Abus de majorité lors d'une AG

ce n'est pas le meme terme effectivement mais c'est interdit quand meme :)


"Ce délit prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personne telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation abusive des biens intervient postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective."




(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

merci ces explications complémentaires et qui vont etre utiles

Bonjour,

Je suis étudiant et tombée par hasard sur votre problème en faisant des recherches sur l'abus de majorité dans les sociétés. Je pense que l'abus de majorité est manifeste car l'intérêt social, l'intérêt de la société est menacée vu que sa dissolution a apparement été votée. Les sanctions de l'abus de majorité sont doubles : d'une part la nullité de la décision, d'autre part des Dommages et intérêts. L'action en annulation de la décision a une prescription de 3 ans, tandis que l'action en responsabilité a une prescription décennale. Vous pouvez vous appuyer sur diverses jurisprudences pour démontrer que la décision votée à cette AG n'est pas valable: La Cour de cassation a repris ces différentes exigences : arrêt 1961 en disant « qu’il y a abus de majorité lorsque la décision litigieuse à été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ». La Cour de cassation ne s’est jamais trop éloigné de cette définition : arrêt 2004 chambre commerciale : « la résolution d’une AG prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité constitue un abus de majorité qui engage la responsabilité de ses auteurs ».
La preuve de l’abus de majorité implique donc deux éléments :
- La violation de l’intérêt social, (présent en l'espèce)
- La rupture de l’égalité entre les associés. (à prouver)
Bonne soirée, en espérant vous apporter des informations utiles.

en faisant des recherches a propos de l abus de majorité au sein d un entreprise, je suis tombée sur votre arcticle
En effet, je vous demande de bien vouloir me transemettre la documentation si vous en avez eu concernant ce sujet car jusqu'a présent j ai rien trouvé snif snif!!
Merci enormement de votre aide dont j en ai vraiment besoin
Mes salutations