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C'est exact.
Il y a une convention de non-double impositioin France-Suisse: http://www.fontaneau.com/19/14/4.htm L'article 4 définit la résidence fiscale. C'est le domicile permanent qui est retenu comme critère (sauf quand il ne peut pas être défini) et non la source des revenus. Il y a lieu de se référer à cette convention pour savoir si on déclare ses revenus en France ou en Suisse et cela varie suivant le type de revenus. |
Bonjour,
je viens d'acquérir un appartement a Paris, je suis canadienne, est ce que cela me donne droit a une carte de résidence en France? Melinamay
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Salut,
J'espère que tu sois bien.J'aime bien savoir est ce que tu as le statut de résidente en france actuellement. Je suis canadien et j'aime bien m'installer en france. Au plaisir |
Résultats pour statut de non résident?
Résultats pour statut de non résident?
Résultats pour statut de non résident?
Résultats pour statut de non résident?