Salut Vince
Un souci similaire vient de voir le jour en ce qui me concerne. Mais moi je ne vais pas discuter longtemps.
Voilà ce que je te conseille:
Tu te rapproches de l'AFUB: http://www.afub.org/index.php (si tu veux qu'ils t'aident) ou le plus efficace tu saisis (toi-même):
le médiateur de l’Association des sociétés financières (ASF) à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de l’ASF
24, avenue de la Grande-Armée
75854 Paris cedex 17.
Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement de crédit doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d’un médiateur propre, d’autres recourent au médiateur commun de la Fédération bancaire française. Pour connaître les coordonnées du médiateur de ta banque, reportes-toi à votre relevé de compte ou à ta convention de compte. Récapitule clairement les faits de ton litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joigne-y les photocopies des pièces justificatives.
Attention ! Le médiateur n’est parfois compétent que pour certains litiges (par exemple ceux relatifs aux conventions de compte, ventes liées et ventes avec prime). De plus, avant de le saisir, tu dois impérativement entreprendre des démarches auprès de ta banque et/ou de son service “relations clientèle” (chose que tu as faîtes bien entendu).
Si le médiateur ne te répond pas dans les deux mois de sa saisine, ou si la solution proposée ne te convient pas, tu saisis le tribunal compétent.
A titre d'info, voici le modèle de lettre à adresser au greffe:
Déclaration type (c'est la lettre type contre les fAI MAIS tu l'adpates ou tu te fais aider par un n'importe quel juriste pour la remplir):
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle Mme M.
Nom : ________________________________________________________________________
Nom d’épouse : ________________________________________________________________
Prénoms : _____________________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Code postal : ____________ Commune : ____________________________________________
Pays : ___________________________
Téléphone : _______________________ Profession (facultatif) : _________________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de :
_______[ville] __________________________________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le no
Adresse : _____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
Code postal : ____________ Commune : ____________________________________________
Pays : ___________________________
Activité :
Pour obtenir :
I - EN FAIT :
Client de ____ depuis le _____, sous le numéro de client _____ au titre de_______, (cf. contrat joint), je sollicite du juge de proximité de constater que la Société _____ n’a pas respecté ses engagements contractuels et que sa responsabilité est engagée.
En effet, [rappel succinct des faits avec les dates de survenance des évènements]
J’ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société.
[rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II – EN DROIT :
Je demande au juge de proximité de prononcer la résolution du contrat avec dommages et intérêts en vertu de l’article 1184 du Code civil en raison de l’inexécution du contrat .
Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de________€ correspondant à :
- € en remboursement des prélèvements indûment perçus pour la période au cours de laquelle ...............................bancaires et que vous avez été débité de sommes plus importantes que ce qui était prévu]
- € en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone, courriers, oppositions à prélèvement…) (cf. : justificatifs joints) ,
- € pour frais irrépétibles en application de l’article 700 NCPC, [si vous avez recours à un avocat]
- € en réparation du préjudice matériel et moral subi.
Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.