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Bonjour,
Ma mère est décédée en 1987, il y a eu donation au dernier vivant : une maison d'habitation un garage et un appartment en espagne.
Après le décès de ma mère, je suis venue vivre pres de mon père et j'ai aménagé le garage en habitation et j'y loge depuis 20ans. Il y a 10 ans, mon père rencontre une amie et part vivre avec elle/ Il dit alors à mon frère : un jour la maison te reviendras, ta soeur aura le garage et l'appart en espagne. En attendant, si tu veux tu peux occuper la maison puisque je vais vivre chez mon amie. Ce qui fut fait. Depuis 10 ans, mon frère a effectuer des travaux (piscine, cloture) mais a pris la maison meublée. Moi aussi j'ai effectué des travaux sur le garage pour le rendre bien sur habitable. Il y a quelques années nous avons voulu régler la succession du vivant de mon père mais à cemoment là quand le notaire a dit que je possédais moins que mon frère et qu'il devait me dédommager s'est alors enclanché un mécanisme de discorde. Alors mon père, qui n'aura plus de logement en mai, demande à reprendre possession de sa maison. Mon frère a alors entamé une procédure et ne souhaite pas quitter les lieux tant que mon père ne lui donne pas la part de notre mère qui lui reviendrait. A -t-il le droit de demander cette part du vivant de mon père. Je remercie les personnes qui pourront me répondre.
Ma mère est décédée en 1987, il y a eu donation au dernier vivant : une maison d'habitation un garage et un appartment en espagne.
Après le décès de ma mère, je suis venue vivre pres de mon père et j'ai aménagé le garage en habitation et j'y loge depuis 20ans. Il y a 10 ans, mon père rencontre une amie et part vivre avec elle/ Il dit alors à mon frère : un jour la maison te reviendras, ta soeur aura le garage et l'appart en espagne. En attendant, si tu veux tu peux occuper la maison puisque je vais vivre chez mon amie. Ce qui fut fait. Depuis 10 ans, mon frère a effectuer des travaux (piscine, cloture) mais a pris la maison meublée. Moi aussi j'ai effectué des travaux sur le garage pour le rendre bien sur habitable. Il y a quelques années nous avons voulu régler la succession du vivant de mon père mais à cemoment là quand le notaire a dit que je possédais moins que mon frère et qu'il devait me dédommager s'est alors enclanché un mécanisme de discorde. Alors mon père, qui n'aura plus de logement en mai, demande à reprendre possession de sa maison. Mon frère a alors entamé une procédure et ne souhaite pas quitter les lieux tant que mon père ne lui donne pas la part de notre mère qui lui reviendrait. A -t-il le droit de demander cette part du vivant de mon père. Je remercie les personnes qui pourront me répondre.
"mon père, qui n'aura plus de logement en mai, demande à reprendre possession de sa maison. " Si la donation au dernier vivant lui en donne l'usufruit, votre frère doit rendre sans pouvoir se faire rembourser les améliorations Mais visiblement il faudra aller en justice
Votre père devra au jour de son décès donner1/3 de ses biens à chacun de ses enfants, et à qui il veut le reste (cela reviendra par 1/2 aux enfants s'il ne prévoit rien). Mais tout cela se ferra en valeur et ici, semble-t-il en valeur à la date du DC de votre père. Vous ne pouvez pas réclamer votre part avant sa mort. Mais ce jour là votre frère (s'il habite toujours la maison) vous en devra la moitié en valeur moins la valeur de la moitié du garage et de l'appar en espagne. Votre frère ne peut avoir la succession de sa mère du vivant de votre père si ils étaient mariés en communauté et que votre père est l'usufruit sur tous les biens. Tout ceci sous réserve d'avoir eu tout les élèments. |
Bonjour,
Mon père est décédé en juin 2007. Il vivait avec sa seconde femme dans un appartement qui leur appartenait. Nous avons signé les procurations pour l'ouverture des comptes, nous avons signé le mandats de vente. Hors, apres réflexion, sa femme ne désire plus vendre. C'est son droit. Depuis de longues années, je connais de graves ennuis d'argent et de santé, étant actuellement en invalidité avec une pension ridicule de 440 euros plus le FSI. soit 640 euros mensuel environs. Ce qui est vraiment ridicule. J'ai 52 ans et ne peut plus travailler. Nous sommes quatre enfants d'un premier mariage. Du côté de sa deuxième épouse, ils sont deux. Eux, vivent aisément sans aucun soucis, ni scrupules. Puis-je demander, voire exiger que ma part d'héritage me soit versée même si la femme de mon père refuse de vendre l'appartement et nous donner notre part vu le cas d'urgence dans lequel je me trouve. Je tiens à préciser que nous avons donné nos procurations mais qu'à ce jour je n'ai pas vu l'ombre d'un euro. N'ayant pas de revenus, il m'est difficile d'accéder à une aide juridique. Que puis-je faire ? Que me conseillez-vous ? Quels sont mes droits ? Dois-je entamer une procédure juridique avec pour appui l'aide juridictionnelle ? Dans l'attente de votre réponse. Merci |
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