Bonjour,
le vice caché est une notion juridique particulière : il s'agit d'un défaut qui ne doit pas être décelable par un examen sommaire (donc caché), qui doit avoir son origine dans un défaut de la chose vendue (défaut de fabrication, de conception etc) et surtout qui doit rendre la chose impropre à sa destination.
Si vous apportez la preuve de ces trois éléments, le vendeur doit sa garantie (et non responsabilité car il n'est pas question d'une faute de sa part ou de sa bonne ou mauvaise foi).
Dans la vente, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, donc le mauvais état avéré de la chose vendue engage sa responsabilité. Cette foi, outre le défaut, il faut prouver sa connaissance par le vendeur (autrement dit sa mauvaise foi) laquelle est acquise lorsque le vendeur "cache" les défauts par certains artifices.
En revanche, le vendeur n'est jamais tenu des vices apparents de la chose, c'est-à-dire de ceux dont l'acheteur peut se convaincre seul par un examen rapide mais attentif de la chose achetée.
Malheureusement, dans votre cas, il me semble difficile d'admettre l'existence d'un vice caché puisque vous mentionnez l'existence de fissures apparentes sur le sol lors de la visite, pas plus qu'il ne semble y avoir mauvaise foi du vendeur qui n'a pas cherché à les dissimuler. La seule chose, c'est qu'on vous a indiqué un degré de gravité qui n'était pas exact.
Au mieux, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts si vous arrivez à prouver que le vendeur ou l'agent immobilier connaissait la gravité des défauts mais en a sciemment et mensongèrement diminué la portée. Si le vendeur est un professionnel et que l'immeuble est récent, à la limite c'est jouable; si c'est un particulier, profane comme vous, ou que l'immeuble est assez ancien, c'est beaucoup plus difficile.
Quant au rôle de l'agent immobilier, tout dépend du mandat qu'il avait, s'il représentait le vendeur, ce que je vous ai dit par rapport à ce dernier est valable pour lui, sauf si vraiment les fissures étaient telles qu'elles auraient dû attirer son attention et qu'il ait alors l'obligation de se renseigner lui-même sur l'étendue des désordres.
Si vous lui avez confié un mandat de recherche, il faut lire ses obligations vis à vis de vous et notamment les informations qu'il était contractuellement tenu de vous fournir.
Cordialement
j'ai acheté ma maison cette année. 1 mois apres la signature chez le notaire, j'ai appris par le voisin qu'un immeuble allait etre construit sur le terrain à coté de ma maison (une maison individuelle s'y trouve mais va être détruite par le promoteur). Comme par hasard, les anciens propriétaires de la maison que j'ai acheté ont mis la maison en vente quelques temps apres que la maison voisine ait été achetée par le promoteur. Ils savaient certainement qu'un immeuble allait être construit. j'ai acheté la maison très cher (région parisienne - belle banlieue). je n'aurai pas acheté du tout, ou j'aurai négocié le prix si j'avais sur qu'un immeuble allait être construit à coté. J'ai de plus la désagréable sensation que l'agence immobilière et le notaire étaient au courant : la comune est petite, et le promoteur est qq'un de connu localement. Que puis je faire pour obtenir un dédomagement ? Un recours juridique est il possible ?
merci d'avance de votre aide, j'ai le moral à zéro.
Comment avez vous fait? la démarche a t elle aboutie?
Je vous remercie de votre réponse.
j'ai vu que vous vous y connaissiez en droit immobilier et en vice cachés, je sais pas si mon cas rentre dans un vice caché j'ai cheté une maison en octobre 2008 avec cuisine equipée mais il s'avère que les anciens propriétaires ont récupérer un accessoire fondamentale pour le bon fonctionnement de la plaque de cuisson ce n'est pas pour le prix que cela coute mais c'est un cumul de plusieurs chose que l'on a decouvert a la suite de notre emménagement
j'ai été voir l'agence immobilière qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire, j'ai contacter le notaire qui m'a demandé de faire un courrier en lui expliquant le problème ils ont essayé de contacter les anciens propriétaires mais ils ne donne plus de nouvelles
je sais pas vers qui je peux me retourner
Bonjour,
Bonjour,nous avant signe le compromis de vente pour une maison avec travaux et nous avons monte le dossier de pret qui nous a été accepter mais un mois après nous avons apris que la maison été dans une zone classée monument historique donc surcout des travaux .Pour les fenetre , le façade ect nous avons du refuser le pret a la banque car le montant des travaux depasser de 20000 euro ce que nous avons estimer. Maintenant l agence immobiliere nous demande de payer 5 pour cent du prix de la maison . Nous voulions savoir si il a l droit et si l agent immobilier avait le devoir de nous informer que ce bien été classée monument historique . Merci d'avance
Mes parents âgés vendent leur maison dans le sud de France prêt de Marseille. Mon père ingénieur TP à construit un beau "pont" maison de 260m2 en béton banché avec BE et gros terrassements avec l'aide d'un architecte, ceci en 1978.
La maison présente une fissure de 2 mm sur une aile arrière du au tassement des argiles (le reste est posé sur du roché) suite au période de sècheresse et aux changement climatique.
Ce type de défaut peut il être considéré comme un vis caché ?
Fait il parti des risques naturel ?
L'acheteur peut il avoir un recours ?
Comment peut on se prémunir d'une réclamation ultérieure ?
D'autre part la maison est en assainissement individuel c'est à dire les eaux de fosse septique partent directement chez le voisin ou presque.
Est conforme à la législation à laquelle la maison est soumise (construite en 1978)?
Qu'elle modifications doivent être faites ?
Quel recours possible pour l'acheteur ?
Merci de votre aide.
Cordialement
si le prix de la maison tient compte de la fissure, si il y a une expertise qui garantit au futur acheteur qu'il n'y a plus de risques.. no problemes...
il y a une difference entre un vice caché, un vice de constrction et le vieillissement des materiaux et le risques liés aux terrains...