Donation de part

Question

Bonjour,
j'aimerais savoir comment se passe une donation de part au cas où le conjoint pacsé décide de quitter le domicile et de remettre la totalité du prêt à celui qui reste dans le logement. Je sais qu'il faut rédiger un nouvel acte de propriété. quel est exactement le terme utilisé pour ce cas là ? . Où faut il s'adresser ? Merci d'avance !

ericRg · Answer

il faut vous adresser au notaire puisqu'il y aurait transfert de propriété immobilière

quenott · Answer

merci .mais quel sont les frais pris par le notaire ? autre question . faut t-il en informer l'organisme de prêt ? Vu qu'il y aura plus qu'une seule personne à assurer le remboursement ? Merci d'avance !

ericRg · Answer

Si le prêt est à vos deux noms, l'accord de l'organisme préteur est indispensable, et il y aura vraisemblablement des frais. Mais encore une fois, prenez contact avec votre notaire, vous le payez pour ça...

quenott · Answer

Ok. Meric pour vos réponses.

Donation de part

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