Cas de reduction du bail à 1 mois
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Le cas de reduction de preavis peut- il s'appliquer dans le cas d'un locataire qui quitte son logement pour creation
d'entreprise. merci
Le cas de reduction de preavis peut- il s'appliquer dans le cas d'un locataire qui quitte son logement pour creation
d'entreprise. merci
Eric Roig
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3 mars 2008 à 11:26
3 mars 2008 à 11:26
Non, le préavis réduit est limité aux cas de mutation professionnelle, licenciement, nouvel emploi, etc.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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