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| Condition suspensive d'une promesse de vente par  Momo777 |
vendredi 14 mars 2008 à 01:08:08 |
Bonsoir,
Nous avons signé il y a quelques jours une promesse de vente pour une maison: mon mari, sa tante et moi (nous serions coproprietaires). Seul hic : le financement de ce projet dépend de la vente de nos maisons respectives dont une en vente depuis plusieurs mois déjà, l’autre, la nôtre, depuis quelques jours seulement.
Après mûres réflexions, nous nous demandons s’il est possible, après-coup et d’un commun accord avec les vendeurs bien sûr, d’insérer une clause suspensive qui serait la vente de nos deux, ou au moins d’une des maisons ? Est-ce que ce cas de figure existe ?
En effet, même si deux prêts relais doivent entrer en jeu, cela ne couvrirait pas la totalité de la somme à payer, en gros, scénario catastrophe: aucune maison vendue d'ici 6 mois, nous aurions chacun un crédit relai + un crédit immobilier à rembourser ce qui ne sera pas faisable). Je suppose que dans ce cas, il n'y a pas d'autre choix que de nous rétracter à moins qu'une condition suspensives supplémentaire ne soit acceptée?
Merci d’avance,
- Momo -'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 14 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Nous avons signé il y a quelques jours une promesse de vente pour une maison: mon mari, sa tante et moi (nous serions coproprietaires). Seul hic : le financement de ce projet dépend de la vente de nos maisons respectives dont une en vente depuis plusieurs mois déjà, l’autre, la nôtre, depuis quelques jours seulement.
Après mûres réflexions, nous nous demandons s’il est possible, après-coup et d’un commun accord avec les vendeurs bien sûr, d’insérer une clause suspensive qui serait la vente de nos deux, ou au moins d’une des maisons ? Est-ce que ce cas de figure existe ?
En effet, même si deux prêts relais doivent entrer en jeu, cela ne couvrirait pas la totalité de la somme à payer, en gros, scénario catastrophe: aucune maison vendue d'ici 6 mois, nous aurions chacun un crédit relai + un crédit immobilier à rembourser ce qui ne sera pas faisable). Je suppose que dans ce cas, il n'y a pas d'autre choix que de nous rétracter à moins qu'une condition suspensives supplémentaire ne soit acceptée?
Merci d’avance,
- Momo -'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 14 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
momo,
Cette clause suspensive que vous désirez mettre est une clause suspensive dite "conventionnelle" c'est a dire qu'elle n'est pas obligatoire et que les deux parties doivent être d'accord. La seule clause suspensive obligatoire est pour l'obtetiention du crédit pour acheter le bien. Donc , si vos acheteurs sont d'accord pour signer avec votre clause tout est ok, mais s'il ne sont pas d'accord (il ont le droit de refuser) alors la le problème c'est que c'est vous qui refuser de vendre c'est de votre faite et le notaire peu garder les 10 % mis en "caution" lors de la signature de la promesse. ROMANE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
Merci pour vos réponses! Finalement, l'agent immobilier n'était pas trop d'accord de proposer la clause suspensive "vente des deux maisons" - un peu logique, si moi, demain j'ai une promesse de vente pour la mienne, j'aimerais bien être sûre que le financement de mes aquéreurs tienne le coup et non pas qu'à la dernière minute c'est "et ben non, il n'a pas d'argent car sa maison n'a pas été vendue. D'un commun accord, nous n'avons pas fait de chèque séquestre et pour l'instant, rien n'a été signé devant un notaire. Nous avons signé la promesse de vente il y a quelques jours seulement et sommes théoriquement en période de rétraction (ou "rétractation"?! Désolée, je ne suis pas francophone ;)) jusqu'à mardi soir. Finalement, nous avons décidé de tenter le coup - notre maison est en vente depuis 3 jours et aujourd'hui pleines de visites de prévues donc nous avons bon espoir :) Merci encore et bon week-end (je veux bien mettre ce sujer en "résolu" mais je ne sais pas comment faire... - Momo -
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T r è s compliqué même!!! S'il y a qu'une maison à vendre ça va, quand il y en a deux c'est encore pire... Enfin, on va y arriver, j'y crois maintenant :)
Bon week-end, - Momo - |
Bonjour,
En réalité il s'agit d'une condition potestative, assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, il s'agit d'une condition purement potestative et partant nulle, conformément à l'article 1174 du Code civil,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bonjour,
Une condition potestative n'a rien à voir avec une condition suspensive, La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher. Je signe une promesse de vente dont le prix sera financé avec le prix de vente de ma maison, s'il me plaît de la vendre. Puisqu'il dépend de moi, de mon caprice, de ma seule volonté, que l'évènement arrive ou n'arrive pas, une telle convention serait nulle. La condition suspensive est l'obligation contractée sous une telle condtion est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties; ex : l'achat d'un terrain sous la condition de l'obtention d'un permis de construire.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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