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Durée légale d'un compromis de vente

Dernière réponse le 1 mai 2008 à 18:26:37 mimifredo, le 29 fév 2008 à 22:24:27

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Bonjour,
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.

Merci de me répondre.

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mickey, le 1 mar 2008 à 02:39:23

Faut lire le compromis.

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mimifredo, le 1 mar 2008 à 08:27:29

Justement il n'y a pas de date précisée sur le compromis, il a été établi le 14 novembre.

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dominiquecaen, le 2 mar 2008 à 20:20:57

Bonjour,

Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,

Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),

Bien à vous,

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shuriken, le 1 mai 2008 à 18:26:37

Bonjour
je souhaite racheter mon pret brasseur par une banque pour ne plus avoir affaire a mon fournisseur ou je doit prendretout mes fournitures aurai je droit a des penalite niveau remboursement concernant les hecto pas fait ?

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