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| Durée légale d'un compromis de vente par  mimifredo |
vendredi 29 février 2008 à 22:24:27 |
Bonjour,
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.
Merci de me répondre.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 29 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.
Merci de me répondre.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 29 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Faut lire le compromis.
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Bonjour,
Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties, Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties), Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour
je souhaite racheter mon pret brasseur par une banque pour ne plus avoir affaire a mon fournisseur ou je doit prendretout mes fournitures aurai je droit a des penalite niveau remboursement concernant les hecto pas fait ? |
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