout huissier de justice pour éxécuter le présent jugement ou quelque chose comme cela.

Donc, tu vas voir un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que tu as assigné, et tu demande à l'Huissier de :

1°) Signifier le présent jugement
2°) Exécuter le présent jugement

Exécuter un jugement signifie qu'il va demander à ton ancien employeur de lui faire un chèque du montant pour lequel il a été condamné MEME s'il fait appel.

Si tu n'avais pas eu l'exécution provisoire, ton ancien employeur n'était pas dans l'obligation de te faire le chèque, du moins à l'huissier.

Voilà ce que signifie "exécution provisoire". Quant au montant alloué par le conseil de prud'hommes, ne t'inquiète pas, l'huissier fera lui même le calcul. Cordialement, Berny'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'508'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 5 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'