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2 réponses
Le compte de prelevement du credit n'a rien à voir avec votre responsabilité sur l'emprunt.
Reduit au acquet . C'est un acquet sauf si votre epoux fait preciser dans le crédit (si c'est un credit immo c'est possible) que c'etaient bien ses dettes propres d'avant le mariage. dans le cas contraire le risque est que ça se perde dans la communauté, avec l'impossibilité de prouver pour vous en cas de pepain ou divorce que ce n'etaient pas vos dettes mais celles de votre mari uniquement.
De toute façon on devrait vous demander votre consentement sur le crédit. (communauté légale, mais certains l'oubli :$)
Dans le pire des cas si vous voulez vous proteger:
- ne soyez pas co emprunteur
- faites stipuler dans l'offre que c'est un rachat de credit et que les credits ne concernent que mr seul, qu'il ne s'agit pas d'un acquet du couple
- garder les doubles des contrats des anciens prets de mr au cas où. je sais ça fait mesquin mais bon... on voit de ces trucs parfois en cas de divorce. :X
Reduit au acquet . C'est un acquet sauf si votre epoux fait preciser dans le crédit (si c'est un credit immo c'est possible) que c'etaient bien ses dettes propres d'avant le mariage. dans le cas contraire le risque est que ça se perde dans la communauté, avec l'impossibilité de prouver pour vous en cas de pepain ou divorce que ce n'etaient pas vos dettes mais celles de votre mari uniquement.
De toute façon on devrait vous demander votre consentement sur le crédit. (communauté légale, mais certains l'oubli :$)
Dans le pire des cas si vous voulez vous proteger:
- ne soyez pas co emprunteur
- faites stipuler dans l'offre que c'est un rachat de credit et que les credits ne concernent que mr seul, qu'il ne s'agit pas d'un acquet du couple
- garder les doubles des contrats des anciens prets de mr au cas où. je sais ça fait mesquin mais bon... on voit de ces trucs parfois en cas de divorce. :X
en cas de divorce ou séparation, je peux me servir de la décharge qu'il m'a fait concernant le rachat comme quoi qu'il assume la responsabilité de ses crédits ? ça peut être valable ou pas ?
Le fait qu'il a fait le rachat pendant le mariage nous incombe à deux ?
Ma crainte est forte car nous n'avons eu d'enfants de notre union, il avait ses enfants et n'en veux plus, ce qui n'est pas mon cas, et je veux en avoir donc, s'il s'oppose, je serai obligé de divorcer ce que je ne souhaite pas mais en cas de force majeur donc j'évite toute surprise.
Le fait qu'il a fait le rachat pendant le mariage nous incombe à deux ?
Ma crainte est forte car nous n'avons eu d'enfants de notre union, il avait ses enfants et n'en veux plus, ce qui n'est pas mon cas, et je veux en avoir donc, s'il s'oppose, je serai obligé de divorcer ce que je ne souhaite pas mais en cas de force majeur donc j'évite toute surprise.
C'est un peu long à lire mais vous devriez tout avoir.
En somme si vous n'avez pas donné votre consentement à la banque, ils vont avoir du mal à vous demander de payer sur vos biens propres à vous .
En cas de divorc on voit beaucoup de chose comme je le disait donc le mieux est de savoir qui doit quoi et qui a payé quoi, au moins sur les grosses depenses. Pour eviter toute contestation il vaut mieux savoir à quoi à servi tel credit (besoin du couple? ça rentre dans la communauté... )
La décharge qu'il vous a fait est d'apres moi largement suffisante en cas de litige devant un juge des divorces. gardez copie des prets qu'il avait contracté avant en plus, ceux qu'ils vous a remis, ca suffira à prouver l'autenticité de l'ecrit.
Article 1410 du code civil
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Article 1411
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 10 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Article 1413 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1415 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
En somme si vous n'avez pas donné votre consentement à la banque, ils vont avoir du mal à vous demander de payer sur vos biens propres à vous .
En cas de divorc on voit beaucoup de chose comme je le disait donc le mieux est de savoir qui doit quoi et qui a payé quoi, au moins sur les grosses depenses. Pour eviter toute contestation il vaut mieux savoir à quoi à servi tel credit (besoin du couple? ça rentre dans la communauté... )
La décharge qu'il vous a fait est d'apres moi largement suffisante en cas de litige devant un juge des divorces. gardez copie des prets qu'il avait contracté avant en plus, ceux qu'ils vous a remis, ca suffira à prouver l'autenticité de l'ecrit.
Article 1410 du code civil
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Article 1411
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 10 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Article 1413 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1415 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2008 à 14:49
est-ce que je peux me fiait à son écrit ou pas. il m'a dit qu'il a demandé à sa banquière et cette dernière a dit que ça n'engage que lui seul. ne l'ayant pas accompagné je ne sais pas si c'est vrai ou pas. Je ne veux pas avoir de soucis créer par une autre personne dans ma vie. merci de me répondre