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"solde de tout compte" clause de non-concurrence Bail location clause non concurrence Clause de non concurrence clause pénale Clause de non concurrence du gérant de sarl Clause de non concurrence syntec Clause de non concurrence type Clause non Clause non application de la convention collective Clause non concurrence Gérance libre non concurrence Main levée clause non-concurrence Modele clause non sollicitation Non concurrence indemnité compensatoire calcul Prud'homme forum clause de non concurrence Pse clause de non concurrence Qu'est ce qu'une clause non écrite Rachat de parts et clause de non concurrence Refus de mutation clause non précise Servitude de non concurrence Taux cotisations indemnité de non concurrence Type lettre demission dans le cadre d'un cdi et départ anticipé avec rupture clause de non concurrence
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
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Bonjour,
je suis commercial, j'ai intégré une nouvelle sté qui fait essentiellement de la vente par négoce; j'ai intégré l'équipe afin de toucher en direct les "clients" qui se fournissent en direct chez des sté concurrentes ; par contre il existe des clients potentiels qui s'approvisionnent ailleurs mais que mon employeur m'interdit de démarcher du fait qu'ils sont soit disant déjà client de négoce, alors qu'en réel non .
Cela remet il en cause mon contrat dans lequel une restriction client n'est pas indiquée ?
et est ce que cela peut faire annuler la clause de non concurrence notifiée sur mon contrat ?
sachant que je n'ai eu qu'un seul métier ( celui que je fais actuellement , tjs le même domaine d'application) et que si je démissionne, je ne pourrais troouver que dans ce domaine .
Merci de votre aide
je suis commercial, j'ai intégré une nouvelle sté qui fait essentiellement de la vente par négoce; j'ai intégré l'équipe afin de toucher en direct les "clients" qui se fournissent en direct chez des sté concurrentes ; par contre il existe des clients potentiels qui s'approvisionnent ailleurs mais que mon employeur m'interdit de démarcher du fait qu'ils sont soit disant déjà client de négoce, alors qu'en réel non .
Cela remet il en cause mon contrat dans lequel une restriction client n'est pas indiquée ?
et est ce que cela peut faire annuler la clause de non concurrence notifiée sur mon contrat ?
sachant que je n'ai eu qu'un seul métier ( celui que je fais actuellement , tjs le même domaine d'application) et que si je démissionne, je ne pourrais troouver que dans ce domaine .
Merci de votre aide
Par principe, la clause de non-concurrence doit permettre au salarié de retrouver un emploi : elle est donc limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Et elle doit être "indemnisée" : en cas de départ de l'entreprise, vous percevez normalement une indemnité'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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