Durée légale d'un compromis de vente [Résolu]

mimifredo 5 Messages postés vendredi 29 février 2008Date d'inscription 1 mars 2008 Dernière intervention - 29 févr. 2008 à 22:24 - Dernière réponse :  shuriken
- 1 mai 2008 à 18:26
Bonjour,
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.

Merci de me répondre.
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5Messages postés vendredi 29 février 2008Date d'inscription 1 mars 2008 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
dominiquecaen 1475 Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention - 2 mars 2008 à 20:20
+37
Utile
Bonjour,

Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,

Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),

Bien à vous,
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Faut lire le compromis.
mimifredo 5 Messages postés vendredi 29 février 2008Date d'inscription 1 mars 2008 Dernière intervention - 1 mars 2008 à 08:27
Justement il n'y a pas de date précisée sur le compromis, il a été établi le 14 novembre.
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bonjour
je souhaite racheter mon pret brasseur par une banque pour ne plus avoir affaire a mon fournisseur ou je doit prendretout mes fournitures aurai je droit a des penalite niveau remboursement concernant les hecto pas fait ?
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