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Loyer et surface habitable

watt1510 - 13 mars 2008 à 13:07
 hidor - 26 mars 2008 à 18:06
Bonjour,
j'aimerai savoir si le proprietaire a le droit de me faire payer unloyer calcule sur 90m2 de surface habitable alors que la maison en fait 80 et qu'elle est déclarée pour 80M2 aux services fiscaux.90M2 sitipulé sur le bail

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 544
13 mars 2008 à 19:02
Aucune règle ne fixe les erreurs de surface en matière de location. mais si vous estimez que vous avez été trompé, vous pouvez intenté une action auprès du juge de proximité pour obtenir une réduction du loyer.
1
Réponse 2 / 2
hidor
26 mars 2008 à 18:06
bonjour
j'ai payé un loyer en espèce , mais le propriétaire me réclame ce loyer une deuxième fois alors que je n'ai pas de quittance de loyer ?.
merci
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